Traduction de «commission entirely agrees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission on Agreed Charges
Commission royale sur les taxes convenues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission entirely agrees with the view that the closure of the camp should be within a legal framework, and that the lives and physical or moral well-being of its residents should not be threatened. International humanitarian standards should be applied, not least the principle of non-return.
La Commission partage pleinement le point de vue selon lequel la fermeture du camp doit s’inscrire dans un cadre juridique, et que la vie, ainsi que l’intégration physique et morale de ses résidents ne peuvent être menacées. Il est nécessaire d’appliquer les normes humanitaires internationales, et notamment le principe de non-refoulement.

The third point, on OLAF: when it comes to the transmission of information on possible criminal activities, the Commission entirely agrees with Parliament that the Ombudsman should be able to notify the European Anti-Fraud Office of any information on matters within its remit and it is not entirely clear that the proposed notion of ‘competent institutional body’ would cover OLAF.
Le troisième point porte sur l’OLAF: concernant la transmission d’informations sur d’éventuelles activités criminelles, la Commission partage entièrement l'opinion du Parlement selon laquelle le Médiateur devrait pouvoir notifier l’Office européen de la lutte antifraude de toute information relative à des domaines relevant de ses compétences et il n’est pas tout à fait clair que la notion d’«organe institutionnel compétent» qui a été proposée couvre l’OLAF.

Joaquín Almunia, Member of the Commission (ES) Madam President, I would like to end this very interesting debate by making a very brief comment on the application of the Stability and Growth Pact, because in this debate — as in many other debates that we have held inside and outside of this Parliament — some people are calling upon the Commission and the Council — upon the Commission in particular, and quite rightly — to apply the Pact firmly. And I entirely agree.
Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Madame la Présidente, je voudrais conclure ce débat très intéressant par un très bref commentaire sur la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance, car au cours de cette discussion - comme dans bon nombre d’autres débats que nous avons eus à l’intérieur et à l’extérieur de ce Parlement - certains invitent la Commission et le Conseil - surtout la Commission, à juste titre - à appliquer le Pacte de manière ferme.

In this regard, the Commission entirely agrees with the objectives of this amendment.
À ce sujet, la Commission approuve totalement les objectifs de cet amendement.

The Commission entirely agrees with you.
La Commission vous approuve pleinement.

An Inter-institutional Agreement (IIA) on Better Law-Making[4], agreed in December 2003 by the three EU institutions (European Parliament, Council and Commission,), establishes a global strategy for better lawmaking throughout the entire EU legislative process.
Un accord interinstitutionnel (AII) « Mieux légiférer »[4], adopté en décembre 2003 par les trois institutions de l’UE (Parlement européen, Conseil, Commission), instaure une stratégie globale pour mieux légiférer dans le cadre de l’ensemble du processus législatif de l’UE.

6. The Advisory Committee agrees with the Commission that the set of undertakings submitted by the parties regarding the selling of Siemens entire Life Support Systems (LSS) Division are sufficient to remedy the competition concerns in the national markets for ventilation equipment for critical care and the national markets for anaesthesia equipment as described in question 3 and 4.
6. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que la série d'engagements proposés par les parties en ce qui concerne la cession de toute la division "Life Support Systems" (LSS) de Siemens sont suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence sur les marchés nationaux des respirateurs et les marchés nationaux des appareils d'anesthésie, tels qu'ils sont décrits aux points 3 et 4.

The Commission agrees that a legal solution relying entirely on consent would be a poor one from a data protection point of view, but believes that information and a conscious decision on the part of passengers are nevertheless an essential part of the overall package.
La Commission convient qu'une solution juridique reposant entièrement sur le consentement serait mauvaise du point de vue de la protection des données, mais pense que des informations et une décision prise en connaissance de cause par les passagers sont néanmoins une partie essentielle de l'ensemble des mesures envisagées.

7. Article 100(2)(c) is replaced by the following: "(c) In the case of alcohol awarded for a new industrial use and under public sales for the use of bio-ethanol in the motor-fuel sector in the Community which must be rectified prior to utilisation for the end use specified, the alcohol removed shall be deemed to have been used entirely for the purpose specified where at least 90 % of the total quantities of alcohol removed under an invitation to tender or a public sale is used for that purpose; the successful tenderer or the approved firm that has agreed to purchase the alcohol shall inform the Commission and the intervention agency of the quantity, destination and use of the products which have undergone rectification.
7) À l'article 100, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: "c) Pour les alcools adjugés au titre d'une nouvelle utilisation industrielle et au titre des ventes publiques en vue de l'utilisation de bioéthanol dans le secteur des carburants dans la Communauté et devant être rectifiés préalablement à l'utilisation finale prévue, l'utilisation aux fins prévues de l'alcool enlevé est considérée comme totale lorsque 90 % au moins des quantités totales d'alcool enlevées au titre d'une adjudication ou d'une vente publique donnée sont utilisées à ces fins; l'adjudicataire ou l'entreprise agréée qui a accepté d'acheter l'alcool, informe la Commission et l'organisme d'intervention de la quantité, de la destination et de l'utilisation des produits dérivés de la rectification.

(27) Whereas the United Kingdom put forward a first proposal for an export certified herds scheme to the Commission on 25 February 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee concluded at its meeting of 11 June 1997 that that proposal was not adequate; whereas the United Kingdom put forward a modified proposal dated 1 July 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee issued an opinion on that revised proposal on 17 September 1997 stating that the major obstacle to approving the scheme for the entire territory of the United Kingdom was the lack of a comprehensive computerised movement and tracing system and associated database for live cattle in Great Britain but that an adequate system did appear to exist in Northern Ireland; whereas the Committee concluded furthermore that small modifications could be made to minor aspects of the scheme at the request of the competent Commission departments in order to comply with certification or control requirements; whereas the Food and Veterinary Office conducted a feasibility inspection in Northern Ireland from 3 to 7 November 1997; whereas the United Kingdom has agreed to further improvements in line with the recommendations made following that inspection; whereas, therefore, a partial lifting of the prohibition on the dispatch of products from bovine animals slaughtered in Northern Ireland is appropriate;
(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de traçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;