Vertaling van "collective society administering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]
société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]
société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

International Bureau of the Societies Administering the Rights of Mechanical Recording and Reproduction | BIEM [Abbr.]
Bureau international des sociétés gérant les droits d'enregistrement et de reproduction mécanique | BIEM [Abbr.]

International Bureau of the Societies Administering the Rights of Mechanical Recording and Reproduction
Bureau international des sociétés gérant les droits d'enregistrement et de reproduction mécanique

collecting society
société de gestion collective

Canadian Screenwriters Collection Society
Canadian Screenwriters Collection Society

administer collected waste | manage waste | handle collected waste | manage collected waste
gérer les déchets collectés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Collecting societies administer rights in the area of music, literary and dramatic works as well as audiovisual works, productions and performances for activities such as communication to the public and cable retransmission of broadcasting programmes, mechanical reproductions, reprography, public lending, artist's resale right, private copying or certain educational uses.
Les sociétés de gestion collective administrent des droits dans le secteur de la musique, des oeuvres littéraires, artistiques et audiovisuelles, ainsi que pour les productions et interprétations liées à des activités telles que la communication au public et la transmission par câble pour les programmes radiodiffusés, les reproductions mécaniques, la reprographie, le droit de prêt, le droit de suite, la copie privée et certaines utilisation éducatives.

Collective rights management is the system, under which a collecting society as trustee jointly administers rights and monitors, collects and distributes the payment of royalties on behalf of several rightholders.
La gestion collective des droits est le système par lequel une société de gestion collective administre conjointement, en tant que mandataire, les droits et surveille, collecte et distribue le paiement de redevances au nom de plusieurs titulaires.

In view of the perceived advantages of collective management regarding remuneration rights, several legislatures require mandatory collective management, i.e. such rights may only be administered by collecting societies.
En raison des avantages que la gestion collective présente à leurs yeux pour ce qui est des droits à rémunération, plusieurs législateurs l'ont même rendue obligatoire, en décidant que ces droits seraient administrés par des sociétés de gestion collective.

The collecting society, a trustee, usually administers, monitors, collects and distributes the payment of royalties for an entire group of rightholders, on the basis of the national law of its territory, with respect to that territory.
Généralement, le mandataire (une société de gestion collective), administre, supervise, collecte et répartit les redevances versées pour tout un groupe de détenteurs de droits en vertu de la législation nationale en vigueur sur son territoire, pour ce territoire particulier.

So far, collecting societies have only administered each other's repertoires for a single country, namely the home country of the collecting society.
Jusqu’ici, les sociétés de gestion collective ne géraient que les répertoires d'autres sociétés pour un seul pays, à savoir le pays d’origine de la société de gestion collective.

Rights-holder-run collective societies administer collectively licences or tariffs, which replace multiple, low-value transactions that could otherwise be between the individual rights holders and users, but in fact it's often impossible for individual creators to negotiate individual licences for secondary uses of their work.
Des sociétés de gestion dirigées par des propriétaires de droits d’auteurs administrent collectivement les licences ou les tarifs, ce qui remplace les multiples opérations de faible valeur qui seraient autrement conclues entre les propriétaires de droits d’auteur et les utilisateurs. D’ailleurs, il est souvent impossible aux créateurs de négocier des licences individuelles pour l’usage secondaire de leurs oeuvres.

It is important to understand how this $21 million is filtered through a complex collective licensing system that deducts large amounts for the overhead and legal costs of the collective society administering the tariff and for distribution to foreign record labels and publishing houses, before any of it ends up with the artists themselves.
Il est important de comprendre la manière dont les 21 millions de dollars passent par le processus de filtrage d'un système complexe d'octroi collectif de licences qui déduit des montants importants pour les frais généraux et juridiques de la société de gestion qui se charge d'administrer le tarif, et pour la distribution aux maisons de disques et d'édition étrangères avant que les artistes eux-mêmes n'en touchent une part.

This term refers to the system under which a collecting society, as trustee, jointly administers rights and monitors, collects and distributes the payment of royalties on behalf of several rightholders.
Cette notion désigne le système par lequel une société de gestion collective administre conjointement, en tant que mandataire, les droits et surveille, collecte et distribue le paiement de redevances au nom de plusieurs titulaires.

For example, in this amendment it states: Notwithstanding section 77, where the act for which a licence is being sought is administered by a collective society referred to in section 70.1 (a) the application shall be made to the collective society; (b) the collective society shall determine whether the conditions set out in subsection 77(1) have been met; Is that the proper way to do it?
Prenez cet amendement qui dit: Par dérogation à l'article 77, si une société de gestion visée dans l'article 70.1 gère le droit pour lequel la licence est demandée, l'intéressé adresse sa demande à cette société, cette dernière détermine si les conditions prévues au paragraphe 77(1) ont été remplies .

"We all share in the common concerns of ensuring that blood is collected and administered with all due attention to the health and well-being of both donors and patients, and that blood and blood products are safe, of high quality and available in adequate supply to meet patient needs" according to the Social Affairs Commissioner Padraig Flynn on the occasion of the opening of the XXIII Congress of the International Society of Blood Transfusion in Amsterdam on 3 July.
"Nous avons tous en commun le souci d'assurer que le sang soit collecté et utilisé en prêtant toute l'attention nécessaire à la santé et au bien-être tant des donneurs que des patients, et que le sang et les produits sanguins soient sains, de bonne qualité et disponibles en quantité suffisante pour répondre aux besoins des patients" a déclaré le 3 juillet à Amsterdam M. Padraig Flynn, membre de la Commission responsable des Affaires sociales, à l'occasion de l'ouverture du XXIIIe Congrès de la Société internationale de la transfusion sanguine.