Traduction de «collective rights denominational » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Application of the Principles of the Right to Organise and to Bargain Collectively | Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949
Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective | Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

collective management of rights | collective rights management | CRM [Abbr.]
gestion collective des droits

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]
société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

collective rights | group rights
droits collectifs

collective rights
droits collectifs

federal supervision of the collective rights management organisations
surveillance fédérale des sociétés de gestion

Membership: A Working Paper on the Competing Interest Between Individual and Collective Rights
Membership : A Working Paper on the Competing Interest Between Individual and Collective Rights

collective rights management of copyright
société de gestion des droits d'auteur [ société de perception et de répartition des droits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main difference here is that Charter rights are individual rights and denominational rights are collective rights.
La principale différence ici est que la Charte des droits confère des droits individuels tandis que les droits relatifs aux écoles confessionnelles sont des droits collectifs.

The two collective rights which have been recognized by the courts are aboriginal rights and denominational rights.
Les deux droits collectifs qui ont été reconnus par les tribunaux sont les droits ancestraux et les droits religieux.

Denominational rights are collective rights.
Les droits confessionnels sont des droits collectifs.

57. Reiterates the potential effectiveness of EU action when the Union and its Member States harness their collective weight; stresses the importance of continuing to enhance the coordination and cooperation between the Member States in this regard in order to reach common ground on human rights issues; calls again for bolder and more ambitious action and concrete commitments instead of resorting to accepting the lowest common denominator; encourages, in this connection, the EEAS, in particular through the EU delegations in Geneva and New York, to increase its coherence by means of timely and substantive consultation;
57. rappelle l'efficacité potentielle de l'action de l'Union lorsque l'Union et ses États membres associent leurs poids respectifs; souligne l'importance de poursuivre l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres à cet égard afin de trouver un terrain commun sur les questions des droits de l'homme; demande à nouveau une action plus courageuse et plus ambitieuse et des engagements concrets au lieu de se résigner à accepter le plus petit commun dénominateur; encourage, à cet égard, le SEAE, en particulier grâce aux délégations de l'Union à Genève et à New York, à améliorer sa cohérence en s'appuyant sur des consultations substantielles et en temps utile;

55. Reiterates its conviction of the potential effectiveness of EU action when the Union and its Member States harness their collective weight; stresses the importance of continuing to enhance coordination and cooperation between the Member States in this regard in order to reach common ground on human rights issues; calls again for bolder and more ambitious action instead of resorting to accepting the lowest common denominator;
55. rappelle sa conviction de l'efficacité potentielle de l'action de l'Union lorsque l'Union et ses États membres associent leurs poids respectifs; souligne l'importance de poursuivre l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres à cet égard afin de trouver un terrain commun sur les questions des droits de l’homme; demande à nouveau une action plus courageuse et plus ambitieuse au lieu de se résigner à accepter le plus petit commun dénominateur;

56. Reiterates the potential effectiveness of EU action when the Union and its Member States harness their collective weight; stresses the importance of continuing to enhance the coordination and cooperation between the Member States in this regard in order to reach common ground on human rights issues; calls again for bolder and more ambitious action and concrete commitments instead of resorting to accepting the lowest common denominator; encourages, in this connection, the EEAS, in particular through the EU delegations in Geneva and New York, to increase its coherence by means of timely and substantive consultation;
56. rappelle l'efficacité potentielle de l'action de l'Union lorsque l'Union et ses États membres associent leurs poids respectifs; souligne l'importance de poursuivre l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres à cet égard afin de trouver un terrain commun sur les questions des droits de l'homme; demande à nouveau une action plus courageuse et plus ambitieuse et des engagements concrets au lieu de se résigner à accepter le plus petit commun dénominateur; encourage, à cet égard, le SEAE, en particulier grâce aux délégations de l'Union à Genève et à New York, à améliorer sa cohérence en s'appuyant sur des consultations substantielles et en temps utile;

53. Reiterates the potential effectiveness of EU action when the Union and its Member States harness their collective weight; stresses the importance of continuing to enhance coordination and cooperation between the Member States in this regard in order to reach common ground on human rights issues; calls again for bolder and more ambitious action and for concrete commitments instead of just accepting the lowest common denominator;
53. rappelle l'efficacité potentielle de l'action de l'Union lorsque l'Union et ses États membres associent leurs poids respectifs; souligne l'importance de poursuivre l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres à cet égard afin de trouver un terrain commun sur les questions des droits de l’homme; demande à nouveau une action plus courageuse et plus ambitieuse et des engagements concrets au lieu de se résigner à accepter le plus petit commun dénominateur;

45. Emphasises once more the primordial importance of the formulation of strong EU common positions, in order to harness the collective weight of the EU and its Member States; takes note, in this light, of the development of the capacity of the Council Working Group on Human Rights (COHOM) and the efforts to identify key priorities as well as efforts to clarify the division of labour which will help developing cross regional outreach and collaboration and on lobbying all moderate States including between Geneva and New York; welcomes the de facto COHOM based in Brussels and the proposal to have a yearly meeting of the COHOM in Geneva; supports the efforts to put across ‘one message, with many voices’, but deplores the fact that the search for common ground too often leads to an acceptance of the lowest common denominator, particularly in final Council Conclusions and calls for bolder, more ambitious action; in this connection, encourages the EEAS, particularly the EU's delegations in Geneva and New York, to increase its coherence, based on timely and substantive consultation, and the visibility of the EU's action in order to enhance its credibility in the world;
45. souligne à nouveau l'importance primordiale de la formulation de solides positions communes de l'Union afin de tirer parti du poids collectif de l'Union et de ses États membres; prend note, à cet égard, du développement des capacités du groupe de travail du Conseil de l'Union sur les droits de l'homme (COHOM) et des efforts déployés pour identifier les principales priorités et pour clarifier la répartition des tâches, ce qui permettra de développer la portée et la collaboration interrégionale ainsi que pour exercer des pressions sur tous les États modérés, y compris entre Genève et New York; salue l'établissement de fait du COHOM à Bruxelles et la proposition de réunir annuellement ce groupe à Genève; soutient les efforts visant à faire passer «un message à plusieurs voix», mais regrette que la recherche du consensus aboutisse trop souvent à accepter le plus petit dénominateur commun, en particulier dans les conclusions finales du Conseil, et appelle à une action plus résolue et plus ambitieuse; encourage, dans ce contexte, le SEAE, notamment les délégations de l'Union à Genève et à New York, à accroître sa cohérence sur la base de consultations en temps voulu et approfondies, de même qu'à renforcer la visibilité de l'action de l'Union afin de gagner en crédibilité sur la scène mondiale;

To date, the only recognition of collective rights has been for the Aboriginal peoples, and the denominational rights relating to education.
Jusqu'ici on ne connaît les droits collectifs que pour les Autochtones, les droits confessionnels en matière d'éducation.

Up to now, the Supreme Court has recognized two categories of collective rights: denominational rights and aboriginal rights.
Jusqu'à maintenant, la Cour suprême a reconnu deux catégories de droits collectifs, les droits à l'enseignement confessionnel et les droits des autochtones.