Traduction de «action for pecuniary reparation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for compensation | action for damages | action for pecuniary reparation
recours en indemnité

pecuniary reparation from the Community
réparation pécuniaire à charge de la Communauté

pecuniary reparation
réparation pécuniaire

The Plan is based on the new approach introduced by the Juncker Commission focusing efforts on the product groups with the highest potential in terms of energy and resource savings, further reinforcing the evidence base for regulatory action and expanding the focus of future eco-design measures beyond energy efficiency to possible circular product requirements such as durability, reparability, upgradeability, design for disassembly, information, and ease of reuse and recycling.
Ce plan se fonde sur la nouvelle approche instaurée par la Commission Juncker, laquelle concentre les efforts sur les groupes de produits présentant le potentiel le plus élevé sur le plan des économies d'énergie et de ressources, renforce davantage la base d'informations factuelles sur laquelle repose l'action réglementaire et élargit le champ d'application des futures mesures d'écoconception au-delà de la seule efficacité énergétique en l'étendant à d'éventuelles exigences applicables aux produits qui sont pertinentes pour l'économie circulaire, telles que la durabilité, la réparabilité, l'évolutivité, la conception prévoyant le démontage, l'information, la facilité de réutilisation et le recyclage.

Annulment of the decision of the European External Action Service of 29 January 2014 to terminate the applicant’s employment under a contract of indefinite duration and a claim for damages for the moral prejudice and non-pecuniary harm suffered by him.
Annulation de la décision du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 29 janvier 2014 mettant fin à la relation de travail à durée indéterminée le liant au requérant et demande d’indemnisation du préjudice moral et immatériel causé au requérant

2. Any action taken by the ECB for the purposes of the investigation or proceedings in respect of a breach under Article 124 shall cause the limitation period for imposing administrative pecuniary penalties to be interrupted.
2. Toute mesure prise par la BCE aux fins d’une enquête ou d’une procédure relative à une infraction au titre de l’article 124 interrompt le délai pour l’imposition de sanctions administratives.

Action for annulment, firstly, of the decision to dismiss the applicant and, secondly, of the decision, adopted after the judgment of the CST in Case F-118/10, to appoint another member of staff to the post of accountant and, finally, compensation for the non-pecuniary harm suffered.
La demande d’annuler, d’une part, la décision de licenciement du requérant, d’autre part, la décision, prise après l’arrêt du TFP dans l’affaire F-118/10, de nommer un autre agent au poste de comptable et, enfin, la réparation du préjudice moral subi.

Article 30 of the proposed Regulation and Article 52 of the proposed Decision provide for the right to bring an action or a complaint before the courts of any Member State, if the data subject is refused the right of access, rectification or erasure of data, to obtain information or reparation.
L'article 30 de la proposition de règlement et l'article 52 de la proposition de décision prévoient que la personne concernée a le droit de former un recours ou de déposer une plainte devant les juridictions d'un État membre si lui sont refusés le droit d'accéder aux données la concernant, de les rectifier ou de les effacer, ou le droit d'obtenir des informations ou d'obtenir réparation.