Traduction de «the commission cannot substitute itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

to hold itself at the service of the Commission
se tenir à la disposition de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The existence of a relationship of trust is not based on objective factors and by its very nature cannot be subject to judicial review, since the Courts of the Union cannot substitute their assessment for that of the authority authorised to conclude contracts of employment.
L’existence d’un rapport de confiance ne se fonde pas sur des éléments objectifs et échappe par nature au contrôle juridictionnel, le juge de l’Union ne pouvant substituer son appréciation à celle de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement.

Alteration of the merit score implies that the committee carries out a detailed review of all of the assessments of merit contained in the report in issue, considering whether they involve any errors of assessment, fact or law, and also that it may, where appropriate, substitute itself for the evaluator and carry out a fresh assessment of those merits.
En effet, une modification de la note de mérite de l’intéressé implique que ce comité contrôle de manière détaillée l’ensemble des appréciations des mérites figurant dans le rapport contesté quant à l’existence d’éventuelles erreurs d’appréciation, de fait ou de droit, et qu’il puisse, le cas échéant, se substituer à l’évaluateur pour procéder à une nouvelle appréciation de ces mérites.

The Commission cannot allow itself to be exposed to criticism.
La commission ne peut pas se permettre de prêter le flanc à la critique.

The Council will substitute itself for the Executive Committee established by the Schengen agreements.
Le Conseil se substitue au comité exécutif institué par les accords de Schengen.

1. For the purpose of implementing the transitional provisions of this Decision, the Governing Board set up on the basis of Article 10 of this Decision shall substitute itself for the Governing Board set up on the basis of Decision 2000/820/JHA.
1. Aux fins de la mise en œuvre des dispositions transitoires de la présente décision, le conseil d’administration institué en vertu de l’article 10 remplace le conseil d’administration institué en vertu de la décision 2000/820/JAI.

The Commission cannot commit itself to decisions, which belong to other institutions.
La Commission ne saurait prendre un engagement à propos de décisions qui relèvent de la responsabilité d'autres institutions.

(6) Various provisions of Title II, Chapter 3, of the Convention, and in particular Article 17 thereof, and of the CCI, provide for implementing decisions to be taken by the Executive Committee, established by the Schengen agreements adopted before 1 May 1999, for which the Council has substituted itself, pursuant to Article 2 of the Protocol.
(6) Certaines dispositions du titre II, chapitre 3, de la convention, et notamment son article 17, ainsi que certaines dispositions des ICC, prévoient que des mesures d'exécution doivent être prises par le comité exécutif institué par les accords de Schengen adoptés avant le 1er mai 1999, auquel le Conseil s'est substitué conformément à l'article 2 du protocole.

This is a good example of the damage that a government can do when it refuses to acknowledge that it cannot substitute itself to other levels of government everywhere.
Voilà un bon exemple du tort que peut faire un gouvernement qui refuse d'accepter qu'il ne peut pas tout faire à la place des autres.

The current Brenner tolls would, however, not be acceptable under the new proposal and it has, moreover, to be underlined that, in this matter, the Commission cannot base itself on proposals but only on existing Community law.
Les péages actuels imposés sur l'autoroute du Brenner ne seraient toutefois pas acceptables dans le cadre de la nouvelle proposition. Il convient par ailleurs de souligner qu'en l'espèce, la Commission ne peut pas se fonder sur des propositions, mais seulement sur la législation communautaire en vigueur.

The Commission cannot commit itself to decisions, which belong to other institutions.
La Commission ne peut pas prendre d'engagement sur des décisions qui relèvent d'autres institutions.