Vertaling van "comitology procedure that has been chosen reflects only inadequately parliament " (Engels → Frans) :

The fourth point is one to which the rapporteur has already alluded. The comitology procedure that has been chosen reflects only inadequately Parliament’s concerns, as, at the end of the day, it is not clear which issues are of political principle and which are technical in nature, so that Parliament could, under certain circumstances, be prevented from making amendments at a later stage.
Quatrièmement - et ce point a déjà été abordé par le rapporteur -, la procédure de comitologie choisie ne reflète pas suffisamment les inquiétudes du Parlement européen car, finalement, les questions foncièrement politiques et les questions techniques n’ont pas été clairement séparées. Il se pourrait dès lors que dans certains cas, le Parlement soit empêché d’apporter des amendements à un stade ultérieur.

4. Highlights the importance of the ongoing Deß report on the reduction of pollutant emissions from road vehicles adopted by Parliament’s Committee on the Environment on 23 September 2015 by 66 votes to 2 and in particular the request addressed to the Commission to ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;
4. attire l'attention sur le rapport Deß, en cours d'élaboration, sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers, adopté par la commission de l'environnement du Parlement le 23 septembre 2015 par 66 voix contre 2, et en particulier sur la demande adressée à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; demande instamment au Conseil et à la Commission de parvenir rapidement à un accord qui instaure, sur cette base, un cadre pour des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;

6. Reiterates the position adopted by the European Parliament’s Committee on the Environment on the real driving emissions (RDE) test on 23 September 2015 and repeats its call for the introduction of ‘a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;
6. réitère la position prise par sa commission de l'environnement le 23 septembre 2015 sur les procédures d'essai basées sur les émissions produites en conditions de conduite réelles et relance son appel afin que soit mis en place "un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au [...] règlement [n° 715/2007] et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; exhorte le Conseil et la Commission à aboutir à un accord anticipé qui instaure, sur cette base, un cadre de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure d'essai soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;

17. Draws attention to the Deß report (A8-0270/2015) on the reduction of pollutant emissions from road vehicles, adopted by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on 23 September 2015 by 66 votes to 2, and in particular to the call for the Commission to ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a Conformity Factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;
17. attire l'attention sur le rapport Deß (A8-0270/2015) sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers, adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen le 23 septembre 2015 par 66 voix contre 2, et en particulier sur l'invitation faite à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; exhorte le Conseil et la Commission à aboutir à un accord anticipé qui instaure, sur cette base, un cadre de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure d'essai soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;

Comitology – urgent procedure: Parliament managed to ensure that the Commission may use the urgent procedure under comitology only in two areas, namely the choice of examiners and examinations for train drivers, and the adaptation of the annexes to the directive to reflect scientific and technological progress.
Comitologie - procédure d'urgence: le Parlement a obtenu que la Commission puisse avoir recours à la procédure d'urgence en matière de comitologie exclusivement dans deux domaines, celui du choix des examinateurs et des examens des conducteurs des trains et celui de l'adaptation des annexes de la directive en matière de progrès scientifiques et technologiques.