Vertaling van "bill codifies what " (Engels → Frans) :

The clause was " parachuted" in perhaps my choice of word is not the best, but that is what comes to my mind. It was parachuted from Bill C-73 to Bill S-4, and Bill S-4 is supposed to codify what is currently in international practice.
Cette clause a été parachutée je n'ai peut-être pas choisi le meilleur terme, mais c'est celui qui m'est venu à l'esprit cette clause a été parachutée du projet de loi C-73 au projet de loi S-4, alors que ce dernier est censé représenter la pratique actuellement en vigueur à l'échelle internationale.

Another part of the bill we were unhappy with was a proposed amendment to the Divorce Act to codify what the courts have determined is the present law under the act — that is, that pursuit of reasonable education is, in some circumstances, a reason to compel a divorced, non-custodial spouse to continue to pay child support to the custodial spouse for a child even though the child has reached the age of majority and in some cases is in his late twenties.
Une autre partie du projet de loi qui ne nous satisfaisait pas concernait une proposition de modification à la Loi sur le divorce visant à codifier ce que les tribunaux ont déterminé comme étant la loi actuelle [.] c'est-à-dire le fait que la poursuite d'études raisonnables est, dans certains cas, une raison permettant d'obliger un époux divorcé et qui n'a pas la garde de l'enfant à continuer de verser une pension alimentaire pour l'enfant même si celui-ci est majeur et qu'il peut parfois être à la fin de la vingtaine.

The bill thus codifies what the ministers have been doing for years.
Le projet de loi codifie donc ce que les ministres font depuis des années.

In fact, the bill codifies what is already taking place in medical care of terminally ill patients across the country.
En fait, la mesure à l'étude codifie simplement ce qui se fait déjà partout au Canada en matière de soins médicaux administrés aux patients en phase terminale.

Another part of the bill we were unhappy with was a proposed amendment to the Divorce Act to codify what the courts have determined is the present law under the act - that is, that pursuit of reasonable education is, in some circumstances, a reason to compel a divorced, non-custodial spouse to continue to pay child support to the custodial spouse for a child, even though the child has reached the age of majority, and in some cases is in his late twenties.
Une autre partie du projet de loi qui ne nous satisfaisait pas concernait une proposition de modification à la Loi sur le divorce visant à codifier ce que les tribunaux ont déterminé comme étant la loi actuelle.c'est-à-dire le fait que la poursuite d'études raisonnables est, dans certains cas, une raison permettant d'obliger un époux divorcé et qui n'a pas la garde de l'enfant à continuer de verser une pension alimentaire pour l'enfant même si celui-ci est majeur et qu'il peut parfois être à la fin de la vingtaine.