Vertaling van "collection the additional levy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collection of the additional levy
perception du prélèvement supplémentaire

the proceeds of levies collected
le produit de prélèvements perçus

collection area | territory in which the duty is levied
territoire de perception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Member States shall ensure that port authorities collect a recycling levy per port call from EU and non-EU ships, except from ships that have paid an annual recycling levy pursuant to paragraphs 5a and 7, or have deposited a financial guarantee pursuant to Article 5b. The recycling levy shall be collected from .**.
4. Les États membres veillent à ce que les autorités du port collectent auprès des navires de l'Union et des navires de pays tiers une redevance de recyclage à chaque escale, sauf auprès des navires qui ont versé une redevance annuelle conformément aux paragraphes 5 bis et 7, ou ont déposé une garantie financière conformément à l'article 5 ter. La redevance de recyclage est collectée à compter du **.

Council Regulation (EC) No 1260/2001 (1), and in particular the first indent of Article 15(8), Article 16(5), and Article 18(5), empowered the Commission to adopt detailed rules on the basic production levy and the B levy to be collected from quota holders operating in the framework of the common organisation of markets in the sugar sector, the coefficient for the calculation of an additional levy, and the repayment or recovery of part of the levies from beet sellers.
Le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 8, premier tiret, son article 16, paragraphe 5, et son article 18, paragraphe 5, habilitait la Commission à arrêter les modalités d’application relatives à la cotisation à la production de base et à la cotisation B à percevoir auprès des détenteurs de quotas exerçant leur activité dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, au coefficient pour le calcul d’une cotisation complémentaire et au remboursement ou à la récupération de la part des cotisations des vendeurs de betteraves.

Considering that the method used to calculate the levies for the 2001/2002 marketing year was the same as that invalidated by the Court, the production levies and the coefficient for the additional levy for the 2001/2002 marketing year should also be corrected accordingly.
Considérant que la méthode utilisée pour calculer les cotisations pour la campagne de commercialisation 2001/2002 était la même que celle invalidée par la Cour, il convient également de rectifier en conséquence, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire.

Accordingly, the point of departure of the dairy rules should no longer be the obligation to pay an additional levy where the national reference quantity is exceeded but the fixation of national quotas which in case they are overrun give rise to collecting a surplus levy.
C'est pourquoi il importe que les règles relatives au secteur laitier ne reposent plus sur l'obligation de payer un prélèvement supplémentaire lorsque les quantités de référence nationales sont dépassées, mais sur des quotas nationaux qui, en cas de dépassement, donneraient lieu à la perception d'un prélèvement sur les excédents .

According to the French authorities, after 1 January 2001, no correlation can be established between collection of the levy and appropriations assigned by the Ministry of Agriculture, which are allocated from national budgetary resources.
Selon les autorités françaises, après le 1er janvier 2001, il ne peut plus être établi de corrélation entre la perception de la taxe et les crédits affectés par le ministère chargé de l’agriculture qui proviennent de l’ensemble des ressources du budget de l’État.

It may well be that the new satellite-based technology will indeed pave the way for yet other new functions and services. But for the specific purposes of toll-collection, such additional functions are not necessary.
S'il peut être vrai que la nouvelle technologie fondée sur le satellite ouvre la voie à d'autres fonctions et services, il n'empêche que ces fonctions supplémentaires ne sont pas nécessaires pour le télépéage routier.

The scheme has been extended several times, in particular by Council Regulation (EEC) No 3950/92 of 28 December 1992 establishing an additional levy in the milk and milk products sector(3) and most recently, until 31 March 2008, by Council Regulation (EC) No 1256/1999 of 17 May 1999 amending Regulation (EEC) No 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector(4).
Le régime a été prolongé à diverses reprises, notamment par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(3) et, pour la dernière fois, jusqu'au 31 mars 2008, par le règlement (CE) n° 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(4).

In the case of sugar in storage at 30 June 2001 under the compensation system for storage costs provided for in Regulation (EC) No 2038/1999, the date of disposal for the purposes of collecting the storage levy shall be 30 June 2001.
Pour le sucre stocké à la date du 30.06.2001 au titre du régime de péréquation des frais de stockage prévu par le Règlement (CE) nº 2038/1999, on considère comme jour de l'écoulement, aux fins de la perception de cotisation de stockage, la date du 30 juin 2001.

(3) Whereas by Council Regulation (EEC) No 3950/92 of 28 December 1992 establishing an additional levy in the milk and milk products sector(6), an additional levy scheme for the market of milk and milk products was introduced for the purpose of reducing the imbalance between supply and demand on the milk and milk-product market and resulting structural surpluses; whereas this scheme will apply for eight new consecutive periods of 12 months commencing on 1 April 2000;
(3) considérant que le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(6), a introduit un régime de prélèvement supplémentaire pour le marché du lait et des produits laitiers dans le but de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur ce marché et de démanteler les excédents structurels qui en résultent; que ce régime s'appliquera pendant huit nouvelles périodes consécutives de douze mois à partir du 1er avril 2000;