Traduction de «procedure in comitology » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comitology | comitology procedure | committee procedure
procédure de comité | règles de comitologie

Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure
décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

comitology [ committee procedures ]
comitologie [ procédure de comité ]

Comitology Regulation | Regulation laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers | Regulation on Committee Procedure
règlement comitologie | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

comitology
comitologie

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similarly, with regard to the notification procedure to the Commission on spectrum, this is based on a legal compatibility check, rather than substitution of Commission discretion for that of Member States, and is subject to further safeguards such as the examination procedure under comitology.
Dans le cadre de la procédure de notification à la Commission en matière de spectre, il s'agit davantage de vérifier la compatibilité juridique que de remplacer la marge d’appréciation des États membres par celle de la Commission, et la procédure est subordonnée à de nouvelles garanties telles que la procédure d’examen dans le cadre de la comitologie.

16. Endorses the Deß report (A8-0270/2015) on the reduction of pollutant emissions from road vehicles, adopted by its Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on 23 September 2015 with 66 votes in favour and 2 against, and in particular the committee’s position requiring the Commission to ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;
16. souscrit au rapport Deß (A8-0270/2015) sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers adopté par sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) le 23 septembre 2015 par 66 voix pour et 2 contre, et en particulier à la position de la commission ENVI, qui demande à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; exhorte le Conseil et la Commission à aboutir à un accord anticipé qui instaure, sur cette base, un cadre de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure d'essai soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;

6. Reiterates the position adopted by the European Parliament’s Committee on the Environment on the real driving emissions (RDE) test on 23 September 2015 and repeats its call for the introduction of ‘a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;
6. réitère la position prise par sa commission de l'environnement le 23 septembre 2015 sur les procédures d'essai basées sur les émissions produites en conditions de conduite réelles et relance son appel afin que soit mis en place "un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au [...] règlement [n° 715/2007] et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; exhorte le Conseil et la Commission à aboutir à un accord anticipé qui instaure, sur cette base, un cadre de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure d'essai soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;

4. Highlights the importance of the ongoing Deß report on the reduction of pollutant emissions from road vehicles adopted by Parliament’s Committee on the Environment on 23 September 2015 by 66 votes to 2 and in particular the request addressed to the Commission to ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;
4. attire l'attention sur le rapport Deß, en cours d'élaboration, sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers, adopté par la commission de l'environnement du Parlement le 23 septembre 2015 par 66 voix contre 2, et en particulier sur la demande adressée à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; demande instamment au Conseil et à la Commission de parvenir rapidement à un accord qui instaure, sur cette base, un cadre pour des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;

As described in the 2012 report[2], all comitology procedures provided for in the ‘old’ Comitology Decision[3], with the exception of the regulatory procedure with scrutiny (RPS), were automatically adapted to the new comitology procedures provided for in the Comitology Regulation.
Comme décrit dans le rapport de 2012[2], à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle, toutes les procédures de comitologie prévues par l'«ancienne» décision de comitologie[3] ont été automatiquement adaptées de façon à les aligner sur les nouvelles procédures de comitologie prévues par le règlement de comitologie.

In 2013, the comitology committees were therefore operating under the procedures set out in the Comitology Regulation, i.e. advisory (Article 4) and examination (Article 5), as well as under the RPS set out in Article 5a of the Comitology Decision.
Par conséquent, en 2013, les comités de comitologie ont travaillé selon les procédures définies dans le règlement de comitologie, c'est-à-dire selon la procédure consultative (article 4 du règlement de comitologie) et la procédure d'examen (article 5 du règlement de comitologie), ainsi que la procédure de réglementation avec contrôle définie à l'article 5 bis de la décision de comitologie.

Comitology: Commission proposes more transparency and accountability in procedures for implementing EU law // Strasbourg, 14 February 2017
Comitologie: la Commission propose davantage de transparence et de responsabilité dans les procédures de mise en œuvre du droit de l'UE // Strasbourg, le 14 février 2017

"18. Urges the Commission to present as a matter of priority the legislative proposals needed to adapt the acquis to the provisions of Articles 290 and 291 TFEU; considers, in respect of Article 290 TFEU, that this alignment should not be limited to those measures previously dealt with under the regulatory procedure with scrutiny but should cover all appropriate measures of general scope independently of the decision-making procedure or comitology procedure applicable to them prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon;
"18. invite instamment la Commission à présenter en priorité les propositions législatives nécessaires pour adapter l'acquis communautaire aux dispositions des articles 290 et 291 du TFUE; estime, en ce qui concerne l'article 290 du TFUE, que cet alignement ne devrait pas se limiter aux mesures précédemment traitées au titre de la procédure de réglementation avec contrôle, mais devrait couvrir toutes les mesures appropriées de portée générale, indépendamment de la procédure de prise de décision ou de la procédure de comitologie qui était applicable à ces mesures avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

Comitology – urgent procedure: Parliament managed to ensure that the Commission may use the urgent procedure under comitology only in two areas, namely the choice of examiners and examinations for train drivers, and the adaptation of the annexes to the directive to reflect scientific and technological progress.
Comitologie - procédure d'urgence: le Parlement a obtenu que la Commission puisse avoir recours à la procédure d'urgence en matière de comitologie exclusivement dans deux domaines, celui du choix des examinateurs et des examens des conducteurs des trains et celui de l'adaptation des annexes de la directive en matière de progrès scientifiques et technologiques.

The information to be provided to Parliament on the work of comitology committees and Parliament’s prerogatives in the operation of comitology procedures are clearly defined in other instruments: (1) Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers (OJ L 184, 17.7.1999, p. 23); (2) the interinstitutional agreement of 3 June 2008 between Parliament and the Commission on comitology procedures; and (3) instruments necessary for the implementation of Article 291 TFEU.
Les informations devant être fournies au Parlement sur les travaux des comités de comitologie et les prérogatives du Parlement en ce qui concerne le déroulement des procédures de comitologie sont clairement définies dans d'autres instruments: 1) la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23); 2) l'accord interinstitutionnel du 3 juin 2008 entre le Parlement européen et la Commission relatif aux procédures de comitologie; et 3) les actes nécessaires à la mise en œuvre de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.