Traduction de «several pre-infringement procedures » (Anglais → Français) :

A. whereas the Commission has initiated several pre-infringement procedures against Italy via the EU Pilot platform, in order to communicate problems regarding conformity of national law with EU law or the correct application of EU environmental laws;
A. considérant que la Commission a lancé plusieurs procédures précontentieuses à l'encontre de l'Italie par l'intermédiaire de la plateforme EU Pilot, afin de faire état de problèmes relatifs à la conformité du droit national avec le droit de l'Union ou à la bonne application de la législation environnementale de l'Union;

1. Notes that the Commission’s answer regarding Parliament’s resolution was comprehensive and accurate; acknowledges the Commission’s readiness to address existing concerns through a number of infringement and pre-infringement procedures against a number of Member States, including procedures related to the rule of law, for example concerning the principle of legal certainty, the effectiveness of judicial review, the powers and independence of administrative authorities, and breaches of asylum acquis and fundamental rights;
1. constate que la réponse de la Commission à la résolution du Parlement était exhaustive et précise; reconnaît la volonté de la Commission de répondre aux préoccupations existantes en engageant des procédures d'infraction et des procédures précontentieuses à l'encontre de plusieurs États membres, y compris des procédures liées à l'état de droit, par exemple, concernant le principe de sécurité juridique, l'efficacité du contrôle juridictionnel, les compétences et l'indépendance des autorités administratives et les violations de l'acquis en matière d'asile et des droits fondamentaux;

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:
La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:

After initiating pre-infringement procedures, these five Member States finally communicated the required data.
Après le lancement de procédures de pré-infraction, ces cinq États membres ont finalement communiqué les données requises.

However, communication of data was not done in a timely manner and the Commission had to launch pre-infringement procedures against some Member States.
Les données n'ont toutefois pas été transmises en temps utile et la Commission a dû lancer des procédures de pré-infraction à l'encontre de certains États membres.

The Commission should therefore not make use of soft law when dealing with the infringement procedure but should instead propose a regulation under Article 298 TFEU (supported by Article 41 of the Charter of Fundamental Rights), setting out the various aspects of the infringement procedure and the pre-infringement procedure, including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons and the right for every person to have access to her/ his file, in order to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency.
La Commission devrait donc délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et proposer en échange un règlement en vertu de l'article 298 du traité FUE (soutenu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux), définissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure en amont, y compris les notifications, les délais contraignants, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence.

17. Deplores the absence of any follow-up to Parliament’s above-mentioned resolution on the 27th annual report, and in particular its call for a procedural law in the form of a regulation under Article 298 TFEU setting out the various aspects of the infringement procedure and the pre-infringement procedure, including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons, and the right for every person to have access to her or his file, in order to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency;
17. regrette que la résolution du Parlement précitée n'ait pas fait l'objet d'un suivi dans le 27 rapport annuel, notamment en ce qui concerne son appel en faveur de l'adoption d'un code de procédure sous la forme d'un règlement, conformément à l'article 298 du traité FUE, établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure en amont, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence;

For some years now, therefore, there have been a number of infringement procedures on questions of recognition of diplomas, involving several Member States in several professional sectors covered by both Directive 89/48/EEC and Directive 92/51/EEC (teachers, translators, hospital administrators, aircrew and mariners, general government administration, etc.), at both national and local levels.
Ainsi, depuis plusieurs années, un certain nombre de procédures d'infraction en matière de reconnaissance des diplômes ont été ouvertes. Celles-ci concernent plusieurs États membres dans plusieurs secteurs professionnels relevant aussi bien de la directive 89/48/CEE que de la directive 92/51/CEE (enseignants, traducteurs, fonctionnaires des hôpitaux, personnel de navigation, administration publique, etc.), au niveau national comme local.

The new rule of law framework is complementary to infringement procedures - when EU law has been breached - and to the so-called ’Article 7 TEU procedure’ which, at its most severe, allows for the suspension of voting rights in case of a ’serious and persistent breach’ of EU values by an EU country.
Ce nouveau cadre pour renforcer l’état de droit complète les procédures d’infraction - en cas de violation du droit européen - et la procédure dite de l’article 7 du traité UE, qui autorise jusqu’à la suspension des droits de vote en cas de violation grave et persistante des valeurs de l’UE par l’un des pays qui la composent.