Traduction de «initiated horizontal infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to initiate an infringement proceeding
ouvrir une procédure d'infraction

Horizontal Regulatory Governance Initiative
Initiative de gouvernance réglementaire en matière de gestion horizontale

Companion Guide - The Development of Results-based Management and Accountability Frameworks for Horizontal Initiatives
Guide d'accompagnement - L'élaboration des cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats pour les initiatives horizontales

horizontal initiative
initiative horizontale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 2016, the Commission has initiated horizontal infringement action against 13 Member States on environmental noise.
Depuis 2016, la Commission a engagé une procédure d'infraction horizontale contre 13 États membres au sujet du bruit dans l'environnement.

15. Takes the view that access to justice by means of collective redress comes within the sphere of procedural law and is concerned that uncoordinated EU initiatives in the field of collective redress will result in a fragmentation of national procedural and damages laws, which will weaken and not strengthen access to justice within the EU; calls, in the event that it is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable, for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumers' rights;
15. est d'avis que l'accès à la justice par la voie du recours collectif relève du domaine du droit de la procédure; s'inquiète à l'idée que des initiatives non coordonnées de l'Union européenne en matière de recours collectif ne se soldent par une fragmentation du droit procédural national et de la législation nationale en matière de réparations, affaiblissant l'accès à la justice au sein de l'Union européenne au lieu de le renforcer; demande, s'il devait être décidé, à l'issue d'un examen approfondi, qu'un régime de l'Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d'un cadre «horizontal» comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l'Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs;

In addition, the Commission has initiated “horizontal” infringement cases against Italy and France for incorrect application of Articles 4, 8 and 9 of the Waste Framework Directive and of Article 14 of the Landfill Directive because of the numerous unauthorised landfills in these Member States.
En outre, la Commission a engagé des procédures d’infraction «horizontales» à l’encontre de l’Italie et de la France pour mauvaise application des articles 4, 8 et 9 de la directive-cadre sur les déchets et de l’article 14 de la directive sur les décharges, à cause du grand nombre de décharges illégales dans ces États membres.

In order to stop this practice, the Commission initiated a horizontal infringement procedure which concerns the operation of all illegal or uncontrolled waste disposal sites in Greece.
Pour mettre un terme à cette pratique, la Commission a initié une procédure horizontale d'infraction qui concerne l'utilisation de toutes les décharges illégales ou non contrôlées en Grèce.