Vertaling van "whether private investors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]
principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]

private investor
investisseur privé

public and private investors
investisseurs publics et privés

private investor
particulier, investisseur individuel

angel investor | private capital investor | business angel investor | business angel | angel | invisible venture capitalist
investisseur providentiel | investisseuse providentielle | apporteur de capitaux providentiels | apporteuse de capitaux providentiels | investisseur tuteur | investisseuse tutrice | bonne fée des affaires | tuteur d'entreprise | tutrice d'entreprise | ange | ange des affaires | ange financier | ange gardien | ange investisseur | business angel | BA

Northleaf Capital Partners [ TD Capital Private Equity Investors ]
Northleaf Capital Partners [ TD Capital Private Equity Investors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

§ For equity participation, this will depend on whether a market rate of return can be expected (similar to that of a private investor). If this is the case, it will not have an impact on the deficit.
§ pour les prises de participation, si un rendement au taux du marché (similaire à celui d'un investisseur privé) est envisageable, l'opération n'aura aucune incidence sur le déficit.

We need to check whether a private investor would have acted in the same way as the public authorities did here and, if not, to assess whether these measures are compatible with EU State aid rules”.
Nous devons vérifier si un investisseur privé aurait agi de la même manière que les pouvoirs publics ne l'ont fait avec CFR Marfa et, dans le cas contraire, déterminer si ces mesures sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État».

10. Asks the Commission, in this respect, to carefully assess in its forthcoming legislative proposal the parts of the EU budget framework which are expected to provide guarantees to the EFSI, with a view to minimising the opportunity costs related to the redeployment of such resources; also calls on the Council, the Commission and the EIB Board of Governors to duly assess the redistribution effects the investment plan entails, namely a possible increase in investor profits at the cost of customers who have to pay for the use of new infrastructure in order to ensure an appropriate return on investment; calls on the EIB and the Commission to further assess the investment gap in the EU in terms of its composition, namely whether private or public investments are lacking, and to specify what kind of investments, private or public, are intended to be the subject of support and the expected scale of productive effects of the investment;
10. demande à cet égard à la Commission d'évaluer prudemment dans sa proposition législative à venir les parties du cadre budgétaire de l'Union censées apporter des garanties à l'EFSI, en vue de réduire au minimum les coûts d'opportunité liés au redéploiement de ces ressources; demande également au Conseil, à la Commission et au conseil des gouverneurs de la BEI d'évaluer correctement les effets de redistribution du plan d'investissement, et plus particulièrement l'éventuelle augmentation des bénéfices des investisseurs au détriment des consommateurs qui doivent payer pour utiliser les nouvelles infrastructures afin d'assurer un retour sur investissement adéquat; invite la BEI et la Commission à approfondir l'évaluation du déficit d'investissement dans l'Union européenne en ce qui concerne sa composition, notamment pour savoir si ce sont les investissements privés ou publics qui font défaut, et à préciser les types d'investissements, privés ou publics, susceptibles de faire l'objet d'un soutien et l'ampleur attendue des effets productifs des investissements;

6. The Member State concerned shall consider, in close cooperation with the Commission, whether to take all necessary measures to invite private investors to maintain their overall exposure on a voluntary basis.
6. L'État membre concerné évalue, en étroite coopération avec la Commission, s'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour inviter les investisseurs privés à maintenir volontairement leur exposition globale.

the Member State under assistance shall consider, in close cooperation with the Commission, whether to take all necessary measures to invite private investors to maintain their overall exposure on a voluntary basis (Article 7(6) of the Gauzès file);
l'État membre qui reçoit une assistance évalue, en étroite coopération avec la Commission, s'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour inviter les investisseurs privés à maintenir volontairement leur exposition globale (article 7, paragraphe 6, du dossier Gauzès);

 the Member State under assistance shall consider, in close cooperation with the Commission, whether to take all necessary measures to invite private investors to maintain their overall exposure on a voluntary basis (Article 7(6) of the Gauzès report);
 l'État membre qui reçoit une assistance évalue, en étroite coopération avec la Commission, s'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour inviter les investisseurs privés à maintenir volontairement leur exposition globale (article 7, paragraphe 6, du rapport Gauzès);

In areas where one private investor has already deployed a NGA network or may be in the process of deploying it in the next three years (see also paragraph 68) and there are no plans by any private investor to deploy a second NGA network in the coming three years, the Commission will need to carry out a more detailed analysis in order to verify whether State intervention in such areas can be considered compatible with the State aid rules.
Dans les zones où un investisseur privé a déjà déployé un réseau NGA ou pourrait le faire dans les trois années à venir et où aucun autre investisseur privé n'a l'intention de déployer un second réseau NGA dans les trois années à venir [voir également le point (68)], la Commission devra effectuer une analyse plus détaillée afin de vérifier si l'intervention de l'État dans ces zones peut être considérée comme compatible avec les règles en matière d’aides d’État.

The European Parliament asks the Commission to submit the appropriate legislative proposals by way of review of the existing acquis communautaire affecting the various types of investors and counterparties, together with an impact assessment and with the involvement of the industries concerned, to explore the possibility of differentiating between hedge funds, private equity and other investors and to adapt or establish rules providing for the clear disclosure and timely communication of relevant and material information so as to facilitate high-quality decision-making and transparent communication between investors and the company management as well as between investors and other counterparties; where proposals already exist they should be implemented accordingly; it invites the Commission to explore ways of enhancing the visibility and understanding of risk, as distinct from creditworthiness; attention should be paid to the question whether existing and future directives and transparency measures are not undermined by excessive disclaimers in contracts.
Le Parlement européen demande à la Commission de présenter les propositions législatives appropriées par voie de révision de l'acquis communautaire existant concernant les divers types d'investisseurs et de contreparties ainsi qu'une évaluation de l'impact et, avec la participation des acteurs concernés, d'étudier la possibilité de faire une distinction entre les fonds alternatifs, les fonds de capital-investissement et les autres investisseurs et d'adapter ou d'élaborer des règles prévoyant la publication claire et la communication en temps utile d'informations utiles et significatives, de manière à faciliter une prise de décision de qualité et une communication transparente entre investisseurs et direction de l'entreprise ainsi qu'entre investisseurs et autres contreparties; lorsque des propositions existent déjà, il convient de les mettre en œuvre; il invite la Commission à rechercher les moyens d'améliorer la visibilité et la compréhension du risque, comme élément distinct de la solvabilité; il convient de déterminer si les actuelles et futures directives et mesures en matière de transparence ne sont pas compromises par des clauses de non-responsabilité abusives dans les contrats.

66. It should also be pointed out that Community law on public contracts is not as such intended to apply to transactions involving simple capital injections by an investor in an enterprise, whether this latter be in the public or the private sector.
66. Il convient ensuite de rappeler que le droit communautaire des marchés publics n'a pas en soi vocation à s'appliquer aux opérations représentant de simples apports de fonds par un bailleur à une entreprise, que cette dernière appartienne au secteur public ou au secteur privé.