Vertaling van "collection could otherwise " (Engels → Frans) :

Alternatively, this could be viewed as revenue foregone by the government because a public body did not collect revenue otherwise due in the sense of Article 3(1)(a)(ii).
L'on pourrait également considérer qu'il s'agit de recettes publiques abandonnées, puisqu'un organisme public n'a pas perçu les recettes normalement exigibles au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii).

Only registered language versions of the form should be used for collecting signatures, because otherwise, in case of an incorrect translation, it could not be assured that the signatures are collected for the same initiative.
Seules les versions linguistiques enregistrées du formulaire devraient être utilisées pour rassembler les signatures, car, sinon, en cas de traduction incorrecte, on ne pourrait garantir que les signatures sont rassemblées pour la même initiative.

In regions with rising rainfall and rainfall spells, separate collecting systems for sewage and stormwater could be considered to reduce the otherwise increasing need for sewage overflows.
Dans les régions où l’intensité et la fréquence des précipitations augmentent, on pourrait prévoir l’installation de systèmes de collecte séparés pour les eaux usées et les eaux pluviales afin de ne pas avoir à renforcer la capacité d’évacuation des eaux usées.

Otherwise, a Member could collect an allowance without paying the sums intended for the providers of services and subsequently deprive the Parliament of any means of checking by producing whatever he saw fit as evidence of his debt to them.
Dans le cas contraire, un député pourrait encaisser une indemnité sans verser les sommes destinées aux prestataires de services et priver par la suite le Parlement de tout contrôle en produisant une preuve quelconque de sa dette envers ces derniers.

The first is that data originating from studies and samples should be used as a source of data whose collection could otherwise be interminable. The second is that the requirement for data referring strictly to the taxation of enterprises should be removed from the Commission’s proposal, bearing in mind that this tax data does not come within the Community competence.
D'une part, que l'on utilise des données obtenues sur la base d'études et d'échantillons pour une série de données dont la collecte, dans certains cas, pourrait être interminable ; d'autre part, que l'on élimine de la proposition de la Commission les données strictement liées à la fiscalité des entreprises, étant donné que ces données de type fiscal ne relèvent pas de la compétence communautaire.

With regard to on-call time, I could have lived with the Commission’s proposal respecting the subsidiarity principle, because it stipulates that the inactive part of on-call time is not considered working time, unless national law or a collective convention insists otherwise.
Concernant le problème du temps de garde, j’aurais pu vivre avec la proposition de la Commission qui respecte le principe de subsidiarité parce qu’elle stipule que la période inactive du temps de garde n’est pas considérée comme temps de travail, à moins que la loi nationale ou une convention collective n’en dispose autrement.

Otherwise, it could well be that countries which fail to carry out part of the guidance programmes adequately and are being penalised for it – because this is a fact in current policy – are being more heavily penalised, whilst countries which have not properly collected their data are being safeguarded against this.
Il se pourrait sinon que des pays appliquant de manière insuffisante une partie du programme d’orientation se voient infliger des sanctions financières - c’est déjà un fait dans le cadre de la politique existante - pour recevoir ensuite des sanctions supplémentaires, alors que les pays qui ne parviennent pas à fournir des données correctes en seraient exemptés.

Otherwise, we shall lose a whole calendar year in which we could be collecting data.
Sinon, la compilation des données sera décalé d'une année entière.

So when we have a bill that specifically targets the union, a player in collective bargaining, protected under the constitution, and it requires the union to make public sensitive information about the union's mandate — which is protected under the constitution, at least when it has to do with collective bargaining activities and the protection of its members — this bias you are talking about, which could otherwise be a political issue, becomes a constitutional issue because of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the freedom of association.
Alors, lorsqu'on a un projet de loi qui vise spécifiquement le syndicat, acteur de la négociation collective, protégée constitutionnellement, et qu'on demande à ce syndicat de déclarer publiquement des informations qui sont sensibles par rapport à la mission du syndicat — qui est protégée constitutionnellement, du moins lorsqu'il s'agit d'exercer des activités de négociations collectives et de défense de ses membres —, nécessairement, ce biais que vous invoquez, qui pourrait autrement être un problème politique, devient un problème constitutionnel à cause de la Charte canadienne des droits et libertés, et de la liberté d'association.