Vertaling van "commission considered that such clauses could make " (Engels → Frans) :

The Commission considered that such clauses could make it more difficult for other e-book platforms to compete with Amazon by reducing publishers' and competitors' ability and incentives to develop new and innovative e-books and alternative distribution services.
La Commission a considéré que ces clauses, en diminuant la capacité et l'incitation des éditeurs et des concurrents à concevoir des livres numériques nouveaux et innovants ainsi que des services de distribution de livres numériques différents, pourraient avoir pour effet que d'autres plateformes de livres numériques éprouvent davantage de difficultés à concurrencer Amazon.

The Commission considers that such a clause should be imposed only where it is objectively necessary.
La Commission estime qu'une telle clause doit s'imposer seulement lorsqu'elle est objectivement nécessaire.

38. Considers that such initiatives, by making release windows more flexible, could benefit certain types of European films in terms of visibility, reaching audiences, revenue and savings on costs, and encourages the Commission and the Member States to give those initiatives further consideration;
38. estime qu'en rendant les fenêtres d'exploitation plus flexibles, ces initiatives pourraient bénéficier à certains types de films européens au niveau de la visibilité, de l'audience, des recettes et des économies de coûts, et encourage la Commission et les États membres à les étudier de plus près;

Making the healthy option available and affordable: The food industry (from producers to retailers) could make demonstrable improvements in areas such as the reformulation of foods in terms of salt, fats, particularly saturated and trans fats, and sugars for consumers across the EU and to consider ways to promote consumer acceptance of reformulated products.
Faire en sorte que le choix d'une alimentation saine soit accessible et abordable: L'industrie alimentaire (du producteur au détaillant) pourrait apporter des améliorations tangibles dans des domaines tels que la reformulation des aliments pour ce qui est de leur teneur en sel, en graisses, notamment en graisses saturées et insaturées, et en sucres pour le consommateur européen et envisager la façon dont le consommateur peut être amené à accepter les produits reformulés.

Such appropriate safeguards may consist of making use of binding corporate rules, standard data protection clauses adopted by the Commission, standard data protection clauses adopted by a supervisory authority or contractual clauses authorised by a supervisory authority.
Ces garanties peuvent consister à recourir à des règles d'entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou des clauses contractuelles autorisées par une autorité de contrôle.

The Commission considers that such provisions could be held to be compatible with the Directive, provided that there exists a genuine, determining occupational requirement which fulfils a legitimate objective and which is applied in a proportionate manner.
La Commission estime que de telles dispositions pourraient être considérées comme étant compatibles avec la directive, à condition qu’il existe une caractéristique particulière essentielle et déterminante qui remplit un objectif légitime et qui est appliquée de façon proportionnée.

51. Calls on the Commission not to systematically oppose local content clauses in its partners’ climate policies, as in the case of the Ontario Green Energy Act; considers that such clauses do in fact ensure that these policies are accepted by citizens and companies; considers further that, pending internalisation of the climate cost in the price of international transport, these clauses are, like transport labelling, instruments that may not be perfect but are useful in promoting the consumption of locally produced goods;
51. demande à la Commission de ne pas s'opposer systématiquement aux clauses de contenu local des politiques climatiques de ses partenaires, comme dans le cas du Ontario Green Energy Act; considère en effet que ces clauses garantissent l'acceptabilité de ces politiques par les citoyens et les entreprises; estime en outre que, dans l'attente d'une internalisation du coût climatique dans le prix du transport international, ces clauses comme l'étiquetage transport sont des instruments certes imparfaits, mais utiles pour favoriser la consommation de biens produits localement;

However, where an adaptation is necessary within a specified period, the European Parliament, the Council and the Commission consider that a clause requesting the Commission to submit a proposal to revise or abrogate the provisions concerning the delegation of implementing powers could strengthen the scrutiny exercised by the legislator.
Toutefois, lorsqu'il est nécessaire de procéder à une adaptation dans un délai déterminé, le Parlement européen, le Conseil et la Commission estiment qu'une clause demandant à la Commission de présenter une proposition de révision ou d'abrogation des dispositions relatives à la délégation de compétences d'exécution pourrait renforcer le contrôle exercé par le législateur.

Specific simplifications could be envisaged, including in the context of the Financial Regulation, such as: (i) making the verification of the financial capacity of the applicant proportional to the amount of the subsidy requested; (ii) introducing a clause on the proportionality of the financial and administrative rules compared to the size of the grant and/or capacity, for example as regards reporting requirements.
Des simplifications spécifiques pourraient être envisagées, y compris dans le contexte du Règlement Financier, comme par exemple: (i) proportionner la vérification de la capacité financière des candidats au montant de la subvention demandé; (ii) introduire une clause de proportionnalité dans les règles administratives et financières en fonction du montant de la subvention et/ou de la capacité des candidats, notamment en ce qui concerne les obligations de faire rapport.