Traduction de «commission's objections until mid-june » (Anglais → Français) :

The Commission therefore had until 3 June 2015 to decide whether it would act by adopting legislation, act in some other way to achieve the goals of the ECI, or not act at all.
Ainsi, la Commission avait jusqu’au 3 juin 2015 pour décider si sa réponse serait de soumettre une proposition législative, de prendre des mesures allant dans le sens des objectifs de l’initiative citoyenne ou de ne pas y donner suite.

Presently the Commission services are in the midst of the so-called 'screening exercise' – the analytical examination of the acquis - which started on 15 November 2010 and will continue until mid-June 2011.
Actuellement, les services de la Commission sont en plein «exercice de screening» – l’examen analytique de l’acquis –, lequel a débuté le 15 novembre 2010 et se poursuivra jusqu’à la mi-juin 2011.

First of all, we know we're sitting until mid-June.
Premièrement, nous savons que nous allons siéger jusqu'à la mi-juin.

The European Parliament has not yet delivered its opinion on this proposal and is not expected to until mid-June.
Le Parlement européen n'a pas encore rendu son avis sur cette proposition et ne devrait pas le faire avant la mi-juin.

Indeed, DaimlerChrysler may take position in writing on the Commission's objections until mid-June 1999.
DaimlerChrysler peut en effet prendre position sur les griefs par écrit d'ici à la mi-juin 1999.

8. Objects to the Commission's proposal that both arms of the budgetary authority should inform the Commission by mid-June of their intentions as regards pilot projects and preparatory actions because Parliament, as one arm of the budgetary authority, can only decide its position once the deadline for budget amendments has passed;
8. s'oppose à la proposition de la Commission selon laquelle les deux branches de l'autorité budgétaire l'informeraient avant mi-juin de leurs intentions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires, car le Parlement, en tant qu'une des branches de l'autorité budgétaire, ne peut prendre position qu'après l'expiration du délai imparti pour le dépôt des amendements budgétaires;

It is perhaps only to be regretted that given this was already evident at the June European Council, it has taken the Commission until mid-October in order to produce a proposal for a Council Regulation.
Peut-être y a-t-il seulement lieu de regretter qu'alors que la situation était déjà évidente lors du Conseil européen du mois de juin, la Commission a attendu jusqu'à la mi-octobre pour présenter une proposition de règlement du Conseil.

The Commission realised then that shipowners and crews could not be left unprotected while the negotiations continued, which is why the proposal for a Regulation that is being voted on today was presented in order to change the legal basis of the FIFG Regulation with two objectives: on the one hand, enabling the aid to be extended for 6 more months, until 30 June, and on the other hand, authorising the Member States concerned to exceed the threshold of 4% of the FIFG budget that they may use for aid due to the inactivity of the fleet. The period had, obviously due to the extraordinary nature of the situation, had already been long exceeded.
La Commission a pensé qu'elle ne pouvait laisser sans protection des armateurs et des équipages alors que lesdites négociations se poursuivaient et a présenté la proposition de règlement qui est soumise aux votes aujourd'hui afin de modifier la base juridique du règlement IFOP avec deux objectifs : d'une part, permettre que ces aides soient prolongées de 6 mois de plus, jusqu'au 30 juin prochain et, d'autre part, autoriser les États membres concernés à dépasser le seuil de 4 % du budget IFOP qu'ils peuvent allouer aux aides pour l'arrêt d'activités de la flotte, délai qui, comme le caractère extraordinaire de la situation le rend évident, avait déjà été largement dépassé.

In view of this situation, the Commission proposed a change to the rules on structural assistance with two objectives: to prolong the period for the granting of compensation for inactivity until 30 June 2001 and to allow the 4% FIFG aid threshold to be exceeded for this type of aid, because of the number of fishermen and shipowners affected by this cessation of activity in Portugal and Spain.
Face à cette situation, la Commission propose une modification du règlement des actions structurelles avec deux objectifs : proroger la période d'octroi d'indemnisations, pour cessation d'activité, jusqu'au 30 juin 2001 et permettre de franchir la limite de 4 % des aides de l'IFOP pour ce type d'aides, étant donné le nombre de pêcheurs et armateurs touchés par cette paralysie, au Portugal et en Espagne.

In this context, it noted that, in preparation for the Florence meeting of the European Council, the Italian Presidency intended to hold a Tripartite Conference on growth and employment, involving governments, social partners and the Commission, in Rome in mid-June.
Dans ce contexte, il a noté l'intention de la présidence italienne de réunir à Rome, à la mi-juin, une conférence tripartite entre les gouvernements, les partenaires sociaux et la Commission sur les thèmes de la croissance et de l'emploi en vue de la réunion de Florence du Conseil européen.