Vertaling van "commission could propose sector-specific " (Engels → Frans) :

Where a particular technology is found to consistently pose questions as regards the application of the data protection principles, and its widespread use or potential intrusiveness is considered to justify more stringent measures, the Commission could propose sector-specific legislation at EU level in order to apply those principles to the specific requirements of the technology in question.
Lorsqu’une technologie particulière pose régulièrement problème sous l’angle du respect des principes relatifs à la protection des données et que son utilisation généralisée ou le risque d’intrusion pourraient justifier des mesures plus strictes, la Commission pourrait proposer une législation sectorielle au niveau de l’UE, afin que ces principes s’appliquent aux exigences spécifiques de la technologie en cause.

The Commission will consider proposing sector-specific legislation to set mandatory green public procurement requirements for additional product categories and the scope for periodic monitoring of Member States’ progress on the basis of adequate Member State data, while having regard for the need to minimise the level of administrative burden.
La Commission envisagera de proposer d’autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des exigences obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d’autres catégories de produits et de déterminer le champ d’application de la surveillance périodique des progrès réalisés par les États membres sur la base des données pertinentes des États membres, en tenant compte de l’importance de réduire au minimum les contraintes administratives.

Based on its outcome the Commission could propose further actions in 2008.
Sur la base des conclusions, la Commission pourrait proposer de nouvelles actions en 2008.

Reinforcing the Eurodac system: To support the application of a reformed Dublin System, the Commission could propose to adapt the Eurodac system and could also propose to expand its purpose, facilitating the fight against irregular migration, better retention and sharing of fingerprints, and support to returns.
Renforcer le système Eurodac: pour appuyer l’application de la réforme du système de Dublin, la Commission pourrait proposer d’adapter le système Eurodac et d’en étendre l’objet afin de contribuer à la lutte contre la migration irrégulière, de mieux conserver et partager les empreintes digitales et de faciliter les retours.

15. Urges the Commission to propose sector-specific amendments to financial services legislation in order to ensure consistency between banking and non-banking institutions in remuneration policy; furthermore, calls on the Commission to bring forward legislative proposals in the field of company law to help address corporate governance issues and ensure consistency in remuneration policy for all types of companies;
15. prie instamment la Commission de proposer des modifications sectorielles à la législation relative aux services financiers afin de garantir la cohérence des politiques de rémunération entre établissements bancaires et non bancaires; invite en outre la Commission à présenter des propositions législatives dans le domaine du droit des sociétés afin de contribuer à résoudre les questions de gouvernance d'entreprise et de garantir la cohérence des politiques de rémunération de tous les types d'entreprises;

12. Urges the Commission to propose sector-specific amendments to financial services legislation to ensure consistency between banking and non-banking institutions in remuneration policy. Furthermore, calls on the Commission to bring forward legislative proposals in the field of company law to help address corporate governance issues and ensure consistency in remuneration policy for all types of companies;
12. prie la Commission de proposer des modifications sectorielles à la législation relative aux services financiers afin de garantir la cohérence dans la politique de rémunération entre établissements bancaires et non bancaires; l'invite en outre à présenter des propositions législatives dans le domaine du droit des sociétés afin de contribuer à résoudre les problèmes de gouvernance d'entreprise et de garantir la cohérence des politiques de rémunération de toutes les catégories de sociétés;

The Commission already proposed country-specific recommendations on structural reforms in the services sector for 12 Member States on 30 May 2012.[5]
Le 30 mai 2012, la Commission a déjà adressé des recommandations à douze États membres concernant les réformes structurelles à conduire dans le secteur des services[5].

55. Considers that the Single Market Act should propose ways in which the public sector can better involve businesses in promoting innovative arrangements for the provision of public services; calls on the Commission and the Member States, on the basis of their respective competences, to ensure that services of general economic interest (SGEI), including social services of general interest (SSGI), are secured within a framework of universal access, high quality, affordability and clear financing rules by providing public authorities with a ‘tool-kit’ to evaluate the quality of such services; believes that the Commission should take sector-specific initiatives using all options available, based on and consistent with Article 14 of and Protocol 26 to the Treaty on the Functioning of the European Union, to ensure that SGEI and SSGI can be provided at an appropriate level, in keeping with the principle of subsidiarity;
55. estime que l'Acte pour le marché unique devrait proposer des voies par lesquelles le secteur public pourrait mieux impliquer les entreprises dans la promotion de configurations innovantes pour la fourniture de services publics; invite la Commission et les États membres, sur la base de leurs compétences respectives, à veiller à ce que les services d'intérêt économique général (SIEG), y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), soient assurés dans un cadre leur permettant d'être accessibles à tous, de qualité et abordables, ainsi que répondant à des règles claires de financement en fournissant aux pouvoirs publics une boîte à outils pour évaluer la qualité desdits services; estime que la Commission devrait prendre des initiatives sectorielles en mettant à profit toutes les options à sa disposition, sur la base de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du protocole 26 qui y est annexé et en conformité avec ceux-ci, afin de garantir que les SIEG et les SSIG peuvent être fournis à un niveau approprié, conformément au principe de subsidiarité;