Vertaling van "commission and italy successfully resolve package " (Engels → Frans) :

Commission and ITALY successfully resolve package travel issue to ensure consumers are protected in case a tour operator goes bankrupt
La Commission et l'ITALIE trouvent une issue satisfaisante concernant la question des voyages à forfait, garantissant aux consommateurs une protection en cas de faillite d'un voyagiste

Taxation: Commission successfully resolves case in FINLAND regarding car tax on rental and leasing vehicles
Fiscalité: la Commission règle un litige en FINLANDE portant sur la taxe automobile applicable aux voitures prises en location et en crédit-bail

Taxation: Commission successfully resolves cases in GREECE and SLOVAKIA to protect consumers who purchase their cars in another Member State
Fiscalité: la Commission mène à bien des procédures d'infraction en GRÈCE et en SLOVAQUIE en vue de protéger les consommateurs qui achètent leur voiture dans un autre État membre

Today, the Commission closed an infringement procedure against Italy, as the country has now brought its national rules on package travel in line with the EU Package Travel Directive (Council Directive 90/314/EEC).
La Commission a clos aujourd'hui une procédure d'infraction ouverte contre l'Italie, car le pays a désormais aligné ses règles nationales en matière de voyages à forfait sur la directive de l'UE relative aux voyages à forfait (directive 90/314/CEE du Conseil).

6. Observes that some European states have undertaken a number of initiatives to provide financial incentives to parties who refer cases to mediation: in Bulgaria, parties will receive a refund of 50% of the state fee already paid for filing the dispute in court if they successfully resolve a dispute in mediation, and Romanian legislation provides for full reimbursement of the court fee if the parties settle a pending legal dispute through mediation; notes that similar provision is to be found in Hungarian legislation and that in Italy all mediation acts and agreements are exempt from stamp duties and charges;
6. constate que certains États européens ont pris diverses initiatives en vue de fournir des incitations financières aux parties qui ont recours à la médiation: en Bulgarie, les parties se voient rembourser 50 % de la redevance publique déjà versée pour le dépôt de la plainte auprès du tribunal si elles parviennent à résoudre le litige par la médiation et la législation roumaine prévoit le remboursement de l'intégralité des frais de justice si les parties résolvent un litige en cours grâce à la médiation; note que la législation hongroise contient une disposition analogue et qu'en Italie, tous les actes et accords issus de la médiation sont exonérés de droits de timbre et de taxes;

In its Single Market Review of 20 November 2007, the Commission has set out a package of initiatives to modernise the European single market and to bring more benefits to Europeans, building on past successes.
Dans son réexamen du marché unique du 20 novembre 2007, la Commission a établi une série d’initiatives visant à moderniser le marché unique européen et à apporter plus de bénéfices aux Européens en se basant sur les succès du passé.

I am pleased that the ‘package’ approach taken by Parliament and the Commission has been successful.
Je note avec satisfaction que l'approche «paquet» suivie par le Parlement et la Commission a été couronnée de succès.

The Commission has therefore written to each Member State in October 2011 to spell out the particular problems in each case and to insist on full compliance with EU law keeping in mind that the implementation of the SES first package is required for the successful implementation of the SES second package.
Par conséquent, en octobre 2011, la Commission a adressé a chaque État membre un courrier dans lequel elle expose les problèmes propres à chacun et insiste sur la nécessité de se conformer pleinement à la législation européenne en rappelant aux États membres que la mise en œuvre du premier paquet sur le ciel unique européen est indispensable pour réussir la mise en œuvre du deuxième paquet.