Traduction de «commission has approved uk plans to grant £640 million » (Anglais → Français) :

The European Commission has approved UK plans to grant £640 million to the UK Post Office Ltd for delivering a whole range of the public services in its entire network.
La Commission européenne a autorisé le projet du Royaume-Uni d'octroyer une aide de 640 millions de livres sterling en faveur de l'entreprise britannique Post Office Ltd pour qu'elle fournisse un éventail complet de services publics dans l’ensemble de son réseau.

In January 2015, the UK notified plans to grant £640 million (around €890 million) to Post Office Ltd for providing public services from 1 April 2015 to 31 March 2018 to the Commission for state aid scrutiny.
En janvier 2015, le Royaume-Uni a notifié à la Commission, en vue d'un examen préalable fondé sur les règles en matière d'aides d'État, son projet d'octroyer 640 millions de livres sterling (environ 890 millions d’euros) à Post Office Ltd pour la fourniture de services publics entre le 1 avril 2015 et le 31 mars 2018.

Brussels, 28 March 2012 - The European Commission has authorised UK plans to grant a £1155 million (around €1383 million) network subsidy to the UK Post Office Ltd aiming to keep open and modernise non-commercially viable offices.
Bruxelles, le 28 mars – La Commission européenne a autorisé l'octroi, envisagé par le Royaume-Uni, d'une subvention de réseau d'un montant de 1 155 000 000 livres sterling (GBP) (quelque 1 383 000 000 EUR) en faveur de la poste britannique, Post Office Ltd, destinée à permettre le maintien et la modernisation de bureaux de poste non viables commercialement.

Brussels, 21 March 2012 - The European Commission has approved UK plans to relieve the Royal Mail Group (RMG) from excessive pension costs relating to its past monopoly position and to provide RMG with restructuring aid consisting of a debt reduction of ₤1089 million (around €1311 million).
Bruxelles, le 21 mars 2012 - La Commission européenne a approuvé les mesures présentées par le Royaume-Uni en vue de délier le groupe Royal Mail (RMG) du coût excessif des pensions lié à son ancienne position de monopole et de lui apporter une aide à la restructuration consistant en une remise de dette de 1 089 millions GBP (1 311 millions d'euros environ).

On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).
Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).

Regarding the aid granted to a motor vehicle manufacturer in Valencia, Spain, in May 2002 the Commission approved, after an in-depth investigation € 11.11 million in investment aid to Ford España for its Almusafes (Valencia) plant, with a reduction of 30% of the amount initially planned by the Spanish authorities.
S'agissant de l'aide accordée à un constructeur automobile de Valence en Espagne, en mai 2002, la Commission a approuvé, après une enquête approfondie, l'octroi d'une aide à l'investissement de 11,11 millions d'euros à Ford Espagne pour ses installations de Almusafes (Valence), dont le montant est de 30 % inférieur au montant initialement prévu par les autorités espagnoles.

(72) The Commission further notes that, according to the modified restructuring plan, EUR 6,165 million of the total public contributions to the restructuring of EUR 45,409 million is being granted under approved schemes.
(72) La Commission constate par ailleurs que, d'après le plan de restructuration modifié, sur le total des 45,409 millions d'euros de ressources d'État destinées à la restructuration, 6,165 millions d'euros sont octroyés au titre de régimes autorisés.

- Aid No 513/92 - Textile industry - SOFISILK - Belgium The Commission has approved a plan to grant aid of BFR 154.96 million (some ECU 3.87 million), with an intensity of 8.3%, to the enterprise SOFISILK established in Belgium in the administrative district of Mouscron (province of Hainaut).
- Aide N° 513/92 - Secteur textile - Entreprise SOFISILK - Belgique La Commission a approuvé un projet d'aide de 154,96 millions de FB (environ 3,87 MECU) et d'une intensité de 8,3 % au bénéfice de l'entreprise SOFISILK installée en Belgique dans l'arrondissement de MOUSCRON (Province du HAINAUT).