Traduction de «combinations vertical restraints are less anti-competitive than » (Anglais → Français) :

However, certain combinations of vertical restraints are less anti-competitive than their use in isolation.
Toutefois, certaines combinaisons de restrictions verticales sont moins anticoncurrentielles que lorsque ces mêmes restrictions sont utilisées séparément.

In our experience, there are still large enterprises that seem to believe that competition merely means freedom from profit regulation or other government scrutiny, rather than a venue where there may exist potential restraints on their anti-competitive marketplace tactics.
Nous avons constaté qu'il existe toujours de grandes sociétés qui semblent croire que la concurrence est tout simplement synonyme de liberté face à la réglementation des bénéfices ou de tout autre examen gouvernemental plutôt qu'un lieu où peuvent exister des restrictions s'appliquant à leurs tactiques anticoncurrentielles.

We have the review of abuse of dominance situations, we have the restriction of anti-competitive mergers, and possibly we have the review of certain anti-competitive vertical restraints, which are in the nature of exclusive dealerships and other such agreements that are anti-competitive.
Les cas d'abus de position dominante, ceux des fusions restreignant la concurrence et peut-être certaines contraintes verticales anticoncurrentielles comme par exemple les distributions exclusives et d'autres accords anticoncurrentiels du même genre sont visés par ce principe.

Over the last seven years the average number of complaints under part VIII, excluding mergers per year, was 537 complaints, and of those less than 1% are said to be anti-competitive.
Au cours des sept dernières années, le nombre moyen de plaintes aux termes des dispositions de la partie VIII de la loi, à l'exclusion de celles concernant les fusions, est de 537 plaintes par an dont moins de 1 p. 100 sont considérées comme défavorables à la concurrence.

In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar anti-competitive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may by regulation declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 101 of the Treaty to such agreements.
Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d’accords verticaux qui ont des effets anticoncurrentiels similaires et qui couvrent plus de 50 % d’un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords verticaux contenant des restrictions spécifiques concernant le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l’article 101 du traité à l’égard de ces accords.

In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar anti-competitive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may by regulation declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 101 of the Treaty to such agreements,
Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d'accords verticaux qui ont des effets anti-concurrentiels similaires et qui couvrent plus de 50 % d'un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords verticaux contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l'article 101 du traité à l'égard de ces accords,

However, certain combinations of vertical restraints are better for competition than their use in isolation from each other.
Toutefois, certaines combinaisons de restrictions verticales sont moins préjudiciables à la concurrence que lorsque ces mêmes restrictions sont utilisées séparément.

(5) Whereas any such reform must meet the two requirements of ensuring effective protection of competition and providing adequate legal certainty for firms; whereas the pursuit of those objectives should take account of the need as far as possible to simplify administrative supervision and the legislative framework; whereas at the same level of market power vertical restraints are generally considered less harmful to competition than horizontal restraints;
(5) considérant qu'une telle réforme doit satisfaire à la double exigence d'assurer une protection efficace de la concurrence et de garantir un niveau suffisant de sécurité juridique pour les entreprises; qu'il convient, dans la poursuite de ces objectifs, de tenir compte de la nécessité de simplifier autant que possible le contrôle administratif ainsi que le cadre réglementaire; que, à pouvoir de marché égal, les restrictions verticales sont, d'une manière générale, jugées moins dommageables pour la concurrence que les restrictions horizontales;