Vertaling van "commission approval therefore expires already " (Engels → Frans) :

The Commission has therefore launched a campaign to make passengers aware of rights already created by Community legislation, beginning with the publication and display of a charter in European airports.
La Commission a dès lors lancé une campagne visant à sensibiliser les usagers aux droits que leur confère déjà la législation communautaire, en commençant par la publication et l'affichage d'une charte dans les aéroports européens.

The Commission has therefore announced a campaign to make passengers aware of the rights already created by Community legislation [10].
La Commission a dès lors annoncé le lancement d'une campagne visant à sensibiliser les usagers aux droits que leur confère déjà la législation communautaire [10].

As already indicated above, the Commission is therefore entitled to rely on the explanations provided by the Member State concerned and therefore it could legitimately assume that the regime was applied as the Member State had indicated.
Comme indiqué précédemment, la Commission est par conséquent habilitée à invoquer les explications fournies par l'État membre en question et, ainsi, pouvait légitimement penser que le régime était appliqué comme l'avait indiqué l'État membre.

4. Pending the decision on authorisation by the Commission, the approval authority may already issue the EU type-approval, but it shall be provisional, valid only in the territory of that Member State, in respect of a type of vehicle covered by the exemption sought.
4. Dans l'attente de la décision de la Commission sur l'autorisation, l'autorité compétente en matière de réception peut déjà délivrer une réception UE par type, qui revêt toutefois un caractère provisoire, valable uniquement sur le territoire de cet État membre, pour un type de véhicule couvert par la dérogation sollicitée.

4. Pending the decision on authorisation by the Commission, the approval authority may already issue the EU type-approval, but it shall be provisional, valid only in the territory of that Member State, in respect of a type of vehicle covered by the exemption sought.
4. Dans l’attente de la décision de la Commission sur l’autorisation, l’autorité compétente en matière de réception peut déjà délivrer une réception UE par type, qui revêt toutefois un caractère provisoire, valable uniquement sur le territoire de cet État membre, pour un type de véhicule couvert par la dérogation sollicitée.

Germany had notified its regional aid map only for the period 2000-2003, and its Commission approval therefore expires already by the end of 2003.
L'Allemagne n'a communiqué sa carte des aides régionales que pour la période 2000-2003 et son approbation par la Commission expirera en conséquence dès la fin de 2003.

In order to avoid such a situation, the Commission is therefore proposing that the existing provisions which are set to expire this year should be extended by a period of 30 months until 31 December 2008.
Pour éviter une telle situation, la Commission propose donc que les dispositions devant expirer cette année soient prorogées d’une période de 30 mois, expirant le 31 décembre 2008.

(2) Decision No 3632/93/ECSC expires on 23 July 2002; the Commission may therefore authorise, under that Decision, only aid to the coal industry for a period extending not beyond that date.
(2) La décision n° 3632/93/CECA expire le 23 juillet 2002. Par conséquent, la Commission ne peut statuer, au titre de la décision susvisée, que sur des aides à l'industrie houillère couvrant une période qui ne dépasse pas le 23 juillet 2002.