Traduction de «commission has already made valuable proposals » (Anglais → Français) :

The Commission has already made several proposals on energy-related taxes at the European level [17].
La Commission a déjà présenté plusieurs propositions concernant des taxes sur les produits énergétiques à l'échelon européen [17].

A joint working group, led by the EIB and with the participation of the Commission, has already made valuable proposals, on joint investment platforms, knowledge exchange and advisory work.
Un groupe de travail conjoint, dirigé par la BEI et auquel participait la Commission, a déjà fait des propositions intéressantes sur des plateformes d’investissement conjointes, l’échange de connaissances et les activités de conseil.

The Commission has already made proposals on prevention of fraud in payment instruments, [4] money-laundering, [5] fraud in public procurement, [6] counterfeiting and piracy.
La Commission a d'ores et déjà fait des propositions en matière de prévention de la fraude aux instruments de paiement [4], du blanchiment [5], de la fraude aux marchés publics [6], de la contrefaçon et du piratage [7].

The Commission has already made proposals on the rights and status of third country nationals and to combat racism and xenophobia, and other legislative measures are being prepared according to the programme agreed in Tampere (see overview in Annex 2).
La Commission a déjà présenté des propositions sur le droit et le statut des ressortissants de pays tiers et sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, et d'autres mesures d'ordre législatif sont en cours d'élaboration conformément au programme arrêté à Tampere (voir annexe II).

The proposal completes and supplements on-going policies or proposals already made: the proposals on the trans-European transport network guidelines and the Connecting Europe Facility which provides a framework to support the development of hinterland connections to ports, the proposal for a Directive on the awards of concession contracts which applies to concession contracts in ports and the preparatory work on a Blue Belt initiative aiming at simplifying the customs procedures applied to EU goods carried by vessels calling at EU ports.
La proposition complète et étoffe des politiques en cours ou des propositions déjà formulées: les propositions concernant les orientations pour le réseau transeuropéen de transport et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui fournissent un cadre d’appui au développement des liaisons des ports avec l’arrière-pays, la proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession qui s’applique aux contrats de concession dans les ports et les travaux préparatoires pour une initiative «ceinture bleue» visant à simplifier les procédures douanières appliquées aux marchandises de l'UE transportées par des bateaux faisant escale dans les ports de l’UE.

With regard to infrastructure charging, the Commission has already made proposals regarding charges for the use of road infrastructure applicable to heavy vehicles (Eurovignette) and a common framework for all modes will be examined in due course.
S'agissant de la tarification des infrastructures, la Commission a déjà formulé des propositions concernant l'imposition de redevances pour l'utilisation des infrastructures routières par les poids lourds (Eurovignette), et un cadre commun applicable à tous les modes de transport sera examiné en temps opportun.

Where energy demand management is concerned, beyond making mere proposals to encourage or exchange good practice, the Commission has already made regulatory proposals, some of which have been adopted by the Council and the European Parliament, in particular the Directive on the production of electricity from renewable resources, the Directive on energy savings in buildings and the biofuels package.
En matière de maîtrise de la demande énergétique, et allant au-delà de simples propositions d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, la Commission a déjà fait des propositions de nature réglementaire, dont certaines ont été adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Il s'agit notamment de la directive sur la production d'électricité à partir de sources renouvelables, de la directive sur les économies d'énergie dans le bâtiment ou du paquet sur les biocarburants.