Vertaling van "local content clauses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domestic content | local content
apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux

local-content measure
prescription relative à la teneur en éléments locaux

local content
contenu local

localized content
contenus localisés

local content requirement
prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]

local content
participation locale

local currency clause
clause de paiements de contrepartie en monnaie nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. Calls on the Commission not to systematically oppose local content clauses in its partners’ climate policies, as in the case of the Ontario Green Energy Act; considers that such clauses do in fact ensure that these policies are accepted by citizens and companies; considers further that, pending internalisation of the climate cost in the price of international transport, these clauses are, like transport labelling, instruments that may not be perfect but are useful in promoting the consumption of locally produced goods;
51. demande à la Commission de ne pas s'opposer systématiquement aux clauses de contenu local des politiques climatiques de ses partenaires, comme dans le cas du Ontario Green Energy Act; considère en effet que ces clauses garantissent l'acceptabilité de ces politiques par les citoyens et les entreprises; estime en outre que, dans l'attente d'une internalisation du coût climatique dans le prix du transport international, ces clauses comme l'étiquetage transport sont des instruments certes imparfaits, mais utiles pour favoriser la consommation de biens produits localement;

12. Stresses the importance of the public sector leading by example, adopting progressive procurement standards and providing incentives and information, especially in the areas of energy, construction of infrastructure and facilities, transport and communications, for creating jobs with rights; calls on the Commission and the Member States to promote, particularly in pre-commercial procurement, the inclusion of environmental and social standards, in addition to promoting local content clauses and enterprises operating in a sustainable and inclusive economy, especially SMEs;
12. insiste sur l'importance que revêt le secteur public, en montrant l'exemple, en adoptant des normes avancées pour les marchés publics, en prévoyant des incitations et en diffusant des informations, en particulier dans les domaines de l'énergie, de la construction d'infrastructures et d'équipements, des transports et des communications, pour la création d'emplois assortis de droits; demande à la Commission et aux États membres de favoriser, notamment pour les achats publics avant commercialisation, l'inclusion de normes environnementales, sociales et éthiques tout en privilégiant les clauses de «contenu local» et les entreprises de l'économie durable et solidaire, en particulier les PME;

21. Stresses the importance of the public sector leading by example, adopting progressive procurement standards and providing incentives and information, especially in the areas of energy, construction of infrastructure and facilities, transport and communications, for creating jobs with rights; calls on the Commission and the Member States to promote, particularly in pre-commercial procurement, the inclusion of environmental and social standards, in addition to promoting local content clauses and enterprises operating in a sustainable and inclusive economy, especially SMEs;
21. insiste sur l'importance que revêt le secteur public, en montrant l'exemple, en adoptant des normes avancées pour les marchés publics, en prévoyant des incitations et en diffusant des informations, en particulier dans les domaines de l'énergie, de la construction d'infrastructures et d'équipements, des transports et des communications, pour la création d'emplois assortis de droits; demande à la Commission et aux États membres de favoriser, dans les marchés publics notamment avant commercialisation, l'inclusion de normes environnementales, sociales et éthiques ainsi que les clauses de "contenu local" et les entreprises de l’économie durable et solidaire, en particulier les PME;

12. Stresses the importance of the public sector leading by example, adopting progressive procurement standards and providing incentives and information, especially in the areas of energy, construction of infrastructure and facilities, transport and communications, for creating jobs with rights; calls on the Commission and the Member States to promote, particularly in pre-commercial procurement, the inclusion of environmental and social standards, in addition to promoting local content clauses and enterprises operating in a sustainable and inclusive economy, especially SMEs;
12. insiste sur l'importance que revêt le secteur public, en montrant l'exemple, en adoptant des normes avancées pour les marchés publics, en prévoyant des incitations et en diffusant des informations, en particulier dans les domaines de l'énergie, de la construction d'infrastructures et d'équipements, des transports et des communications, pour la création d'emplois assortis de droits; demande à la Commission et aux États membres de favoriser, notamment pour les achats publics avant commercialisation, l'inclusion de normes environnementales, sociales et éthiques tout en privilégiant les clauses de "contenu local" et les entreprises de l'économie durable et solidaire, en particulier les PME;

E. whereas the factors that motivate firms to relocate are manifold, for example, seeking access to emerging markets, circumvention of local content clauses, wage and subsidy competition, ‘free’ infrastructure opportunities and tax avoidance,
E. considérant que les raisons qui incitent les entreprises à procéder à des délocalisations sont multiples, et qu'au nombre de ces raisons, il y a la volonté de prendre pied sur des marchés qui se développent et de contourner les dispositions concernant la proportion de composants d'origine communautaire, la concurrence par les salaires et la course aux subventions, la recherche d'offres infrastructurelles "gratuites" et l'évasion fiscale,

Clause 55(1) allows the FMB to establish standards respecting the form and content of financial administration laws, FMB approvals under Part 1, certification of First Nations communities, and financial reporting with respect to the auditing of the local revenue account.
Le paragraphe 55(1) autorise le Conseil à établir des normes en ce qui concerne la forme et le contenu des textes législatifs en matière de gestion financière, les agréments du Conseil au titre de la partie 1, la délivrance du certificat des collectivités des Premières nations et le rapport concernant la vérification du compte de recettes locales.

Clause 33 gives the Commission broad authority to pass “standards and procedures” that will apply to the enactment of local revenue laws, including their form and content.
L’article 33 accorde à la Commission une grande latitude pour établir des « normes » et une « procédure » qui s’appliquent à la prise de textes législatifs sur les recettes locales, y compris leur forme et leur contenu.

The Canadian Value Added (CVA) requirement which compels the beneficiaries to fulfil a certain local content requirement, was found to be inconsistent with the national treatment clause of the GATT since it confers an advantage upon the use of domestic products over imported products.
L'exigence concernant la valeur ajoutée canadienne, qui contraint les bénéficiaires à satisfaire à un certain critère de contenu local, a été jugée incompatible avec la clause de traitement national du GATT parce qu'elle confère un avantage en favorisant l'utilisation de produits nationaux au détriment de produits importés.