Vertaling van "commission and said that they favoured decriminalizing " (Engels → Frans) :

In 1970, they appeared before the LeDain commission and said that they favoured decriminalizing cannabis because the laws cause more harm to the individual than the drug.
En 1970, ils ont comparu devant la Commission LeDain et ont déclaré qu'ils étaient en faveur de la décriminalisation du cannabis, car les lois causent plus de tort que la drogue elle-même.

In the survey I conducted in St. John's, out of the people who voted no, for example, 12% on a separate question said that they favoured a totally non-denominational system without any church involvement.
Dans le sondage que j'ai réalisé à St. John's, parmi les personnes qui ont voté non, par exemple, 12 p. 100 à une question distincte ont dit qu'ils étaient en faveur d'un système totalement non confessionnel, sans la participation des Églises.

whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;

(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;

Allow me to use my last two minutes to express some richly deserved thanks: thank you first of all to all the fellow Members who have spoken today. My especial thanks to those who have said that they will be supporting the text, but to those who will not be voting in favour, I do not believe that putting me in the same bracket as Mr Cameron is really an insult either.
Vous me permettrez d’utiliser mes deux dernières minutes pour des remerciements qui sont justifiés: remerciements d’abord à tous les collègues qui se sont exprimés aujourd’hui – je dirai plus spécialement à ceux qui ont dit qu’ils soutenaient le texte, mais pour ceux qui ne le soutiennent pas, me mettre dans la même catégorie que M. Cameron, est-ce vraiment une insulte, je ne le crois pas.

For a start, Mr Poettering is right to say that the Liberals, in the Conference of Presidents, said that they were not in favour of a broader debate and not in favour of a resolution either.
Tout d’abord, M. Poettering a raison de dire que les libéraux avaient déclaré à la Conférence des présidents ne pas être favorables à un débat plus vaste, ni d’ailleurs à une résolution.

They said that they favour the creation of linguistic school boards and the establishment of a non-denominational educational system which respects the choice of parents to require that their children receive religious and moral education in conformity with their beliefs.
Il a dit qu'il favorise la création de commissions scolaires linguistiques et l'établissement d'un système d'enseignement non confessionnel qui respecte le choix des parents d'exiger que leurs enfants reçoivent une éducation religieuse et morale conforme à leurs convictions religieuses.

Two days ago, I was reading a bulletin of the European Commission which said that they will require that 80 per cent of the trans-European mail - and I would say continental Europe is probably the size of Canada, perhaps even smaller - reaches its destination in major centres within three to four days.
Il y a deux jours, j'ai lu un bulletin de la Commission européenne où l'on expliquait que 80 p. 100 du courrier transeuropéen - et je dirais que la superficie du continent européen est probablement comparable à celle du Canada, voire plus petite - devra arriver à destination dans les grands centres en trois à quatre jours.

I would like to tell the parliamentary secretary that it might have been possible-he said that they favour short distances-to add $4 or $5 to the Montreal to Toronto fare, and the Department of Transport would have collected as much money without penalizing people who depend on air transportation.
Je voudrais informer le secrétaire parlementaire qu'il aurait peut-être été possible d'aller chercher avec tous les vols, vous me dites favoriser les courtes distances, mais si on allait chercher le 4 $ ou le 5 $ sur les vols Montréal-Toronto, le ministère des Transports aurait récupéré autant d'argent et n'aurait pas pénalisé les gens qui ont besoin de cet outil.