Vertaling van "commission has already started pre-infringement procedures against " (Engels → Frans) :

The Commission has already started pre-infringement procedures against 12 Member States.
La Commission a déjà engagé des procédures de pré-infraction contre douze États membres.

A. whereas the Commission has initiated several pre-infringement procedures against Italy via the EU Pilot platform, in order to communicate problems regarding conformity of national law with EU law or the correct application of EU environmental laws;
A. considérant que la Commission a lancé plusieurs procédures précontentieuses à l'encontre de l'Italie par l'intermédiaire de la plateforme EU Pilot, afin de faire état de problèmes relatifs à la conformité du droit national avec le droit de l'Union ou à la bonne application de la législation environnementale de l'Union;

1. Notes that the Commission’s answer regarding Parliament’s resolution was comprehensive and accurate; acknowledges the Commission’s readiness to address existing concerns through a number of infringement and pre-infringement procedures against a number of Member States, including procedures related to the rule of law, for example concerning the principle of legal certainty, the effectiveness of judicial review, the powers and independence of administrative authorities, and breaches of asylum acquis and fundamental rights;
1. constate que la réponse de la Commission à la résolution du Parlement était exhaustive et précise; reconnaît la volonté de la Commission de répondre aux préoccupations existantes en engageant des procédures d'infraction et des procédures précontentieuses à l'encontre de plusieurs États membres, y compris des procédures liées à l'état de droit, par exemple, concernant le principe de sécurité juridique, l'efficacité du contrôle juridictionnel, les compétences et l'indépendance des autorités administratives et les violations de l'acquis en matière d'asile et des droits fondamentaux;

However, communication of data was not done in a timely manner and the Commission had to launch pre-infringement procedures against some Member States.
Les données n'ont toutefois pas été transmises en temps utile et la Commission a dû lancer des procédures de pré-infraction à l'encontre de certains États membres.

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:
La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:

The European Commission has already started an infringement procedure against Greece for not having properly established its national system.
La Commission européenne a déjà lancé une procédure d’infraction à l’encontre de la Grèce pour n’avoir pas dûment mis en place son système national.

Besides, the Commission may, at any moment, start an infringement procedure against the Member States, on the basis of Article 226 of the EC Treaty, if there are sufficient elements indicating an infringement of Community public procurement law.
En outre, la Commission peut à tout moment lancer une procédure d’infraction contre les États membres, sur la base de l’article 226 du traité CE, si elle possède des éléments suffisants indiquant une violation du droit communautaire en matière de marchés publics.

Such an evaluation might eventually lead to a Commission decision to start an infringement procedure against a Member State which did not sufficiently fulfil its obligations [4].
Cette évaluation peut déboucher sur une décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction contre l'État membre qui n'aurait pas respecté ses obligations dans une mesure suffisante [4].

As already mentioned, within the first pillar the Commission has the possibility to start an infringement procedure against a Member State.
Comme on l'a déjà indiqué, la Commission peut, dans le cadre du premier pilier, engager une procédure d'infraction contre un État membre.

Such an evaluation might eventually lead to a Commission decision to start an infringement procedure against a Member State which did not sufficiently fulfil its obligations [17].
Cette évaluation peut déboucher sur une décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction contre l'État membre qui n'aurait pas respecté ses obligations dans une mesure suffisante [17].