Vertaling van "coercion by criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

Money, Ideology, Compromise, Ego [ MICE | Money, Ideology, Coercion, Ego | Money, Ideology, Compromise, and Ego | Money, Ideology, Coercion, and Ego ]
argent, idéologie, compromission et égo [ AICE,MICE | argent, idéologie, contraintes et égo ]

actual coercion | physical coercion | vis absoluta
contrainte physique

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

coercion | enforcement
contrainte

physical coercion
violence physique

coercion
contrainte

implied coercion | vis compulsiva
contrainte morale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having common minimum standards in relation to the right to have access to a lawyer and the right to communicate upon arrest should provide a proper basis for mutual recognition of judicial decisions in criminal matters, prevent coercion on the part of the investigating authorities, ensure the equality of arms between prosecution and defence and avoid miscarriages of justice.
Le fait de disposer de normes minimales en ce qui concerne le droit d'accès à un avocat et le droit de communiquer après l'arrestation devrait constituer une base appropriée pour la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale, pour prévenir la coercition de la part des autorités chargées des enquêtes, pour mettre sur un pied d'égalité l'accusation et la défense et pour éviter les erreurs judiciaires.

B. whereas the waiver of Ewald Stadler’s immunity concerns alleged offences of attempted aggravated coercion under Sections 15, 105(1) and 106(1)(1) of the Austrian Criminal Code, and the offence of perjury under Section 288(1) of the Criminal Code;
B. considérant que la levée de l'immunité d'Ewald Stadler est justifiée par des présomptions de tentative de contrainte aggravée au sens de l'article 15, de l'article 105, paragraphe 1, et de l'article 106, paragraphe 1, point 1, du code pénal autrichien, ainsi que de faux témoignage au sens de l'article 288, paragraphe 1, dudit code pénal;

B. whereas the waiver of Ewald Stadler’s immunity concerns alleged offences of attempted aggravated coercion under Sections 15, 105(1) and 106(1)(1) of the Austrian Criminal Code, and the offence of perjury under Section 288(1) of the Criminal Code;
B. considérant que la levée de l'immunité de M. Stadler est justifiée par des présomptions de tentative de contrainte aggravée au sens de l'article 15, de l'article 105, paragraphe 1, et de l'article 106, paragraphe 1, du code pénal autrichien, ainsi que de faux témoignage au sens de l'article 288, paragraphe 1, dudit code pénal;

Victims are often recruited, transported or harboured by force, coercion or fraud in exploitative conditions, including sexual exploitation, forced labour or services, begging, criminal activities, or the removal of organs[1].
Les victimes sont souvent recrutées, transportées ou hébergées par la force, par la contrainte ou par la tromperie à des fins d'exploitation, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés, de mendicité, d'activités criminelles ou de prélèvement d'organes[1].

This Directive applies to protection measures which aim specifically to protect a person against a criminal act of another person which may, in any way, endanger that person’s life or physical, psychological and sexual integrity, for example by preventing any form of harassment, as well as that person’s dignity or personal liberty, for example by preventing abductions, stalking and other forms of indirect coercion, and which aim to prevent new criminal acts or to reduce the consequences of previous criminal acts.
La présente directive est applicable aux mesures de protection qui visent spécifiquement à protéger une personne contre une infraction commise par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ainsi que sa dignité ou sa liberté personnelle, en prévenant par exemple les enlèvements, la traque et d’autres formes de contrainte indirecte, et qui visent à empêcher que de nouvelles infractions ne soient commises ou à atténuer les conséquences des infractions antérieures.

Particular responsibility is borne by the officials directly involved or responsible for the fraudulent nature of the presidential elections and referendum; those responsible for organising and implementing the dissemination of falsified information through the state-controlled media; those responsible for excessive and unprovoked use of force against unarmed and peaceful protesters; those responsible for implementing the ongoing and politically motivated administrative and criminal sanctions against large groups of representatives of the civil society, democratic opposition, NGOs and free media in Belarus, and those responsible for systematic and coordinated violation of international human rights standards and the laws of the Republic of Belarus in the administration of justice and exercising methods of coercion and intimidation against legal representatives of detainees and against other individuals.
Assument une responsabilité particulière les fonctionnaires qui sont directement impliqués dans la nature frauduleuse des élections présidentielles et du référendum ou en sont responsables; les personnes chargées d'organiser et de mettre en œuvre la diffusion des informations falsifiées par l'intermédiaire des médias contrôlés par l'État; les personnes responsables de l'usage excessif et injustifié de la force contre des manifestants non armés et pacifiques; les personnes chargées de continuer à mettre en œuvre les sanctions administratives et pénales actuellement appliquées pour des raisons politiques à l'encontre de groupes importants de représentants de la société civile, de l'opposition démocratique, d'ONG et des médias libres en Biélorussie; et les personnes responsables d'une violation systématique et coordonnée des normes internationales en matière de droits de l'homme et des lois de la République de Biélorussie lors de l'administration de la justice ainsi que les personnes utilisant des méthodes de coercition et d'intimidation contre des représentants légaux de détenus et contre d'autres personnes.

whereas the CoE Convention signed by twenty EU Member States is the first international legal instrument to categorise the various forms of sexual abuse of children as criminal offences, including such abuse, perpetrated inter alia with the use of force, coercion or threats, even within the family,
considérant que la Convention du Conseil de l'Europe, signée par vingt États membres de l'Union européenne, est le premier instrument juridique international qui érige en infractions les différentes formes d'abus sexuels commis sur les enfants, notamment les abus commis, entre autres, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces, y compris au sein de la famille,

In the vast majority of cases, a potential donor will offer to sell an organ as a result of persuasion or coercion by criminal networks, who prey on the vulnerable position of the person concerned.
Dans la grande majorité des cas, le donneur potentiel offrira de vendre un de ses organes parce qu'un réseau criminel l'y aura contraint ou aura su l'en persuader, ces réseaux prenant pour cibles les personnes vulnérables.