Vertaling van "commission had consistently backed " (Engels → Frans) :

Error of law consisting in stating, as regard audit report 11-INFS-025, that Rose Vision ‘had not put forward any evidence capable of calling into question the findings in that audit report’ (paragraph 101 of the judgment under appeal) and that the Commission had not breached the grant agreement (paragraph 102 of the judgment under appeal).
Erreur de droit consistant dans le fait d’affirmer, au sujet du rapport d’audit 11-INFS-025, que Rose Vision «n’a présenté (.) aucun élément permettant de remettre en question les conclusions dudit rapport d’audit» (point 101 de l’arrêt attaqué) et que la Commission n’a pas violé la convention de subvention (point 102 de l’arrêt attaqué).

P. whereas this state of affairs led the Ombudsman to the conclusion that the Commission had failed to take his findings from the first inquiry into account, in particular that it had not been consistent in its replies to the Ombudsman concerning the possibility of legal redress against the ex-post EIA and that it had not insisted on appointing an entity to conduct the EIA other than the Ministry of Transport, which had authorised the works;
P. considérant que cette situation a amené le Médiateur à conclure que la Commission n'avait pas tenu compte des conclusions de sa première enquête, notamment que ses réponses au Médiateur n'avaient pas été cohérentes eu égard à la possibilité de recours juridique contre l'EIE ex post et qu'elle n'avait pas insisté pour désigner une entité chargée de mener l'EIE qui ne soit pas le ministère des transports, qui avait autorisé les travaux;

The GOC argued that the Commission had not applied consistently the relevant WTO rules concerning sampling contained in the WTO Anti-dumping Agreement (i.e. Articles 6.10, 9.2 and 9.3), because the purpose of sampling would be to limit the scope of the investigation.
Les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission n'avait pas appliqué de manière cohérente les règles applicables concernant l'échantillonnage figurant dans l'accord antidumping de l'OMC (article 6, paragraphe 6.10, et article 9, paragraphes 9.2 et 9.3), car l'objectif de l'échantillonnage serait de limiter le champ de l'enquête.

I was told that to date no one from the Commission had been in touch; this does indeed make it difficult for the Commission to obtain information. When I went back to the Commission staff, I was told that they would examine the matter ‘within the best delay’.
Cette personne m’a dit qu’à ce jour, la Commission n’avait pas pris contact avec elle, ce qui - effectivement - permet difficilement à la Commission d’obtenir des informations. Lorsque j’ai interrogé le personnel de la Commission à ce propos, il m’a été répondu que la question serait examinée «dans les meilleurs délais».

80. In its Better Regulation Action Plan, the Commission had suggested ensuring that substantial modifications introduced by the European Parliament and the Council to Commission proposals during the first reading do not change the quality of the legislative act itself and that it is essential to maintain high standards as regards quality and consistency throughout the entire legislative process [58].
80. Dans son plan d'action sur l'environnement réglementaire, la Commission avait proposé de garantir que les modifications substantielles apportées par le Parlement européen et le Conseil sur les propositions de la Commission en première lecture n'affectent pas la qualité de l'acte législatif lui-même, et elle avait estimé indispensable de maintenir une exigence de qualité et de cohérence tout au long du cycle législatif [58].

Whilst other fishing powers consistently back their fishing industries, our fishing industry suffers from the damage caused to it by a unique institutional system – that of the European Union – which has yet to be consolidated, the manifest lack of coordination among Commission services and their inadequate resources, the serious lack of consistency among Community policies and the lack of support from the Member States as a whole for the common objectives of protecting our industry.
Alors que d'autres puissances halieutiques s'appuient fermement sur leurs secteurs halieutiques respectifs, notre propre secteur se ressent du préjudice que lui causent la réalité institutionnelle singulière de l'Union européenne, qui reste à consolider, mais aussi le manque flagrant de coordination entre les services de la Commission et l'insuffisance des moyens dont dispose celle-ci, la grave incohérence des politiques communautaires et l'adhésion plus que lacunaire de l'ensemble des États membres aux objectifs communs de défense de notre secteur.

And there is more to come. Although the letter sent to Parliament by the Commission on 5 September 2000 proposing the guidelines for innovative measures under the ERDF still referred to EUR 400 million, back in May 2000, in its review of the use of the Structural Funds during the period from 1994 to 1999, the Commission had proposed the withdrawal of EUR 160 million from this allocation to cover outstanding liabilities for the period from 1994 to 1999.
Ce n’est pas tout : bien que la proposition de la Commission - transmise au Parlement par un courrier du 5 septembre 2000 - pour les orientations des actions innovatrices du FEDER parlait encore de 400 millions d’euros, la Commission avait déjà proposé en mai 2000, dans sa vue d’ensemble de l’utilisation du budget des fonds structurels pour la période de 1994 à 1999, de prélever 160 millions d’euros de ce programme pour pouvoir honorer des engagements en suspens pour la période de 1994 à 1999.

Whereas, in its conclusions of 18 November 1992, the Council noted with satisfaction the criteria by the Commission when selecting development and education projects for co-financing, notably strengthening the fabric of democracy and respect for human rights in the developing countries, and particularly welcomed the fact that the Commission had made it clear that the main criterion remained the quality of the project, an approach which it backed unreservedly;
considérant que le Conseil a, dans ses conclusions du 18 novembre 1992, pris note avec satisfaction des critères appliqués par la Commission en ce qui concerne la sélection des projets de développement et d'éducation soumis au cofinancement, notamment dans la perspective du renforcement du tissu démocratique et du respect des droits de l'homme dans les pays en développement, et s'est félicité tout particulièrement de ce que la Commission a clairement précisé que le critère de sélection le plus important reste la qualité du projet, en appuyant sans réserve cette dernière dans la philosophie qui sous-tend cette approche;

The Commission had to ensure overall consistency of combating discrimination with other EU policies, instruments and actions relating to research, employment, equality between women and men, social inclusion, education, training and youth policy and external relations.
La Commission était chargée d'assurer la cohérence globale de la lutte contre la discrimination avec les autres politiques, instruments et actions de l'UE en matière de recherche, d'emploi, d'égalité entre les femmes et les hommes, d'insertion sociale, d'éducation, de formation, de politique de la jeunesse et des relations extérieures.