Traduction de «commission had found that around €360 million » (Anglais → Français) :

In the decision, the Commission had found that around €360 million of state aid granted between 2002 and 2010 by SEA, the Italian state-owned operator of the Milan airports, to its subsidiary SEA Handling was incompatible with EU state aid rules and had to be recovered (see IP/12/1414).
Dans cette décision, la Commission a estimé que les aides d'État octroyées entre 2002 et 2010 par SEA, l'opérateur public italien des aéroports de Milan, à sa filiale SEA Handling, pour un montant d'environ 360 millions d'euros, étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et devaient être récupérées (voir IP/12/1414).

In addition, in a separate decision dated 20 April 2015, the Commission concluded that CE Hunedoara had to repay around €6 million of incompatible State aid.
Par ailleurs, dans une autre décision datée du 20 avril 2015, la Commission a conclu que CE Hunedoara devait rembourser une aide d'État d'environ 6 millions € incompatible avec le marché intérieur.

The European Commission has concluded that around €360 million of state aid granted between 2002 and 2010 by SEA, the state-owned operator of the Milan Malpensa and Milan Linate airports, to its subsidiary SEA Handling, ground handling operator at the airports, is incompatible with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que l’octroi d'un montant d'environ 360 millions d'euros d’aides d’État entre 2002 et 2010 par SEA, l'opérateur public des aéroports de Milan Malpensa et Milan Linate, à sa filiale SEA Handling, une société d'assistance en escale dans les aéroports, est incompatible avec les règles en matière d'aides d'État.

The investigation found that the planned cancellation of these debts, amounting to BGN 224 million (around €114 million), is in line with the Commission's 2008 Guidelines on state aid for railways.
€114L'enquête a révélé que l'annulation prévue de ces dettes, pour un montant de 224 millions de BGN (aux alentours de 114 millions d'EUR), était conforme aux lignes directrices de 2008 sur le transport ferroviaire, et ce pour les raisons suivantes.

The Commission had imposed fines of €259 million on Trane Inc., of €45.06 million jointly and severally on Wabco Europe and Trane Inc and of €12.32 million jointly and severally on Ideal Standard Italia Srl, Wabco Europe and Trane Inc. The Court reduces the fines imposed on those companies on the ground that, solely on the Italian market for ceramics, they participated in the infringement only from 12 May 2000 to 9 March 2001 instead of the considerably longer periods found by the Commission .
La Commission avait fixé une amende de 259 millions d’euros à Trane Inc., de 45,06 millions d’euros à Wabco Europe et Trane Inc. à titre solidaire et de 12,32 millions d’euros à Ideal Standard Italia Srl, Wabco Europe et Trane Inc à titre solidaire. Le Tribunal réduit les amendes infligées à ces sociétés au motif que, sur le seul marché italien des articles en céramique, elles n’ont participé à l’infraction que du 12 mai 2000 au 9 mars 2001, au lieu des périodes considérablement plus longues retenues par la Commission .

In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).
Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.

In this decision the Commission had found a margin squeeze between the wholesale and the retail tariffs for full local loop unbundling and had imposed a fine of 12.6 million Euro.
Dans sa décision, la Commission avait conclu à l'existence d'une compression des marges entre les tarifs de gros et de détail pour le dégroupage total de l'accès à la boucle locale et avait infligé une amende de 12,6 millions d'euros à l'opérateur.

– 59 cases, involving €111.9 million, in which the Commission found that the Member States concerned had shown due diligence in the recovery procedure, which was still ongoing;
– Dans 59 cas, portant sur 111,9€ millions, la Commission a constaté que les États membres concernés ont été diligeant dans la procédure de recouvrement et que celle-ci était encore en cours.

Ministers noted that over and above the contribution of ECU 89 million for the rest of the year the Commission had found another ECU 86 million by reallocating appropriations, thus bringing the total contributions to ECU 175 million, but the UNHCR's estimated requirements amounted to $ 750 million for the remainder of the year.
Les Ministres ont pris note qu'au delà de la contribution de 89 MECUS pour le reste de l'année la Commission avait dégagé 86 MECUS supplémentaires par voie de réaffectation de crédits portant ainsi le total des contributions à 175 MECUS, mais que les besoins estimés du HCR se montaient à 750 millions de dollars pour le restant de l'année.

(98) After Powerpipe had lodged its complaint, but before the carrying-out by the Commission of the investigations on 29 June 1995, the efforts of the cartel to eliminate Powerpipe were intensified: the event which sparked off the reaction of the other producers was the award to Powerpipe of the largest single district-heating project in the German market for ten years: Leipzig-Lippendorf. This contract was worth around DEM 30 million.
(98) Après l'introduction de la plainte de Powerpipe, mais avant que la Commission n'ait effectué ses vérifications, le 29 juin 1995, les tentatives de l'entente pour éliminer Powerpipe se sont intensifiées: l'événement qui a déclenché la réaction des autres producteurs a été l'attribution à Powerpipe du marché de chauffage urbain le plus important en Allemagne depuis dix ans: le contrat Leipzig-Lippendorf, d'un montant d'environ 30 millions de DEM.