Traduction de «collect revenue otherwise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to collect revenue
encaisser une recette

collected revenue
revenus recouvrés

Collections Revenue Accounting Division
Division de la perception, recettes

amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax
collecter des impôts

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]
collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

Revenue Collections Directorate [ Revenue Collection Programs Directorate ]
Direction du recouvrement des recettes [ Direction des programmes de recouvrement des recettes ]

amount of revenue to be collected
montant des recettes à recouvrer

collection of revenue
encaissement des recettes

revenue collection
régie

sales cycle | revenue cycle | sales and collection cycle
cycle des ventes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alternatively, this could be viewed as revenue foregone by the government because a public body did not collect revenue otherwise due in the sense of Article 3(1)(a)(ii).
L'on pourrait également considérer qu'il s'agit de recettes publiques abandonnées, puisqu'un organisme public n'a pas perçu les recettes normalement exigibles au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii).

(f) revenues otherwise payable to a first nation under any contract with a person other than Her Majesty in right of Canada, other than revenues collected by Her Majesty in right of Canada on the first nation’s behalf;
f) les recettes autrement dues à une première nation aux termes d’un marché conclu avec une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada, à l’exception des recettes perçues par Sa Majesté du chef du Canada au nom de la première nation;

7. The Province shall use its best endeavours to collect the revenue referred to in paragraph four of this agreement in accordance with the mining laws of the Province in the same manner as revenue from minerals and mineral claims situate elsewhere than upon Indian Reserves and the Province shall not be liable to the Dominion for failure to collect the said revenue or any portion of same by reason of the neglect or failure of any officer or servant of the Provincial Government or of the Department of Mines of the Province to carry out his duties in connection with same, and it is further agreed between the parties hereto that the Province shall only be liable to the Dominion for one-half of the revenues collected under paragraph four of this agreement in any one calendar year and not further or otherwise.
7. La province fera tout son possible pour percevoir les revenus mentionnés à la clause quatre de la présente convention conformément aux lois minières de la province et de la même manière que les revenus provenant de minéraux et concessions minières situés ailleurs que sur les réserves indiennes, et la province ne sera pas responsable envers le Dominion en cas de défaut de percevoir la totalité ou toute partie desdits revenus par suite de la négligence ou du défaut d’un fonctionnaire ou serviteur du gouvernement provincial ou du ministère des Mines de la province en ce qui concerne l’exécution de ses fonctions à cet égard. Il est en outre convenu entre les parties aux présentes que la province ne sera comptable envers le Dominion que pour la moitié des revenus perçus aux termes de la clause quatre de la présente convention, dans toute année civile, et rien de plus.

(c) sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of museum material in its collection and use any revenue obtained from that disposal to further its collection;
c) se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction, du matériel de musée provenant de sa collection, et utiliser le produit de la disposition pour améliorer celle-ci;

(c) sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of works of art and other museum material in its collection and use any revenue obtained therefrom to further its collection;
c) se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction, d’oeuvres d’art et autres éléments de matériel de musée provenant de sa collection, et utiliser le produit de l’aliénation pour améliorer celle-ci;

financial information on rights revenue, per category of rights managed and per type of use (e.g. broadcasting, online, public performance), including information on the income arising from the investment of rights revenue and the use of such income (whether it is distributed to rightholders or other collective management organisations, or otherwise used);
des informations financières sur les revenus provenant des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation (par exemple, la radiodiffusion, la diffusion en ligne, l’exécution publique), y compris des informations sur les recettes résultant de l’investissement des revenus provenant des droits et l’utilisation de ces recettes (si elles sont distribuées aux titulaires de droits ou aux autres organismes de gestion collective, ou utilisées autrement);

The sub-scheme examined constitutes a financial contribution by the GOM, since this concession postpones the collection of the GOM's revenue which would be otherwise due.
Le sous-régime examiné ci-dessus constitue une contribution financière des pouvoirs publics du Maharashtra, puisque la perception de montants normalement exigibles se trouve reportée.

Government revenue that is otherwise due is forgone or not collected (for example loans and interest forgiveness for SOEs).
Abandon ou non-perception de recettes publiques qui sont normalement exigibles: par exemple, les remises de dettes et d'intérêts pour les entreprises d'État.

According to these parties it is not possible to determine which of the two systems is more favourable and thus the FTR does not result in revenue foregone or not collecting government revenue that is otherwise due.
Selon ces parties, il n’est pas possible de déterminer lequel de ces deux régimes est le plus favorable et, par conséquent, le régime de l’impôt définitif n’entraîne pas un abandon de recettes ou la non-perception de recettes publiques qui seraient autrement dues.

The assumption of the bill is that the inherent right does not include control of local revenue collection on the financial management, and the collection of the revenue must be spent on infrastructure and other matters that would otherwise be the fiduciary responsibility of INAC.
Le principe sur lequel repose ce projet de loi est que le droit inhérent n'inclut pas le contrôle de la perception locale de recettes sur la gestion financière et que les recettes perçues doivent être investies dans l'infrastructure et dans d'autres secteurs relevant normalement de la responsabilité fiduciaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord (MAINC).