Vertaling van "commission cannot substitute itself " (Engels → Frans) :

To be clear: the European Commission cannot activate the Civil Protection Mechanism itself.
Soyons clairs: la Commission européenne ne peut pas activer elle-même le mécanisme de protection civile;

The Commission cannot send planes or equipment itself via the Mechanism.
La Commission ne peut elle-même envoyer des avions ou des équipements par l'intermédiaire de ce mécanisme.

As it cannot change these rules itself, the Commission's efforts outlined above focus on removing administrative hurdles, streamlining procedures and providing clear guidance.
N'ayant pas le pouvoir de changer elle-même ces règles, la Commission s'efforce, comme on l'a vu, d'éliminer les obstacles administratifs, de rationaliser les procédures et de fournir des instructions précises.

The Commission believes that, while increased legal immigration in itself cannot be considered in the long term as an effective way to offset demographic changes, since migrants once settled tend to adopt the fertility patterns of the host country, it could, in the short term, be an important element in population growth which could accompany other responses to demographic change, such as more friendly family policies.
La Commission estime que si l'augmentation de l'immigration légale ne saurait en soi être considérée comme un moyen efficace à long terme pour compenser les mutations démographiques, parce que les immigrants, une fois établis, tendent à adopter les comportements du pays d'accueil en termes de fécondité, elle pourrait à court terme favoriser la croissance démographique en accompagnant d'autres mesures, telles que des politiques familiales plus favorables.

However, the Commission considers that compliance with regulatory capital requirements cannot by itself justify that a private market investor injects further capital into the company.
Toutefois, la Commission considère que la conformité aux exigences réglementaires en matière de capital ne peut justifier en soi qu'un investisseur privé sur le marché injecte davantage de capital dans l'entreprise.

As regards the participation of NBG, the Commission recalls the Court's clarification that ‘simultaneity cannot in itself, even where significant private investments have been made, suffice for a finding that there has been no aid within the meaning of Article 87(1) EC without taking into consideration the other relevant facts and points of law’ (25).
En ce qui concerne la participation de NBG, la Commission rappelle ce qu'a précisé le Tribunal, à savoir que «la concomitance ne saurait à elle seule, même en présence d'investissements privés significatifs, être suffisante pour conclure à une absence d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE sans prendre en considération les autres éléments pertinents de fait ou de droit» (25).

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

Consequently the Commission cannot conclude with certainty whether TVDanmark’s losses are a result of TV2’s pricing behaviour or whether they are due to other factors over which TVDanmark itself had some control.
Elle ne peut donc établir avec certitude si les pertes de TvDanmark sont le résultat du comportement de prix de TV2 ou s’il est dû à d’autres facteurs sur lesquels TvDanmark peut elle-même influer.

At all events, the Belgian authorities consider that profitability may be presumed to have been demonstrated where the public intervention is accompanied by concomitant and significant private backing and that the Commission cannot substitute itself for the judgment of the investor, but must establish with reasonable certainty that the programme financed by the State will be acceptable to a market economy investor.
En tout cas, les autorités belges considèrent que la démonstration de la rentabilité est présumée lorsque l’intervention publique s’accompagne d’interventions privées concomitantes et significatives, et que la Commission ne saurait se substituer au jugement de l’investisseur mais doit établir avec une certitude raisonnable que le programme financé par l’État sera acceptable pour un investisseur en économie de marché.

The Commission will continue to provide support and advice to the state. But EU efforts, even on the scale of recent years, cannot substitute for a lack of political will within the state.
La Commission continuera à lui accorder son soutien, mais l'aide de l'UE, même dans les proportions atteintes ces dernières années, ne peut pas compenser un manque de volonté politique à l'intérieur du pays.