Vertaling van "information without imposing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without restricting any conditions or warranty imposed by law
sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Leave Without Pay Information Package [ LWOP Information Package ]
Trousse d'information sur les congés non payés [ Trousse d'information sur les CNP ]

exchange of information without prior request
échange d'informations sans demande préalable

remove or alter any electronic rights management information without authority
supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Information on national prudential provisions needs to be kept up to date without imposing a disproportionate burden on competent authorities.
Les informations relatives aux dispositions prudentielles nationales doivent être tenues à jour, sans que cela impose une charge disproportionnée aux autorités compétentes.

Without imposing any new mapping obligation on Member States, this Directive should provide that minimum information already collected by public sector bodies and available in electronic format pursuant to national initiatives as well as Union law, such as Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council , should be made available, for example by means of a hyperlink, to the single information point.
Sans imposer aux États membres de nouvelle obligation en matière de cartographie, la présente directive devrait prévoir que les informations minimales déjà recueillies par des organismes du secteur public et disponibles sous forme électronique conformément aux initiatives nationales ainsi qu'au droit de l'Union, notamment la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil , devraient être mises à la disposition du point d'information unique, par exemple au moyen d'hyperliens.

A few examples will suffice if anyone is still in any doubt: the millennium scholarships being imposed by the government on Quebec, despite the fact that Quebec has an excellent loans and scholarships program based on students' needs; Bill C-6 on personal information protection in the context of e-commerce, which the Minister of Industry has introduced without prior consultation, although Quebec already has personal information protection legislation that has received international acclaim.
Quelques exemples suffisent pour convaincre ceux qui ne le sont pas déjà: les bourses du millénaire, que le gouvernement impose au Québec, malgré qu'il dispose d'un excellent programme de prêts et bourses basé sur les besoins des étudiants; le projet de loi C-6 sur la protection des renseignements personnels dans le cadre du commerce électronique, que le ministre de l'Industrie met de l'avant sans consultation préalable, malgré le fait que le Québec dispose d'une loi sur la protection des renseignements personnels qui se mérite des éloges dans le monde.

Some witnesses suggested that implementation of the clauses of this bill, which, they argued, would impose vague requirements on the federal government generally and on the Canadian Breast Cancer Screening Initiative specifically, could result in mandatory disclosure of breast density information to women following their screening, without any further useful information about follow-up measures.
Des témoins croient que la mise en œuvre des dispositions de ce projet de loi, lesquelles, à leur avis, imposeraient de vagues exigences au gouvernement fédéral en général et à l'Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein en particulier, pourrait aboutir à la divulgation obligatoire de l'information relative à la densité du tissu mammaire aux femmes, après leur examen, sans autre information utile sur les mesures de suivi à prendre.

Question No. 204 Mr. Brian Murphy: With respect to the National Do Not Call List (DNCL) that was created to reduce the number of unwanted telemarketing calls received by Canadians, as of March 4, 2010: (a) what is the total number of fines that have been imposed to date by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (b) what is the total value of fines that have been imposed to date; (c) what is the total number of fines that have been paid to date; (d) what is the total value of fines that have been paid to date; (e) why, as a general policy, does the CRTC not release to the public the names of companies violating the National DNCL if the fine is paid without being contested; (f) why are CRTC hearings on the National DNCL violations not open to the Canadian public or to the media; and (g) has the CRTC forwarded information on violations of the National DNCL to the RCMP for further investigation?
Question n 204 M. Brian Murphy: En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) qui a été créée pour réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités reçus par les Canadiens, en date du 4 mars 2010: a) combien d’amendes le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a-t-il imposées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été imposées jusqu’à maintenant; c) combien d’amendes ont été payées jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été payées; e) pourquoi le CRTC a-t-il comme politique de ne pas divulguer à la population le nom des entreprises qui contreviennent à la LNNTE si l’amende est payée sans contestation; f) pourquoi les audiences du CRTC sur les violations de la LNNTE ne sont-elles pas accessibles à la population canadienne ou aux médias; g) le CRTC a-t-il informé la GRC des cas de violations à la LNNTE pour qu’elle fasse enquête?

1. In order to satisfy users' needs for statistical information without imposing excessive burdens on economic operators, Member States shall define each year thresholds expressed in annual values of intra-Community trade, below which parties are exempted from providing any Intrastat information or may provide simplified information.
1. Pour satisfaire les besoins des utilisateurs en matière d'information statistique sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, les États membres déterminent chaque année des seuils en valeur annuelle des échanges intracommunautaires en deçà desquels les redevables de l'information sont dispensés de fournir des informations Intrastat ou peuvent fournir une information simplifiée.

(13) To understand better the challenges in the network and information security field, there is a need for the Agency to analyse current and emerging risks and for that purpose the Agency may collect appropriate information, in particular through questionnaires, without imposing new obligations on the private sector or the Member States to generate data.
(13) Pour mieux comprendre les défis dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, il est nécessaire que l'Agence analyse les risques actuels et émergents et qu'elle puisse à cet effet collecter les informations appropriées, notamment à l'aide de questionnaires, sans imposer de nouvelles obligations au secteur privé ou aux États membres en matière de production de données.

A correction of 2 % is also justified where the Commission has informed the Member State, without imposing any correction, of the need to make improvements to ancillary elements of the system that are in place but do not operate satisfactorily, but the Member State has not taken the necessary action.
Une correction de 2 % est également justifiée si la Commission a informé l'État membre concerné, sans imposer de correction, de la nécessité de procéder à des améliorations des éléments auxiliaires du système, qui sont installés, mais qui ne fonctionnent pas de façon satisfaisante, et que l'État membre n'a pas procédé à l'action nécessaire.

4. Lest it be thought that the explanations given by the Director of the Corporations Directorate are not entirely without merit, it must be mentioned that appropriate measures had in fact been taken to inform those affected by the amendment of the intent to impose fees for the issue of corrected certificates.
4. On pourrait penser que les explications données par la directrice de la Direction générale des corporations ont une certaine valeur; or, il convient de souligner que des mesures appropriées avaient en fait été prises afin d'informer les personnes visées par la modification de l'intention d'imposer des droits pour la délivrance de certificats rectifiés.

Given this limit on the special advocate to speak to the named person without authorization from the judge and without functioning under conditions imposed by the judge, is the special advocate a substantial substitute for the provision of information directly to the detainee and detainee's counsel?
Étant donné qu'on limite la capacité de l'avocat spécial de communiquer avec la personne nommée, sous réserve d'une autorisation du juge et selon les conditions imposées par lui, l'avocat spécial est-il une solution de rechange valable à la divulgation directe des renseignements à la personne détenue et à son conseil?