Vertaling van "commission has already made proposals " (Engels → Frans) :

The Commission has already made proposals on prevention of fraud in payment instruments, [4] money-laundering, [5] fraud in public procurement, [6] counterfeiting and piracy.
La Commission a d'ores et déjà fait des propositions en matière de prévention de la fraude aux instruments de paiement [4], du blanchiment [5], de la fraude aux marchés publics [6], de la contrefaçon et du piratage [7].

The Commission has already made proposals on the rights and status of third country nationals and to combat racism and xenophobia, and other legislative measures are being prepared according to the programme agreed in Tampere (see overview in Annex 2).
La Commission a déjà présenté des propositions sur le droit et le statut des ressortissants de pays tiers et sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, et d'autres mesures d'ordre législatif sont en cours d'élaboration conformément au programme arrêté à Tampere (voir annexe II).

With regard to infrastructure charging, the Commission has already made proposals regarding charges for the use of road infrastructure applicable to heavy vehicles (Eurovignette) and a common framework for all modes will be examined in due course.
S'agissant de la tarification des infrastructures, la Commission a déjà formulé des propositions concernant l'imposition de redevances pour l'utilisation des infrastructures routières par les poids lourds (Eurovignette), et un cadre commun applicable à tous les modes de transport sera examiné en temps opportun.

According to the detailed programme established in Tampere and set out in the "Scoreboard to review progress on the creation of an area of 'Freedom, Security and Justice' in the European Union" [2], the Commission has already made proposals in a number of areas which provide the first elements of this framework which will underpin the common asylum and migration policy in the four areas identified in Tampere and which should all be in place, according to the agreed timetable, by 2004.
Conformément au programme détaillé établi à Tampere et présenté dans le "Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne" [2], la Commission a déjà formulé des propositions dans plusieurs domaines, jetant ainsi les bases de ce cadre qui étayera les quatre volets de la politique commune en matière d'asile et de migration définis à Tampere et qui devaient tous être mis en place au plus tard en 2004, selon le calendrier qui a été convenu.

But the Commission has already made proposals.
Mais la Commission a déjà fait des propositions.

The Commission has already made proposals in this regard.
La Commission a déjà fait des propositions en ce sens.

In addition, the Commission has already made proposals for the progressive elimination of discards.
De plus, la Commission a déjà fait des propositions pour l’élimination progressive des déchets.

Moreover, in the preliminary draft budget 2001, the Commission has already made proposals in line with the concerns expressed by Parliament, particularly regarding specific budget lines.
Par ailleurs, dans l'avant-projet de budget 2001, la Commission a déj? fait des propositions qui vont dans le sens des préoccupations exprimées par le Parlement, en ce qui concerne notamment des lignes budgétaires spécifiques.

Where energy demand management is concerned, beyond making mere proposals to encourage or exchange good practice, the Commission has already made regulatory proposals, some of which have been adopted by the Council and the European Parliament, in particular the Directive on the production of electricity from renewable resources, the Directive on energy savings in buildings and the biofuels package.
En matière de maîtrise de la demande énergétique, et allant au-delà de simples propositions d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, la Commission a déjà fait des propositions de nature réglementaire, dont certaines ont été adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Il s'agit notamment de la directive sur la production d'électricité à partir de sources renouvelables, de la directive sur les économies d'énergie dans le bâtiment ou du paquet sur les biocarburants.