Vertaling van "commission's recommendation regarding eglinton—lawrence " (Engels → Frans) :

I would ask therefore that this committee reject Mr. Oliver's objection to the commission's recommendation regarding Eglinton—Lawrence on the basis that it artificially joins to York South—Weston neighbourhoods with whom there is no community of interest and, in so doing, creates a riding that is far too large, exceeding the commission's guidelines for appropriate riding population.
Je demande donc que le comité rejette l'objection de M. Oliver à la recommandation de la commission concernant Eglinton—Lawrence parce qu'elle joindrait artificiellement à York-Sud—Weston des quartiers avec lesquels nous n'avons pas de communauté d'intérêts et, ce faisant, créerait une circonscription beaucoup trop grande, dépassant les lignes directrices de la commission à l'égard de la population des circonscriptions.

Press release - Commission adopts Recommendation regarding the Rule of Law in Poland Factsheet - Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland: Questions Answers
Communiqué de presse - État de droit: la Commission adresse une recommandation à la Pologne Fiche d'information - Recommandation de la Commission relative à l'état de droit en Pologne: Questions et réponses

MEMO/17/5368 Reasoned Proposal under Article 7(1) for a Council Decision Fourth Rule of Law Recommendation Opinion of the Venice Commission on the laws on the Supreme Court, Ordinary Courts and National Council of Judiciary Press release on third Rule of Law Recommendation, 26 July 2017 Remarks of First Vice-President Timmermans after College discussion of 19 July 2017 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 21 December 2016 Press release on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Memo on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 27 July 2016 Press release on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016 Memo on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016
MEMO/17/5368 Proposition motivée, au titre de l'article 7, paragraphe 1, de décision du Conseil Quatrième recommandation concernant l'état de droit Avis de la Commission de Venise sur les lois concernant la Cour suprême, les juridictions de droit commun et le Conseil national de la magistrature Communiqué de presse du 26 juillet 2017 sur la troisième recommandation concernant l'état de droit Commentaires du premier vice-président Timmermans à l'issue du débat au sein du collège des commissaires du 19 juillet 2017 Recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Mémo du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Recommandation de la Commission du 27 juillet 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit Mémo du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit

the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).
la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).

Commission Recommendation of 26 July 2017 Remarks of First Vice-President Timmermans after College discussion of 19 July 2017 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 21 December 2016 Press release on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Memo on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 27 July 2016 Press release on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016 Memo on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016
Recommandation de la Commission du 26 juillet 2017 Commentaires du premier vice-président Timmermans à l'issue du débat au Collège du 19 juillet 2017 Recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Mémo du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Recommandation de la Commission du 27 juillet 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit Mémo du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit

This Recommendation is consistent with Commission Recommendation 2010/572/EU and builds upon the Commission’s guidance regarding the application of specific obligations in the Regulatory Framework provided in Recommendation 2010/572/EU.
La présente recommandation est conforme à la recommandation 2010/572/UE de la Commission et repose sur les orientations de la Commission concernant l’application d’obligations spécifiques du cadre réglementaire, fournies dans la recommandation 2010/572/UE.

Mr. Speaker, on October 20, the member for Eglinton—Lawrence raised a point of order regarding three amendments made in committee to Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument.
Monsieur le Président, le 20 octobre, le député d'Eglinton—Lawrence a invoqué le Règlement concernant trois amendements que le comité a apportés au projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste.

Mr. Speaker, after shaking down children for campaign donations and attempting to raise the dead for, we can only assume, a divine intervention in his Liberal leadership campaign , the member for Eglinton—Lawrence is once again reminding Canadian taxpayers that the Liberal Party regards public money as its money.
Monsieur le Président, après avoir sollicité des enfants pour des contributions et avoir tenté de réveiller les morts dans l'espoir, je suppose, qu'une intervention divine vienne à son secours dans la course à la direction du Parti libéral, le député d'Eglinton—Lawrence vient encore une fois de rappeler aux contribuables canadiens que le Parti libéral considère leur argent comme le sien.

Mr. Joseph Volpe (Eglinton Lawrence, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34(1) I have the honour to present to the House, in both official languages, the sixth report of the Canada-China Legislative Association regarding the fourth bilateral meeting held in Canada in October 2001, and I might add that it was a most successful one.
M. Joseph Volpe (Eglinton Lawrence, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le sixième rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la quatrième réunion bilatérale qui s'est tenue au Canada en octobre 2001 et qui, ajouterai-je, a été très fructueuse.

Mr. Volpe (Eglinton Lawrence), from the Standing Committee on Health, presented the 7th Report of the Committee (recommendation not to proceed further with Bill C-247, An Act to amend the Criminal Code (genetic manipulation)).
M. Volpe (Eglinton Lawrence), du Comité permanent de la santé, présente le 7 rapport de ce Comité (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique)).