Vertaling van "commission’s guidance regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is therefore important that Member States review their different national practices and follow best practice, including the Commission's guidance regarding government interventions in the energy sector, to minimise negative consequences for energy prices.
Il faut donc que les États membres revoient les méthodes qu'ils utilisent et appliquent les meilleures pratiques, y compris les orientations de la Commission relatives à l'intervention des pouvoirs publics dans le secteur de l'énergie, afin de minimiser les conséquences négatives pour les prix de l'énergie.

The C-ITS Strategy proposes specific actions to safeguard this right while facilitating the deployment of C-ITS, in particular the publication by the Commission in 2018 of first guidance regarding data protection by design and by default, specifically related to C-ITS.
La stratégie STI-C propose des mesures spécifiques visant à protéger ce droit de contrôle tout en facilitant le déploiement des STI-C, notamment la publication par la Commission en 2018 des premières orientations concernant la protection des données dès la conception et par défaut dans le contexte particulier des STI-C.

This Recommendation is consistent with Commission Recommendation 2010/572/EU and builds upon the Commission’s guidance regarding the application of specific obligations in the Regulatory Framework provided in Recommendation 2010/572/EU.
La présente recommandation est conforme à la recommandation 2010/572/UE de la Commission et repose sur les orientations de la Commission concernant l’application d’obligations spécifiques du cadre réglementaire, fournies dans la recommandation 2010/572/UE.

This Recommendation is consistent with Commission Recommendation 2010/572/EU (4) and builds upon the Commission’s guidance regarding the application of specific obligations in the Regulatory Framework provided in Recommendation 2010/572/EU.
La présente recommandation est conforme à la recommandation 2010/572/UE de la Commission (4) et repose sur les orientations de la Commission concernant l’application d’obligations spécifiques du cadre réglementaire, fournies dans la recommandation 2010/572/UE.

Where appropriate, the Commission will supplement the questions and answers with guidance regarding typical difficulties that applicants might have encountered and that became apparent in the concept notes.
Le cas échéant, elle complète les questions et réponses à l’aide d’orientations concernant les difficultés typiques que pourraient avoir rencontrées les candidats et qui sont apparues lors de l’évaluation des notes de synthèse.

The Commission shall provide guidance regarding the setting up of any coordinated or joint procedures for projects that are simultaneously subject to assessments under this Directive and Directives 92/43/EEC, 2000/60/EC, 2009/147/EC or 2010/75/EU.
La Commission donne des orientations concernant la mise en place des éventuelles procédures coordonnées ou communes pour les projets soumis simultanément à des évaluations en vertu de la présente directive et des directives 92/43/CEE, 2000/60/CE, 2009/147/CE ou 2010/75/UE.

Adequacy decisions already adopted by the European Commission in this regard should be used as guidance on what can be regarded as being adequate.
Il conviendrait de s'inspirer, afin de déterminer ce qui peut être considéré comme un niveau de protection adéquat, des décisions déjà adoptées par la Commission européenne pour constater le caractère adéquat de la protection des données.

(6) Whereas, during the clearance of accounts, the Commission is able to determine within a reasonable time the total expenditure to be entered against the Guarantee Section in the general account only if it has satisfactory assurance that the national controls are adequate and transparent and that the paying agencies verify the legality and regularity of the payment requests which they execute; whereas provision should therefore be made for the accreditation of paying agencies by Member States; whereas in order to ensure consistency in the standards required for accreditation in the Member States the Commission provides guidance on the criteria to be applied; whereas, for that purpose, it should be stipulated that only expenditure effected by paying agencies accredited by the Member States should be financed; whereas, moreover, in order to ensure the transparency of national controls, in particular as regards authorisation, validation and payment procedures, the number of authorities and bodies to which these responsibilities are delegated should, where appropriate, be restricted taking account of the constitutional arrangements of each Member State;
(6) considérant que, lors de l'apurement des comptes, la Commission n'est en mesure de déterminer dans un délai raisonnable la dépense totale à inscrire dans le compte général au titre de la section "garantie" du Fonds, que si elle a la conviction que les contrôles nationaux sont suffisants et transparents et que les organismes payeurs s'assurent de la légalité et de la régularité des demandes de paiement qu'ils exécutent; qu'il convient dès lors de prévoir l'agrément des organismes payeurs par les États membres; que, en vue d'assurer la cohérence des normes requises pour un tel agrément dans les États membres, la Commission donne des orientations relatives aux critères à appliquer; que, à cet effet, il convient de prévoir de ne financer que les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés par les États membres; que, en outre, la transparence des contrôles nationaux, notamment en ce qui concerne les procédures d'ordonnancement, de liquidation et de paiement, requiert, le cas échéant, la limitation du nombre de services et d'organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées, compte tenu des dispositions constitutionnelles de chaque État membre;