Traduction de «collected without imposing too onerous » (Anglais → Français) :

Without imposing any new mapping obligation on Member States, this Directive should provide that minimum information already collected by public sector bodies and available in electronic format pursuant to national initiatives as well as Union law, such as Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council , should be made available, for example by means of a hyperlink, to the single information point.
Sans imposer aux États membres de nouvelle obligation en matière de cartographie, la présente directive devrait prévoir que les informations minimales déjà recueillies par des organismes du secteur public et disponibles sous forme électronique conformément aux initiatives nationales ainsi qu'au droit de l'Union, notamment la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil , devraient être mises à la disposition du point d'information unique, par exemple au moyen d'hyperliens.

(5) In order to provide a satisfactory response to users' needs for statistical information without imposing excessive burdens on economic operators, to take into account changes necessary for methodological reasons and the necessity to set up an efficient system for the collection of data and the compilation of statistics, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adoption of different or specific rules applying to specific goods or movements, the adaptation of the Intrastat coverage rates, the specification of the conditions for defining the thresholds referred to in Article 10(4) of Regulation (EC) No 638/2004, the specification of the conditions for simplifying the information to be provided for small individual transactions and the definition of the aggregated data .
(5) Afin de répondre de manière satisfaisante aux besoins des utilisateurs en matière d'informations statistiques sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, et afin de tenir compte des changements nécessaires pour des raisons méthodologiques et de la nécessité de mettre en place un régime efficace pour la collecte de données et l'établissement de statistiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption de dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers, l'adaptation des taux de couverture Intrastat, la spécification des conditions pour la définition des seuils visés à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 638/2004, la spécification des conditions de simplification des informations à fournir dans le cadre de transactions individuelles de faible importance et la définition des données agrégées.

Without prejudice to the right to bring action in the courts to ensure compliance with this Directive, Member States should also ensure that competent authorities are granted the necessary power, including the power to impose penalties, where the payment service provider does not comply with the rights and obligations laid down in this Directive, in particular if there is a risk of re-offending or another concern for collective consumer interests.
Sans préjudice du droit de recours juridictionnel en vue de garantir le respect de la présente directive, les États membres devraient également veiller à ce que les autorités compétentes soient dotées des pouvoirs nécessaires, y compris le pouvoir d’imposer des sanctions, lorsque le prestataire de services de paiement ne se conforme pas aux droits et obligations fixés par la présente directive, en particulier s’il existe un risque de récidive ou une autre menace pour les intérêts collectifs des consommateurs.

The Commission proposal tries to ensure that the necessary information can be collected without imposing too onerous a reporting system on industry, especially SMEs.
La proposition de la Commission essaie de garantir que les informations nécessaires puissent être collectées sans imposer un système de rapport trop onéreux à l’industrie, surtout aux PME.

(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at
(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 100 000 EUR.

We are against measures which impose obligations on small shops to collect, without limitation, small appliances without the consumer being required to purchase a new, similar appliance in return.
Nous nous opposons à des mesures qui imposent à des petits commerces de collecter, sans limites, les petits équipements sans que l’on demande au consommateur d’acheter, en retour, un nouvel équipement similaire.

It goes without saying that, once a vertically integrated company is allowed – even if only temporarily – to retain ownership of transport systems, there is a need to establish effective regulatory control mechanisms which are neither too onerous nor too invasive.
Il va de soi que, à partir du moment où l'on permet à une entreprise intégrée verticalement de conserver, ne serait-ce que temporairement, la propriété des actifs du réseau, il est nécessaire d'instituer des mécanismes de contrôle réglementaire efficaces qui ne soient ni trop coûteux ni trop invasifs.

This draft budget is able to fund all policy components and priorities of the European Union, without imposing too great a burden on the Member States that work towards achieving stricter control of government finances.
Ce projet de budget comporte une marge permettant de financer tous les éléments politiques et les priorités de l’Union européenne, sans entraîner de charges trop lourdes pour les États membres qui œuvrent en faveur d’un contrôle plus strict des finances publiques.

(13) To understand better the challenges in the network and information security field, there is a need for the Agency to analyse current and emerging risks and for that purpose the Agency may collect appropriate information, in particular through questionnaires, without imposing new obligations on the private sector or the Member States to generate data.
(13) Pour mieux comprendre les défis dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, il est nécessaire que l'Agence analyse les risques actuels et émergents et qu'elle puisse à cet effet collecter les informations appropriées, notamment à l'aide de questionnaires, sans imposer de nouvelles obligations au secteur privé ou aux États membres en matière de production de données.

3. Where a purchaser does not meet the obligation to collect the producers' contribution to the levy in accordance with Article 11, the Member State may collect unpaid amounts directly from the producer, without prejudice to any penalties it may impose upon the defaulting purchaser.
3. Si l'acheteur n'a pas respecté l'obligation de collecter la contribution des producteurs au prélèvement conformément à l'article 11, l'État membre peut percevoir les montants impayés directement auprès du producteur, sans préjudice des sanctions qu'il peut appliquer à l'acheteur en défaut.