Vertaling van "vat theoretically collectable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assessment basis of VAT own resources | basis of collection for VAT own resources
base de perception des ressources TVA

collection of VAT (1) | levying of VAT (2)
perception de la TVA (1) | prélèvement de la TVA (2)

collecting VAT
recouvrement de la TVA

collection of own resources accruing from VAT
prélèvement des ressources propres provenant de la TVA

collection of VAT
perception de la TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The VAT gap is the difference between the amount of VAT theoretically collectable[6] and the amount of VAT actually collected, and it arises as a consequence of revenue loss through cases of fraud and evasion, legal tax avoidance, bankruptcies, financial insolvencies as well as miscalculations and the performance of tax administrations.
L’écart de TVA désigne la différence entre le montant de la TVA pouvant être collectée en théorie[6] et le montant de la TVA effectivement perçue; il résulte des pertes de recettes dues à la fraude et à l’évasion fiscales, au contournement licite des règles, aux faillites, aux cas d’insolvabilité ainsi qu’à des erreurs de calcul et à la mauvaise performance des administrations fiscales.

In a recent study[7] the total VAT-gap[8] for 26 Member States in 2011[9] was estimated to be around Euro 193 billion, which is around 18 per cent of the VAT theoretically collectable in the EU-26, or about 1.5 per cent of the total GDP of EU-26.
Dans une récente étude[7], l’écart de TVA total[8] pour 26 États membres en 2011[9] a été estimé à 193 milliards d’EUR, soit environ 18 % de la TVA pouvant être collectée en théorie dans les 26 États membres concernés ou 1,5 % du PIB total de ces États.

The Policy Gap indicates the additional VAT revenue that a Member State could theoretically collect if it applied the same VAT rate to all goods and services.
Ce dernier est un indicateur des recettes de TVA supplémentaires qu'un État membre pourrait théoriquement percevoir s'il appliquait le même taux à l'ensemble des biens et services.

The Policy Gap indicates the additional VAT revenue that a Member State could theoretically collect if it applied the same VAT rate to all goods and services.
Ce dernier est un indicateur des recettes de TVA supplémentaires qu’un État membre pourrait théoriquement percevoir s'il appliquait le même taux à l’ensemble des biens et services.

131. Expresses its concern about the weaknesses of the Value Added Tax (VAT) systems of the Member States; refers in this connection to the findings of a study which estimated losses of VAT revenue in 2011 due to infringements or failure to collect the tax at EUR 193 billion for public finances in the Member States; notes that this is equivalent to 18 % of the theoretical VAT revenue or 1,5 % of GDP (0,5 % more than the present Union budget for 2014-2020); wishes therefore to be informed what measures the Commission has taken to remove existing reservations relating to the national VAT system of the Member States, which may date from as long ago as the 1990s;
131. s'inquiète des faiblesses des systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des États membres; renvoie à ce sujet aux conclusions d'une étude qui chiffre à 193 000 000 000 EUR le montant des pertes de recettes de TVA qui a échappé aux budgets des États membres en 2011, en raison d'infractions ou de non-perceptions; note que ceci correspond à 18 % des recettes théoriques de TVA ou à 1,5 % du PIB (0,5 % de plus que dans l'actuel budget de l'Union pour 2014-2020); souhaite par conséquent être informé des mesures que la Commission a prises pour lever les réserves existantes à l'égard des systèmes de TVA d'États membres, réserves dont certaines remontent aux années 1990;

In this context the Court of Auditors estimated in a Special Report [15] that a "gap" exists between actual collected VAT receipts and the theoretical amount, calculated on macroeconomic figures.
La Cour des comptes a considéré, à cet égard, dans un rapport spécial [15], qu'il existe un «écart» entre les recettes de TVA effectivement perçues et le montant théorique sur la base de données macro-économiques.