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Vertaling van "commission considers that most challenges can be addressed through self-regulation " (Engels → Frans) :

The Commission considers that most challenges can be addressed through self-regulation respectful of good governance principles, provided that EU law is respected, and is ready to play a facilitating role or take action if necessary.

La Commission considère que la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion et respectueuse du droit communautaire; elle est prête à jouer un rôle de médiateur et à prendre des mesures si nécessaire.


The Commission considers that most challenges can be addressed through self-regulation respectful of good governance principles, provided that EU law is respected, and is ready to play a facilitating role or take action if necessary.

La Commission considère que la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion et respectueuse du droit communautaire; elle est prête à jouer un rôle de médiateur et à prendre des mesures si nécessaire.


As regards the administrative issues (e.g. sending of information on the clients' standing orders to the new bank), the Commission considers that improvements in mobility should be introduced by industry through self-regulation.

En ce qui concerne les questions administratives (par exemple, l'envoi d'informations sur les ordres permanents du client à la nouvelle banque), la Commission estime que c'est au secteur bancaire qu'il appartient d'améliorer la mobilité par voie d'autorégulation.


5. Agrees with the Commission that most challenges can be addressed through self-regulation in line with good governance principles, provided that EU law is respected; believes a structured partnership and dialogue between the Commission and the sports movement is essential for the good governance of sport and for avoiding legal uncertainty in respect of autonomy and self-regulation of sports organisat ...[+++]

5. souscrit au point de vue de la Commission, selon lequel la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion à condition que le droit de l'Union soit respecté; estime qu'un partenariat et un dialogue structurés entre la Commission et le mouvement sportif sont essentiels pour la bonne gouvernance du sport et pour éviter l'incertitude juridique concernant l'autonomie et l'autoréglementation des organisations sportives; marque son accord avec la Commission ...[+++]


Agrees with the Commission that most challenges can be addressed through self-regulation in line with good governance principles, provided that EU law is respected; believes a structured partnership and dialogue between the Commission and the sports movement is essential for the good governance of sport and for avoiding legal uncertainty in respect of autonomy and self-regulation of sports organisat ...[+++]

souscrit au point de vue de la Commission, selon lequel la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion à condition que le droit de l'Union soit respecté; estime qu'un partenariat et un dialogue structurés entre la Commission et le mouvement sportif sont essentiels pour la bonne gouvernance du sport et pour éviter l'incertitude juridique concernant l'autonomie et l'autoréglementation des organisations sportives; marque son accord avec la Commission pou ...[+++]


However, if such well-established scientific evidence emerges, the Commission should consider the most appropriate means for addressing such effects, and should, through its report on the practical implementation of this Directive, keep the European Parliament and Council informed in this regard.

Toutefois, si de tels éléments scientifiques probants bien établis se présentaient, la Commission devrait examiner les moyens les plus appropriés de traiter ces effets et devrait, par le biais de son rapport sur la mise en œuvre pratique de la présente directive, en tenir le Parlement européen et le Conseil informés.


However, if such well-established scientific evidence emerges, the Commission should consider the most appropriate means for addressing such effects, and should, through its report on the practical implementation of this Directive, keep the European Parliament and Council informed in this regard.

Toutefois, si de tels éléments scientifiques probants bien établis se présentaient, la Commission devrait examiner les moyens les plus appropriés de traiter ces effets et devrait, par le biais de son rapport sur la mise en œuvre pratique de la présente directive, en tenir le Parlement européen et le Conseil informés.


The Commission considers that for the time being existing regulatory requirements (or those already in the pipeline such as MiFID level-2 measures) are sufficient and that Member States are better placed and self-regulation by market participants better fit to find the most appropriate additional responses to market developments.

La Commission considère que pour l’instant, les exigences réglementaires existantes (ou celles déjà en voie d’adoption comme les mesures de niveau 2 de la MiFID) sont suffisantes et que, dans ces domaines, les initiatives nationales des États membres et l’autoréglementation par les participants au marché sont mieux susceptibles de trouver des réponses appropriées aux no ...[+++]


As regards the administrative issues (e.g. sending of information on the clients' standing orders to the new bank), the Commission considers that improvements in mobility should be introduced by industry through self-regulation.

En ce qui concerne les questions administratives (par exemple, l'envoi d'informations sur les ordres permanents du client à la nouvelle banque), la Commission estime que c'est au secteur bancaire qu'il appartient d'améliorer la mobilité par voie d'autorégulation.


The Commission considers that for the time being existing regulatory requirements (or those already in the pipeline such as MiFID level-2 measures) are sufficient and that Member States are better placed and self-regulation by market participants better fit to find the most appropriate additional responses to market developments.

La Commission considère que pour l’instant, les exigences réglementaires existantes (ou celles déjà en voie d’adoption comme les mesures de niveau 2 de la MiFID) sont suffisantes et que, dans ces domaines, les initiatives nationales des États membres et l’autoréglementation par les participants au marché sont mieux susceptibles de trouver des réponses appropriées aux no ...[+++]




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Date index: 2025-07-30
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