Traduction de «commission accordingly took another » (Anglais → Français) :

On 13 July, the Commission took another step in the infringement procedure and sent a reasoned opinion to Hungary, requesting the country to bring its legislation in line with EU law.
Le 13 juillet, la Commission a fait un pas de plus dans le cadre de la procédure d'infraction et a adressé un avis motivé à la Hongrie, l'invitant à mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union.

According to the Compensation Directive, individuals who are victims of intentional and violent crime in another EU Member State can receive fair compensation from the country where the crime took place.
Conformément à la directive relative à l'indemnisation, les personnes qui sont victimes de criminalité intentionnelle violente dans un autre État membre de l'UE peuvent recevoir une indemnisation juste de la part du pays où l'infraction a été commise.

Earlier on the Commission accordingly took another step in the same direction with its communication of 27 September 2005, in which, rather than wiating to report on decisions already reached, it spelled out its intentions regarding the withdrawal of proposals.
C'est d'ailleurs dans cet esprit que la Commission est, en fait, allée plus loin dans sa communication du 27 septembre 2005 en notifiant non pas une décision de retrait déjà prise, mais son intention d'en adopter une dans ce sens.

1. Where a Member State identifies an issue which has an impact on the environmental status of its marine waters and which cannot be tackled by measures adopted at national level, or which is linked to another Community policy or international agreement, it shall inform the Commission accordingly and provide a justification to substantiate its view.
1. Lorsqu’un État membre identifie un problème ayant une incidence sur l’état écologique de ses eaux marines et ne pouvant pas être résolu par des mesures adoptées au niveau national, ou étant lié à une autre politique communautaire ou à un accord international, il en informe la Commission et lui fournit une justification permettant d’étayer son point de vue.

Where a national regulatory authority adopts the draft measure after receiving comments from the Commission or another national regulatory authority made in accordance with Article 7(3) of Directive 2002/21/EC, it shall communicate to the Commission and other national regulatory authorities of the manner in which it took the utmost account of the comments made.
Lorsqu’une autorité réglementaire nationale adopte le projet de mesure après avoir reçu des observations de la Commission ou d’une autre autorité réglementaire nationale formulées conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, elle informe la Commission et les autres autorités réglementaires nationales de la manière dont elle a tenu le plus grand compte de ces observations.

At that time, the Commission still took another view.
La Commission défendait alors un autre point de vue.

2. Urges the Commission, accordingly, to refuse aid under Community programmes to undertakings which fail to honour the above commitments, which misuse investment subsidies or which directly or indirectly subsidise relocation within the Union; demands, in particular, the refusal of Community aid to undertakings which, having received aid in a Member State, transfer their plants to another country without having respected all the conditions of their contracts signed with the Member State concerned;
2. demande par conséquent à la Commission de refuser l'octroi d'aides au titre des programmes communautaires aux entreprises qui ne respectent pas ces engagements, qui font une mauvaise utilisation des subventions à l'investissement et qui subventionnent directement et indirectement les délocalisations à l'intérieur de l'Union; demande, en particulier, que soient refusées les aides communautaires aux entreprises qui, après avoir bénéficié d'une aide dans un État membre, transfèrent leurs unités de production dans un autre pays sans avoir rempli intégralement les contrats qu'elles ont signés avec cet État membre;

6. Urges the Commission, accordingly, to refuse aid under Community programmes to undertakings which fail to honour the above commitments, which misuse investment subsidies or which directly or indirectly subsidise relocation within the Union; demands, in particular, the refusal of Community aid to undertakings which, having received aid in a Member State, transfer their plants to another country without having fulfilled all elements of the contracts signed with the Member State concerned;
6. demande par conséquent à la Commission de refuser l'octroi d'aides au titre des programmes communautaires aux entreprises qui ne respectent pas ces engagements, qui font une mauvaise utilisation des subventions à l'investissement et qui subventionnent directement et indirectement les délocalisations à l'intérieur de l'Union; demande en particulier que soient refusées les aides communautaires aux entreprises qui, après avoir bénéficié d'une aide dans un État membre, transfèrent leurs unités de production dans un autre pays sans remplir intégralement les contrats qu'elles ont signés avec cet État membre;

According to the rules of the interinstitutional agreement, this second reading of the Council was preceded by a consultative meeting of the European Parliament, the Council and the Commission, which took place on 21 November.
En vertu des règles de l'accord interinstitutionnel, une réunion de concertation regroupant le Parlement, le Conseil et la Commission a précédé cette deuxième lecture du Conseil. Cette réunion a eu lieu le 21 novembre.