To be safe and to avoid litigation, CIC would likely be forced to have all its current information-gathering activities included in regulations made under clause 7(1)(b) of the bill codifying practices that are " justifiable" infringements.
S'il voulait être absolument certain de ne pas être poursuivi, CIC serait vraisemblablement obligé de faire en sorte que toutes ses activités existantes de collectes d'informations soient régies par un règlement pris en vertu de l'alinéa 7(1)b) du projet de loi qui répertorie des pratiques qui constituent des atteintes justifiables.