Traduction de «commission has initiated several pre-infringement » (Anglais → Français) :

A. whereas the Commission has initiated several pre-infringement procedures against Italy via the EU Pilot platform, in order to communicate problems regarding conformity of national law with EU law or the correct application of EU environmental laws;
A. considérant que la Commission a lancé plusieurs procédures précontentieuses à l'encontre de l'Italie par l'intermédiaire de la plateforme EU Pilot, afin de faire état de problèmes relatifs à la conformité du droit national avec le droit de l'Union ou à la bonne application de la législation environnementale de l'Union;

For this reason the Commission will initiate several actions.
La Commission va donc lancer plusieurs actions.

The Commission has initiated several dialogues with online platforms (e.g. EU Internet Forum, Code of Conduct on illegal online hate speech, Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods over the Internet) and plans to better coordinate these within the Digital Single Market.
La Commission a engagé plusieurs dialogues avec les plateformes en ligne (notamment le forum de l'UE sur l'internet, le code de conduite sur les discours haineux illégaux en ligne et le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet) et prévoit de mieux les coordonner dans le marché unique numérique.

The Agency shall send written notification of the initiation of an infringement procedure to the marketing authorisation holder concerned, to the Member States and to the Commission.
L’Agence notifie par écrit l’ouverture d’une procédure d’infraction au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché concerné, aux États membres et à la Commission.

Since 2016, the Commission has initiated horizontal infringement action against 13 Member States on environmental noise.
Depuis 2016, la Commission a engagé une procédure d'infraction horizontale contre 13 États membres au sujet du bruit dans l'environnement.

The Commission has already started pre-infringement procedures against 12 Member States.
La Commission a déjà engagé des procédures de pré-infraction contre douze États membres.

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:
La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:

50. In this respect, welcomes the Commission's initiative to open infringement procedures against those Member States that have failed to transpose or correctly implement Directives 2003/54/EC or 2003/55/EC;
50. à cet égard, se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé ou n'appliquent pas correctement les directives 2003/54/CE ou 2003/55/CE;

21. Draws attention to the fact that the milk quota regime, which has been in existence for 17 years, is still not being correctly applied, especially in Greece, Italy and Spain; supports the Commission's initiative to open infringement proceedings against these Member States;
21. critique le fait que le régime de quotas laitiers qui existe depuis 17 ans n'est toujours pas appliqué correctement, en particulier en Grèce, en Italie et en Espagne; soutient l'initiative de la Commission d'engager des procédures d'infraction contre ces États membres;

The Commission thus initiated a new infringement procedure against Greece with a request for the fixing of penalty payments.
La Commission a, dès lors, intenté une nouvelle procédure en manquement contre la Grèce, en demandant de fixer le paiement des astreintes.