Vertaling van "collateral required thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collateral requirements
exigences en matière de garanties | obligations de garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The implementation of haircuts should enable the CCP to avoid large and unexpected adjustments to the amount of collateral required, thus avoiding procyclical effects to the extent possible.
Grâce à l’application de décotes, les CCP ne devraient pas avoir à effectuer d’ajustements importants et imprévus du montant de collatéral requis et devraient ainsi éviter, autant que possible, les effets procycliques.

Thus, banks will charge higher interest rates for loans or will ask for higher collateral requirements from the Aboriginal youth.
Par conséquent, les banques imposent aux jeunes Autochtones des taux d'intérêt plus élevés sur les prêts ou ont de plus grandes exigences en ce qui concerne les garanties.

Investment firms could thus continue to require a sufficient collateral and where appropriate, to do so by a TTCA.
Les entreprises d'investissement pourraient donc continuer à exiger une sûreté suffisante et, dans les cas appropriés, à le faire au moyen d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété.

Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council (6) created a uniform Community legal framework for the cross-border use of financial collateral and thus abolished most of the formal requirements traditionally imposed on collateral arrangements.
La directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (6) a créé un cadre juridique communautaire uniforme pour l’utilisation transfrontalière des garanties financières et supprimé ainsi la plupart des exigences formelles traditionnellement imposées aux contrats de garantie.

For example, the proposal seeks to facilitate the use of credit claims as collateral by suggesting a light regime for the evidencing of the provision of credit claims as collateral instead of a lengthy (and thus costly) procedure whereby proof of each individual credit claim would be required.
Ainsi, la proposition cherche à faciliter l'utilisation des créances privées en garantie en préconisant un régime allégé pour attester la constitution de créances privées en garantie, en lieu et place d'une procédure longue (et donc coûteuse) exigeant de fournir la preuve de chaque créance privée distincte.

The Financial Collateral Arrangements Directive 2002/47/EC (hereafter only "FCD" or "the Directive") creates a uniform EU legal framework for the (cross-border) use of financial collateral and thus abolishes most of the formal requirements traditionally imposed on collateral arrangements.
La directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière (ci-après «la DCGF» ou «la directive») crée un cadre législatif uniforme étendu à toute l’Union européenne pour le recours (transfrontalier) aux garanties financières et, partant, abolit la plupart des exigences formelles auxquels les contrats de garantie sont traditionnellement soumis.

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...