Vertaling van "commission has opened an investigation to assess whether the czech railway incumbent " (Engels → Frans) :

The European Commission has opened an investigation to assess whether the Czech railway incumbent České dráhy, a.s (ČD) charged prices below costs with the aim of shutting out competition in rail passenger transport services, in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête afin de déterminer si l'entreprise ferroviaire tchèque historique České dráhy, a.s (ČD) a appliqué des prix inférieurs à ses coûts dans le but d'empêcher la concurrence dans les services de transport ferroviaire de passagers, en violation des règles de concurrence de l'UE.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether new measures proposed by the Slovenian authorities regarding the restructuring of Nova Ljubljanska Banka (NLB) sufficiently compensate for delaying the bank's sale beyond end 2017.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les nouvelles mesures proposées par les autorités slovènes en ce qui concerne la restructuration de Nova Ljubljanska Banka (NLB) compensent suffisamment le report de la vente de la banque au-delà de la fin de l'année 2017.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether debt write-offs by the Romanian state in favour of rail freight operator CFR Marfa, and the failure to collect debts from the company, have given the company an unfair advantage in breach of EU State aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les annulations de créances accordées par l'État roumain à l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa et le non-recouvrement de créances auprès de l'entreprise ont conféré à cette dernière un avantage indu en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Brussels, 27 January 2012 - The European Commission has opened an investigation to assess whether a transatlantic joint venture between Air France-KLM, Alitalia and Delta, all members of the SkyTeam airline alliance, breaches EU antitrust rules.
Bruxelles, 27 janvier 2012 - La Commission européenne a ouvert une enquête afin de déterminer si une entreprise commune transatlantique, établie entre les compagnies aériennes Air France-KLM, Alitalia et Delta, toutes membres de l'alliance SkyTeam, viole les règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante.

Following a complaint, the European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether public measures in favour of the state-owned Portuguese railway maintenance company EMEF gave the company a selective advantage over its competitors, in breach of EU state aid rules.
À la suite d’une plainte, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les aides publiques accordées à EMEF, l'entreprise publique portugaise de maintenance des chemins de fer, ont conféré à celle-ci un avantage sélectif sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the proposed acquisition of Faiveley Transport of France by Westinghouse Air Brake Technologies Corporation ("Wabtec") of the US is in line with the EU Merger Regulation.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de rachat de l'entreprise française Faiveley Transport par l'entreprise américaine Westinghouse Air Brake Technologies Corporation («Wabtec») est conforme au règlement de l’UE en matière de concentrations.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the proposed joint venture between the Danish operators TeliaSonera AB and Telenor ASA is in line with the EU Merger Regulation.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet d'entreprise commune entre les opérateurs danois de télécommunications TeliaSonera AB et Telenor ASA est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the State Oil Company of Azerbaijan Republic (SOCAR), is in line with the EU Merger Regulation.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet d'acquisition du gestionnaire du système de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan (SOCAR) était conforme au règlement de l’UE sur les concentrations.

The Commission has therefore opened an in-depth investigation to assess whether these additional measures can be found compatible with EU state aid rules, and whether Parex's restructuring plan has been implemented correctly.
La Commission a, par conséquent, ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier, d’une part, si ces mesures supplémentaires peuvent être jugées compatibles avec les règles de l’UE relatives aux aides d’État et, d’autre part, si le plan de restructuration de Parex a été correctement mis en œuvre.

The European Commission has opened formal antitrust proceedings to investigate whether the German railway incumbent Deutsche Bahn AG and several of its subsidiaries operate an anticompetitive pricing system for traction current in Germany, in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si l’opérateur ferroviaire historique allemand, Deutsche Bahn AG, et plusieurs de ses filiales appliquent un système anticoncurrentiel de fixation des prix pour le courant de traction en Allemagne, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.