Vertaling van "goc argued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government of Canada site [ GC website | GC Web site | GoC site | GoC website | GoC Web site ]
site du gouvernement du Canada [ site Web du gouvernement du Canada | site du GC | site Web du GC ]

GC web server [ GC Web server | GoC web server | GoC Web server ]
serveur Web du GC

the defendant argues that the alleged damage cannot be assessed
la défenderesse invoque que le préjudice allégué n'est pas susceptible d'évaluation

to argue a case
contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner

argued policy options paper
document présentant, d'une manière argumentée, des options concernant la politique à suivre

advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants
faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production

this argues for - ing
ce fait/constat peut nous inciter à

argue
alléguer

argue (to)
faire valoir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The GOC argued that the Commission did not provide a "reasonable period" for the GOC to submit the necessary information under Article 12.7 of the SCM Agreement.
Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission ne leur a pas accordé un "délai raisonnable" pour communiquer les renseignements nécessaires en vertu de l'article 12, paragraphe 12.7, de l'accord SMC.

The GOC argued that the Commission has wrongly initiated on a number of subsidy programmes because it has looked at the complaint "holistically" or "in its totality" rather than examining each programme; GOC also stated that the findings of other investigating authorities on various programmes are not by themselves sufficient evidence for initiation.
Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission a ouvert à tort l'enquête sur certains programmes de subvention, car elle a envisagé la plainte "globalement" ou "dans son intégralité" au lieu d'examiner chaque programme; ils ont également soutenu que les constatations d'autres autorités chargées d'enquête sur plusieurs programmes ne constituaient pas en elles-mêmes des éléments de preuve suffisants pour ouvrir l'enquête.

The GOC argued that there must be evidence of the (above de minimis) amount of subsidy during the IP for each programme and that there must be sufficient evidence of current subsidization for each subsidy, not of "potential" or "likely" benefits.
Les pouvoirs publics chinois ont soutenu qu'il devait exister des éléments de preuve du montant (supérieur au niveau de minimis) de la subvention accordée au cours de la période d'enquête pour chaque programme, ainsi que suffisamment d'éléments prouvant le caractère actuel et effectif de chaque subvention, et non leurs avantages "potentiels" ou "probables".

The GOC argues that the Commission has not found that the GOC benchmark rates reflect a non-commercial distortion (thereby conceding that the Chinese market interest rates generally reflect adequate remuneration) and that the fact that there is only a lower limit on the interest rates for commercial loans works to the detriment of the exporting producers making use of such loans rather than benefit.
Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas constaté que les taux de référence qu'ils utilisent font apparaître une distorsion non commerciale (concédant ainsi que les taux d'intérêt sur le marché chinois reflètent généralement une rémunération adéquate) et que le fait qu'il n'y ait qu'une limite inférieure pour les taux d'intérêt appliqués aux prêts commerciaux est au détriment des producteurs-exportateurs faisant usage de ces prêts plutôt qu'à leur avantage.

With respect to the subsidy programmes contained in the complaint that were not used by the sample exporters, the GOC argued that it would be unable to provide the requested information on all these programmes in the time allotted by the Commission because of the fragmentation of the steel industry.
En ce qui concerne les programmes de subventions cités dans la plainte qui n'ont pas été utilisés par les exportateurs inclus dans l'échantillon, les pouvoirs publics chinois ont déclaré qu'ils ne seraient pas en mesure de fournir les informations requises sur l'ensemble de ces programmes dans les délais impartis par la Commission en raison de la fragmentation de l'industrie sidérurgique.