Where Member States sell their vessels for further use to other countries or commercial buyers, they can still retain some leverage by including provisions on dismantling, such as a clause on prior government consent to disposal, in the sales contract.
Lorsque les États membres revendent leurs navires à d'autres pays ou à des sociétés commerciales, ils peuvent néanmoins conserver une certaine influence en incluant des dispositions relatives au démantèlement dans le contrat de vente, par exemple une clause exigeant le consentement préalable du gouvernement pour la destruction.