Traduction de «codifying what's already » (Anglais → Français) :

The provisions that are before you today do not create new law but merely codify what is already the criminal law, as well as the practice that has been employed in Canada for many years.
Les dispositions qui vous sont présentées aujourd'hui ne créent pas une nouvelle loi mais ne font que codifier ce qui est déjà la loi criminelle ainsi que des pratiques qui ont cours au Canada depuis de nombreuses années.

[9] Both new headings reflected long-standing practices, and their inclusion merely codified what had already been taking place.
[9] Les deux nouvelles rubriques traduisaient des habitudes de longue date et, en les intégrant au Règlement, on ne faisait que codifier une pratique ayant déjà cours.

He also stated that the charter is somewhat positive but that it basically just codifies what is already happening within the justice system.
Il mentionne aussi que la charte est positive en un sens, mais qu'elle ne fait à peu près que codifier ce qui se fait déjà dans le système judiciaire.

To tackle the challenges identified for bringing about a fully functioning European area of justice, the focus of EU justice policy in the years to come should be on consolidating what has already been achieved, and, when necessary and appropriate, codifying EU law and practice and complementing the existing framework with new initiatives.
Pour venir à bout des défis que pose la création d'un espace européen de justice pleinement opérationnel, la politique de l'UE en matière de justice devra, dans les années à venir, être axée sur la consolidation de ce qui a déjà été réalisé et, si nécessaire, sur la codification de la législation et des pratiques de l'UE, ainsi que sur de nouvelles initiatives complétant le cadre existant.

In order to better assess what has already been done and what further steps might be necessary, the present report – responding to the call in Point 6 of the 2006 Recommendation – analyses the implementation and effectiveness of the measures specified in the 1998 and 2006 Recommendations in the Member States.
Afin de donner une idée plus précise de ce qui a déjà été accompli et des nouvelles mesures qui pourraient être prises, le présent rapport – conformément au point 6 de la recommandation de 2006 – analyse comment les mesures spécifiées dans les recommandations de 1998 et 2006 sont appliquées dans les États membres et avec quels résultats.

With this Communication, the Commission, in response to the Council’s invitation in 2001, presents a comprehensive strategy to reduce alcohol-related harm in Europe until the end of 2012, and explains what has already been done at national and Community level, what are the priority areas which deserve further action and how the Commission can further contribute to address this major public health concern.
Par la présente communication, la Commission, répondant à l’invitation que le Conseil lui a adressée en 2001, présente une stratégie globale visant à réduire les dommages liés à l'alcool en Europe à l’horizon fin 2012 et explique ce qui a déjà été fait aux niveaux national et communautaire, quels sont les domaines prioritaires dans lesquels il faut agir et comment la Commission peut continuer à contribuer aux efforts de lutte contre cet important problème de santé publique.

In analogy to what has already been said under point 1.7.3, this deficiency is linked to the banks' lack of knowledge about what the receiving bank will actually charge.
Ce problème, à l'instar de celui déjà décrit au point 1.7.3, tient au fait que les banques ne savent pas quels seront les frais effectivement prélevés par la banque destinataire.

It will seek to evaluate what has already been achieved and assess what remains to be done.
Il évaluera ce qui a déjà été réalisé et ce qu'il reste à faire.

In fact, the bill codifies what is already taking place in medical care of terminally ill patients across the country.
En fait, la mesure à l'étude codifie simplement ce qui se fait déjà partout au Canada en matière de soins médicaux administrés aux patients en phase terminale.

It is just codifying what is already the practice in our courts.
Elle ne fait que codifier la pratique actuelle de nos tribunaux.