Vertaling van "commission did not say anything about " (Engels → Frans) :

The purpose of the first exploratory discussions at government level in Geneva is precisely to examine this issue, so it is too early to say anything concrete about this.
L'objectif des premières discussions exploratoires au niveau gouvernemental à Genève est précisément d'examiner cette question, de sorte qu'il est encore trop tôt pour dire quelque chose de concret à ce sujet.

What does the Commission's evaluation say about the EFSI's first year?
Que dit l'évaluation de la Commission sur la première année de l'EFSI?

Poland did not communicate with the Commission about the design of the tax and did not notify this measure to the Commission before its implementation.
La Pologne n'a communiqué à la Commission aucune information sur la conception de l'impôt ni ne lui a notifié la mesure en cause avant de la mettre en œuvre.

GOC claimed that the Commission did not base the specificity finding in respect to the provision of HRS/CRS for less than adequate remuneration on anything other than the tautological statement made by the complainants in the complaint and this is not sufficient to fulfil the requirements of the ASCM.
Les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission n'a pas fondé la conclusion relative à la spécificité en ce qui concerne la fourniture d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid moyennant une rémunération moins qu'adéquate sur autre chose que la déclaration tautologique formulée par les plaignants dans la plainte, ce qui ne suffit pas pour satisfaire aux exigences de l'accord SMC.

Yet the Commission did not raise any concerns about potential distortions of competition in any of these cases.
Toutefois, la Commission n’a soulevé dans aucun de ces examens la moindre éventualité que la concurrence soit faussée.

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.
En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.

Suffice it to say that in Meierhofer v Commission it is the General Court itself which ordered further information to be produced, in the light of the particular circumstances of the case, which did not, as in the present case, concern refusal of access to information.
En effet, il suffit de relever que dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt Meierhofer/Commission, précité, c’est le Tribunal lui-même qui a ordonné la production d’informations supplémentaires, au vu des circonstances particulières du litige, lequel ne portait pas, comme en l’espèce, sur un refus d’accès à des informations.

The Commission did not raise any competition concerns about the refinancing of the Super SIV by LBBW and the other Landesbanken and maintains its view after the investigation that this measure does not constitute state aid.
La Commission n’a pas émis d’objections au regard du droit de la concurrence concernant le refinancement du Super SIV par la LBBW et les autres banques régionales; au terme de la procédure d’examen, elle confirme que ces mesures ne constituaient pas une aide d’État.

It should be noted, however, that already in its opening decision the Commission did not raise any competition concerns about the refinancing by LBBW and the banking pool.
À cet égard, il convient de faire observer que, dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission n’avait pas soulevé d’objections au regard du droit de la concurrence concernant le refinancement par la LBBW et le pool bancaire.

The Belgian authorities, in their reply to the letter initiating the procedure, demonstrated that, under Belgian law, SNCB’s commitment to converting debts into capital was firm as from 7 April 2003, the time of the conclusion of the framework agreement, and the fact that this commitment was subject to a condition precedent, that is to say notification to the Commission and approval by the Commission, did not have the consequence of removing the firm and definite nature of this commitment.
Les autorités belges, dans leur réponse à la lettre d'ouverture, ont démontré qu'en droit belge, l'engagement de la SNCB à convertir ses créances en capital était ferme dès le 7 avril 2003, le moment de la conclusion du contrat cadre, et le fait que cet engagement a été soumis à une condition suspensive, à savoir la notification à la Commission et l'approbation par la Commission, n'avait pas pour conséquence d'enlever à cet engagement son caractère ferme et définitif.