Traduction de «decision to commence the trial against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the decision shall not apply as against
la decision ne peut être opposée

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Decision on preparations for the commencement of the activities of the special departments of the European Patent Office and of the Common Appeal Court
décision concernant certains travaux préparatoires au commencement des activités des instances spéciales de l'Office européen des brevets et de la Cour d'appel commune

Decision on the establishment of collective peace-keeping forces and the commencement of their operations
Décision relative à la constitution et à la mise en œuvre des forces collectives de rétablissement de la paix

application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the Immigration Appeal Division
demande d'autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel de l'immigration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Strongly condemns the Iranian Government's decision to commence the trial against seven leaders of the Iranian Baha'i community; reiterates its appeal to the Iranian authorities to live up to the government's obligation to respect religious minorities and to promptly release the leaders of the Baha'i community and all those currently detained in Iran solely on the basis of their religious beliefs;
8. condamne avec force la décision du gouvernement iranien d'engager un procès contre sept dirigeants de la communauté baha'ie iranienne; demande de nouveau aux autorités iraniennes d'assumer l'obligation qui incombe aux gouvernants de respecter les minorités religieuses, et de libérer rapidement les dirigeants de la communauté baha'ie et toutes les personnes actuellement détenues en Iran au seul motif de leurs convictions religieuses;

(4) If a trial that is before a court composed of a judge and a jury was commenced but no adjudication was made or verdict rendered, the judge before whom the proceedings are continued may, without further election by an accused, continue the trial or commence the trial again as if no evidence on the merits had been taken.
(4) Lorsque le procès a débuté devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury et qu’aucune décision ni aucun verdict n’a été rendu, le juge devant qui les procédures se poursuivent peut, sans nouveau choix de la part de l’accusé, continuer les procédures ou recommencer le procès comme si aucune preuve sur le fond n’avait été présentée.

In the cases of Vladimir Katriuk, Serge Kisluk and Helmut Oberlander, the Federal Court Trial Division decisions were January 29, 1999 against Katriuk, June 7, 1999 against Kisluk and February 28, 2000 against Oberlander.
La Section de première instance de la Cour fédérale a rendu sa décision le 29 janvier 1999 contre Vladimir Katriuk, le 7 juin 1999 contre Serge Kisluk et le 28 février 2000 contre Helmut Oberlander.

It was not our intent, with this bill, to change existing rights of appeal and this is moreover one of the reasons why we clarified that all of the case management judge's decisions are made during the course of the trial, and we also wanted to clarify the fact that, since these decisions are made during the course of the trial, they will be appealable, like the other decisions made during the trial at the conclusion of the case.
On n'entendait pas, dans ce projet de loi, changer les droits d'appel existant, et c'est d'ailleurs une des raisons qui étaient derrière le fait de clarifier que toutes les décisions du juge de gestion sont faites au stade du procès, et c'était également pour clarifier le fait qu'étant rendu au stade du procès, elles pourront être portées en appel, comme les autres décisions au stade du procès à la fin du dossier.

This bill seeks to implement a number of measures to simplify mega-trials. These include streamlining the use of direct indictments; improving the protection of jurors’ identity, which is very important, since criminals involved in this type of trial very often tend to use intimidation; increasing the maximum number of jurors; and, in the case of a mistrial, providing that certain decisions made during the trial are binding on the parties in any new trial.
Ce projet de loi veut mettre en place plusieurs mesures pour simplifier la tenue des mégaprocès, dont les suivantes: simplifier le recours aux actes d'accusation; renforcer la protection de l'identité des jurés, ce qui est très important, car dans ce genre de procès, les criminels ont très souvent tendance à exercer de l'intimidation; augmenter le nombre maximum de jurés; prévoir que certaines décisions demeurent valides même s'il y a avortement du procès en question.

All this leads us to welcome the Commission’s decision to commence, today, proceedings against the Federal Republic of Germany for infringement of the Treaties.
Tout ceci nous mène à saluer la décision de la Commission d’entamer, aujourd’hui, une procédure contre la république fédérale d’Allemagne pour violation des Traités.

During my recent visit I was encouraged by the assurances given by the Libyan authorities that these legal standards would be maintained in the context of this trial as well as in the future Supreme Court decision on the trial against the Bulgarian and Palestinian medics already sentenced to death.
Lors de ma récente visite en Libye, j’ai été encouragée par les assurances qui m’ont été données par les autorités du pays selon lesquelles ces normes juridiques seraient respectées, tant dans le cadre de ce procès qu’en ce qui concerne la future décision de la Cour suprême relative au procès contre les infirmières bulgares et le médecin palestinien déjà condamnés à mort.

5. Condemns the breaches of the rights of defence which have occurred during the new trial against Leyla Zana and others, such as the presence of the State Prosecutor in all the rooms where the judges were required to take decisions concerning the accused, the failure to acknowledge the right of the accused to be released in accordance with the ECHR judgment of 17 July 2001, and the inability of the defence to check the veracity of the accusations made by the State Prosecutor;
5. dénonce les violations des droits de la défense dans le déroulement du nouveau procès contre Leyla Zana et autres, notamment la présence du procureur dans toutes les enceintes où les juges ont été appelés à prendre des décisions sur les accusés, la non-reconnaissance du droit à la mise en liberté des accusés conformément à l'arrêt du 17 juillet 2001 de la Cour européenne des droits de l'homme, l'impossibilité pour la défense de pouvoir vérifier la véridicité des accusations du procureur;

D. whereas Turkey has enacted new legislation which provides for the re-opening of trials declared 'unfair' by the ECHR in Strasbourg, and whereas a new trial against Leyla Zana and others opened on 28 March 2003,
D. rappelant que la Turquie s'est dotée d'une nouvelle législation qui permet la réouverture des procès déclarés "inéquitables" par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et qu'un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres" s'est ouvert le 28 mars 2003,

I must say, however, that I am extremely disappointed with the industry's lack of defence of their products and processes and, indeed, even their field trials, against unjustified scare stories. It is next to lamentable.
Je dois toutefois dire que je suis extrêmement déçue par l'attitude laxiste des industries en ce qui concerne la défense de leurs produits et procédés, ainsi que de leurs essais sur le terrain, en vue de contrer des histoires inquiétantes, mais injustifiées. C'est, à peu de chose près, lamentable.