Traduction de «collective damages actions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]
action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

claim for damages | action for damages | action for compensation
action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

action for compensation | action for damages | action for pecuniary reparation
recours en indemnité

personal damage action
action pour dommage personnel

treble damage action
poursuite en triples dommages-intérêts

Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

right of action for damages
droit d'action en dommages-intérêts

collective action clause | CAC
clause d'action collective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Collective damages actions in regulated policy areas typically follow on from infringement decisions adopted by public authorities and rely on the finding of an infringement, which is often binding on the civil court before which a collective damages action is brought.
Les actions collectives en dommages et intérêts dans les domaines réglementés font généralement suite à des décisions en matière d’infractions adoptées par les autorités publiques et sont fondées sur la constatation de l’existence d’une infraction, constatation qui, souvent, lie la juridiction civile saisie de l’action collective en dommages et intérêts.

Collective damages actions should aim to secure compensation of damage that is found to be caused by an infringement.
Les actions collectives en dommages et intérêts devraient viser à obtenir la réparation d’un préjudice dont il est constaté qu’il a été causé par une infraction au droit.

Due account should be taken of the specificities of collective damages actions in policy areas where public enforcement plays a major role, to achieve the twofold goal of protecting the effectiveness of public enforcement and facilitating effective private collective redress, particularly in the form of follow-on collective actions.
Il convient de tenir dûment compte des spécificités des recours collectifs en dommages et intérêts dans les domaines où l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit joue un rôle de premier plan, afin d’atteindre le double objectif de protéger l’effectivité de cette action et de favoriser celle des recours collectifs exercés par les personnes privées, notamment sous la forme d’actions collectives de suivi.

Other issues frequently mentioned in this context include the binding effect of infringement decisions by national competition authorities with regard to follow-on collective damages actions and setting specific limitation periods for bringing such follow-on actions.
D’autres aspects fréquemment mentionnés dans ce contexte sont, notamment, l’effet contraignant des décisions en matière d’infractions adoptées par les autorités nationales de concurrence en ce qui concerne des actions collectives en réparation de suivi, et la fixation de délais de prescription spéciaux pour l’engagement de ces actions de suivi.

It is necessary to ensure that the effectiveness of public enforcement is not put into jeopardy as a result of collective damages actions or actions that are brought before courts while an investigation by a public authority is still on-going.
Il est indispensable de veiller à ce que l’effectivité de l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE ne soit pas compromise par des actions collectives en dommages et intérêts ou des actions en justice intentées alors qu’une enquête menée par une autorité publique est toujours en cours.

The availability of collective damages actions is particularly important for consumers harmed by antitrust violations.
Le fait de pouvoir introduire des recours collectifs revêt une importance particulière pour les consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles.

As the Directive applies to any damages actions in the antitrust field, it applies also to collective actions in those Member States where they are available.
Étant donné que la directive s'applique à toute action en dommages et intérêts dans le domaine des infractions au droit de la concurrence, elle s'applique également aux mécanismes de recours collectif dans les États membres où de tels mécanismes existent.

Under either an environmental protection action or a private prosecution, the person is not collecting damages.
Le particulier qui intente une action en protection de l'environnement ou une poursuite privée ne touche pas d'indemnisation.

The Commission adopted a Green Paper on antitrust damages actions in 2005 and a White Paper in 2008, both of which include a chapter on collective redress.
Elle a adopté, en 2005, un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante suivi, en 2008, d’un livre blanc sur le même thème, qui comportaient tous deux des développements sur le recours collectif.

Do we go to Liberian court and start some sort of court action to try to collect damages from that country?
Intentons-nous des poursuites au Libéria afin d'obtenir de ce pays un certain dédommagement?