Vertaling van "commission found that eight firms took " (Engels → Frans) :

3. The Commission for a long time took the view that financial assistance granted by Member States to firms entrusted with the task of operating general economic interest services did not constitute state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty where such assistance was intended only to offset the additional charges imposed by the state for public service reasons. [1]
3. La Commission a longtemps considéré que les soutiens financiers octroyés par les Etats membres aux entreprises chargées d'exploiter des Services d'intérêt économique général (SIEG), ne constituaient pas des aides d'Etat au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, quand ces soutiens ne font que compenser des charges supplémentaires imposées par les Etats pour des raisons de service public [1].

For the aid measures to OSE and TRAINOSE that the Commission found to be in line with EU state aid rules, the Commission took into particular account the difficulties the Greek railway sector is facing and the importance of a well-functioning railway service for the population.
Pour ce qui est des aides en faveur d'OSE et de TRAINOSE que la Commission a jugées compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, cette dernière a tenu particulièrement compte des difficultés auxquelles est confronté le secteur ferroviaire grec et de l'importance du bon fonctionnement des services ferroviaires pour la population.

The Commission found eight so-called demand-response or ‘interruptibility schemes', in which the network operator pays industrial customers to reduce their demand when electricity is scarce.
La Commission a recensé huit régimes dits d'effacement de la consommation ou d'«interruptibilité», dans lesquels le gestionnaire de réseau paie les clients industriels pour qu'ils réduisent leur consommation en période de pénurie.

This follows a decision the Commission took in July 2016 on a progressive turnover-based tax on the retail sector in Hungary, which the Commission found to be in breach of EU state aid rules because it granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.
Cette injonction fait suite à une décision de la Commission de juillet 2016 sur un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie qui, selon la Commission, enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

The Commission found that the remuneration is primarily based on the foregone profits that the operators of the eight plants would have earned, had they continued operating in the electricity market for four more years, which is less than the average expected lifetime of the plants.
La Commission a constaté que ce dédommagement se fondait principalement sur les bénéfices que les exploitants des huit centrales auraient réalisés s'ils avaient poursuivi leurs activités sur le marché de l’électricité pendant quatre années supplémentaires, durée inférieure à la durée moyenne d'activité restante des centrales.

The Commission had received a complaint from a bidder, which was excluded from the tender process. But the Commission found that the sale took place in an open and unconditional bidding procedure and Greece is assumed to have obtained a market conform price.
Elle avait reçu une plainte d’un soumissionnaire qui avait été exclu de la procédure d’appel d’offres, mais a constaté que la vente s’était déroulée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte et inconditionnelle et que la Grèce est réputée avoir obtenu un prix conforme au marché.

Following a detailed investigation during which it carried out on-the-spot inspections in 2000, the Commission found that eight firms took part, with the aid of the Italian trade association Federacciai, in an agreement aimed at fixing the prices of reinforcing bar in bars or coils in Italy.
Après une enquête approfondie au cours de laquelle elle a procédé à des inspections en 2000, la Commission européenne a conclu que huit entreprises ont participé, avec l'aide de l'association professionnelle italienne Federacciai, à une entente ayant pour objet la fixation des pris du rond à béton en barres ou en rouleaux en Italie.

By decision of 17 December 2002, the Commission found that eight companies had participated in a series of agreements and concerted practices on the speciality graphite market between July 1993 and February 1998.
Par décision du 17 décembre 2002 , la Commission a constaté la participation de huit entreprises à une série d’accords et de pratiques concertées dans le secteur des graphites spéciaux, entre juillet 1993 et février 1998.

By decision of 11 June 2002 , the Commission found that eight Austrian banks had participated, over a number of years, in a cartel known as the ‘Lombard Club’ covering almost the whole of Austria (‘the Lombard Club decision’).
Par décision en date du 11 juin 2002 , la Commission a considéré que huit banques autrichiennes avaient participé, durant plusieurs années, à l’entente dite « club Lombard » s’appliquant sur presque tout le territoire autrichien.

Commission fines eight firms for taking part in a concrete reinforcing bar cartel in Italy
La Commission sanctionne huit entreprises pour un cartel sur le rond à béton armé en Italie