Traduction de «comments on clause 18 above » (Anglais → Français) :

The Chair: Are there any comments on clauses 7 up to and including 18?
Le président : Y a-t-il des observations au sujet des articles 7 à 18 inclusivement?

On the basis of the above, the Chinese authorities and the three companies were notified of the possibility that Article 18 of the basic Regulation might be applied due to a low level of cooperation by the exporting producers and were given an opportunity to present their comments.
Sur la base de ce qui précède, les autorités chinoises et les trois sociétés ont été informées qu’en raison du faible degré de coopération des producteurs-exportateurs, l’article 18 du règlement de base risquait d’être appliqué, et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations.

(6) The provisions under s. 672.51, on disclosure and withholding disposition information and records of the proceedings, apply to the inquiry (See the comments on clause 18 above in Part C on Publication Bans for a discussion on disposition information).
(6) Les dispositions de l’article 672.51 sur la communication et la rétention des renseignements décisionnels et des dossiers d’instance s’appliquent à l’audience (Voir l’analyse de l’article 18 du projet de loi dans la section C ci‑dessus, sur les ordonnances de non-publication, où il est question des renseignements décisionnels).

In the absence of any comments other than those already mentioned in the above recitals 20 and 21, the methodology explained in recitals 16 to 18 of the provisional Regulation is confirmed.
En l’absence de tout commentaire autre que ceux déjà mentionnés aux considérants 20 et 21 ci-dessus, la méthode exposée aux considérants 16 à 18 du règlement provisoire est confirmée.

(5) The provisions under s. 672.51, on disclosure and withholding disposition information and records of the proceedings, apply to the inquiry (See the comments on clause 18 above in Part C on Publication Bans for a discussion on disposition information).
(5) Les dispositions de l’article 672.51 sur la communication et la rétention des renseignements décisionnels et des dossiers d’instance s’appliquent à l’audience (Voir l’analyse de l’article 18 du projet de loi dans la section C ci‑dessus, sur les ordonnances de non-publication, où il est question des renseignements décisionnels).

On 18 October 2006, Greece submitted its reply to the comments submitted by the above mentioned interested party.
Le 18 octobre 2006, la Grèce a fait parvenir sa réponse aux observations présentées par la tierce partie.

4. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that the Member State is not complying with its obligations under Article 18(1), it shall, if no agreement has been reached and the Member State has not made the corrections in a period set by the Commission, and taking account of any comments made by the Member State, decide within three months from the end of the period referred above to make the financial corrections required by cancelling all or part of the contribution of the EGF to the action in question.
4. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut que l'État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18, paragraphe 1, elle décide, si aucun accord n'est atteint et si l'État membre n'a pas apporté les corrections dans le délai fixé par la Commission, et compte tenu des éventuelles observations de l'État membre, dans les trois mois qui suivent la fin du délai susmentionné, de procéder aux corrections financières nécessaires en annulant tout ou partie de la contribution du FEM à l'action en question.

[70] Working Group X, as above, Comments of Ana Palacio, Member of the Convention, Representative of the Spanish Government, on WD05, 18 November 2002.
[70] Groupe de travail X, observations d'Ana Palacio, membre de la convention, représentante du gouvernement espagnol, concernant le WD 05, 18 novembre 2002.

the monogamous nature of the marriage (see comments above on clause 6);
5. le caractère monogame du mariage (voir ce qui a été dit plus tôt sur l’article 6);

In your brief, you comment on clauses 18 and 19 of the bill that we are studying.
Dans votre mémoire, vous commentez les articles 18 et 19 de la loi qui nous est proposée.