Vertaling van "commission gave repeated assurances " (Engels → Frans) :

The Minister of Justice gave repeated assurances to study options for strengthening our current legislation to break the back of organized crime.
La ministre de la Justice nous a maintes fois assurés qu'on allait étudier des moyens de renforcer notre loi actuelle afin de briser les reins au crime organisé.

According to the applicants, the Commission gave repeated assurances that it will not increase the production quota and will maintain the balance between stakeholders.
Les parties requérantes soutiennent que la Commission leur a donné des assurances répétées qu’elle ne majorerait pas les quotas de production de sucre et préserverait l’équilibre entre les parties concernées.

An independent review in 2001, by Professor Wesley K. Wark of the University of Toronto, in a study entitled: The Access to Information Act and the Security and Intelligence Community in Canada, (commissioned by the Minister of Justice and President of Treasury Board), gave unequivocal assurances as to the strength of the protections for national security information contained in the Access to Information Act.
Une étude indépendante effectuée en 2001 par le professeur Wesley K. Wark de l'Université de Toronto, intitulée La Loi sur l'accès à l'information et la collectivité canadienne de la sécurité et du renseignement (commandée par la ministre de la Justice et le président du Conseil du Trésor), confirme sans équivoque la solidité des mesures de protection de l'information relative à la sécurité nationale contenues dans la Loi sur l'accès à l'information.

A recently completed independent review commissioned by the Minister of Justice and the President of the Treasury Board gave unequivocal assurances as to the strength of the protections for national security information contained in the Access to Information Act.
Une récente étude indépendante commandée par la ministre de la Justice et le président du Conseil du Trésor, confirme sans équivoque la solidité des protections de l'information relative à la sécurité nationale contenues dans la Loi sur l'accès à l'information.

Your rapporteur welcomes the Commission's repeated assurances that no further derogations of this kind will be granted under any other preferential partnership with the EU, and considers that such assurances could be seen as the recognition that a mistake was made; she is therefore confident that – although it is too late to repair the damage inflicted on the fisheries sector during the interim application period – the situation will be resolved as soon as possible.
La rapporteure se réjouit des assurances données à plusieurs reprises par la Commission qu'une autre dérogation de ce type ne sera plus accordée à quelque partenaire préférentiel de l'UE que ce soit; estimant que ces assurances peuvent également être interprétées comme la reconnaissance qu'une erreur a été commise, elle est par conséquent confiante – bien qu'il soit trop tard pour réparer les dégâts causés au secteur de la pêche pendant la période d'application provisoire – qu'il y sera mis un terme dès que possible.

Since the sale of the broadcasting network had proven to be more successful than anticipated, the Government later gave assurances that all aid measures could be repealed and not implemented once the Commission approved the restructuring plan and the pending State aid case of 19 May 2004 has been settled without higher repayments (74).
Comme la vente du réseau de diffusion a rapporté plus que prévu, le gouvernement a assuré que toutes les mesures d’aide pourraient être levées une fois le plan de restructuration approuvé par la Commission et une décision sans remboursement supplémentaire prise dans la procédure du 19 mai 2004 toujours en cours (74).

Commissioner Fischer-Boel, while acknowledging the serious situation of the sector, indicated that the Italian request was still being carefully examined by the Commission but gave an assurance that the Commission departments would conclude their investigations as soon as possible in view of the major importance of this issue for the Italian delegation.
Mme Fischer-Boel, membre de la Commission, tout en reconnaissant la gravité de la situation que connaît le secteur, a indiqué que la demande de l'Italie était encore examinée de manière approfondie par son institution, mais a donné l'assurance que les services de la Commission achèveraient leur enquête le plus rapidement possible, compte tenu de l'importance que cette question revêt pour la délégation italienne.

In fact, the Public Service Commission was given a letter from the Treasury Board president that gave them assurances that in the interim, until whistle-blower legislation does in fact come into effect, certain protections would be guaranteed that exceed what's in Bill C-11.
En fait, la Commission de la fonction publique a reçu une lettre du président du Conseil du Trésor lui donnant l'assurance que tant que la loi sur les dénonciateurs ne serait pas en vigueur, certaines protections supérieures à celles qui figurent dans le projet de loi C-11 seraient garanties.

He even gave repeated assurances that contractual clauses ensured that jets would not be used for aggressive purposes against the people of East Timor.
À plusieurs reprises, il nous a assuré que des clauses contractuelles offraient la garantie que des jets ne seraient pas utilisés à des fins offensives contre les habitants du Timor oriental.

(75) In short, as regards the principles of legitimate expectations and legal certainty invoked in the third-party comments, the Commission gave no specific assurances either to the Spanish authorities or to third parties, who could not therefore harbour any legitimate expectations with regard to the legality or compatibility of the aid in question.
(75) En résumé, en ce qui concerne la confiance légitime ou la sécurité juridique invoquées dans les commentaires des tiers, il apparaît que la Commission n'a fourni d'assurances précises ni aux autorités espagnoles ni aux tiers intéressés. Dans ces conditions, ils ne pouvaient pas avoir d'espérances fondées sur la légalité et la compatibilité des aides en cause.